1. Permis de séjour pour travailler
1.1 Travail salarié et Prestation de services ou de travaux
1.1.1 Travail salarié et prestation de services ou de travaux - Première demande article 15 paragraphe 1 (loi 4251/14) ou premier renouvellement (changement de motif de séjour)
Durée: 2 ans
- Photocopie certifiée de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier titre de séjour, le cas échéant.
- Visa d'entrée de type D (déplacement) ou Titre de séjour.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Certificat attestant qu'une demande a été soumise auprès de l'organisme public d'assurance maladie pertinent (IKA - Institution de Sécurité Sociale, OGA - Organisme d'Assurance Agricole, ΟΑΕΕ - Organisme d'Assurance des Professionnels Indépendants) pour la couverture des frais de soins médicaux, hospitalisation et accidents du travail, ou une preuve de capacité d'assurance fournie par l’Agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en soumettant le AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale) (l'assurance est également requise pour les titulaires de permis de séjour pour raisons exceptionnelles débutant après le 12 mai 2020).
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo /code de frais 2119).
Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport.)
1.1.2 Travail salarié et prestation de services ou de travaux - Renouvellement - article 15 (loi 4251/14)
Durée: 3 ans
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier titre de séjour.
- Titre de séjour.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Copie de la capacité d'assurance fournie par l’agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en fournissant les numéros d'assuré: AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)
- Nombre minimum de jours ou période minimale d'assurance auprès de l'organisme d'assurance pertinent, tel que déterminé par la décision ministérielle conjointe respective.
- Copie de l’avis d’imposition de la déclaration de revenus, si une déclaration fiscale a été soumise l'année précédente, ou copie de la déclaration fiscale soumise pour la première fois lors de la demande de renouvellement du titre de séjour.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo /code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport.)
1.1.3 Travail salarié et prestation de services ou de travaux - Non éligible pour un permis de long séjour (Renouvellement à partir de la Décennie) (article 138 paragraphe 3, loi 4251/14)
Durée: 3 ans
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages des passeports ou de tout autre document de voyage couvrant la dernière décennie avant le renouvellement.
- Titre de séjour.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Copie de la capacité d'assurance fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en fournissant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)
ou contrat d'assurance privée. - Copie de l’avis d’imposition de la déclaration de revenus, si une déclaration fiscale a été soumise l'année précédente, ou copie de la déclaration fiscale soumise pour la première fois lors de la demande de renouvellement du titre de séjour.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo /code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport.).
1.1.4 Travail salarié et prestation de services ou de travaux - Mobilité - Citoyens de pays tiers avec un permis de long séjour dans un autre État de l’UE (article 98, loi 4251/14 - Première demande
Durée: 2 ans
- Photocopie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Titre de séjour en tant que Résident de Longue Durée dans un autre État membre de l'UE et preuves qu'à la date de dépôt de la demande, il ne s'est pas écoulé plus de trois mois depuis la date d'entrée (par exemple, fourniture de billets d'avion).
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Attestation de demande soumise auprès de l’organisme public d'assurance pertinent (IKA - Institution de Sécurité Sociale, OGA - Organisme d'Assurance Agricole, ΟΑΕΕ - Organisme d'Assurance des Professionnels Indépendants) pour la couverture des frais de soins médicaux, hospitalisation et accidents du travail.
- Copie certifiée conforme du contrat de travail salarié avec la signature de l'employeur authentifiée auprès d'un service public, indiquant que le salaire est équivalent aux salaires mensuels d'un travailleur non qualifié, tels que définis dans la convention collective nationale applicable, ainsi que la durée de l'emploi, ou une déclaration de l'employeur avec sa signature authentifiée par un service public, indiquant que la rémunération de l'employé est égale aux salaires mensuels d'un travailleur non qualifié, tels que définis dans la convention collective nationale applicable, ainsi que la durée de l'emploi.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo /code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport.).
ATTENTION
La condition préalable essentielle pour le droit de déposer une demande est l'existence d'un poste vacant dans la profession spécifique, comme prévu à chaque fois par la décision ministérielle du l'article 11 de la loi 4251/2014.
1.1.5 Travail salarié et prestation de services ou de travaux - Non-acquisition d'un droit autonome/personnel de membre de famille - Renouvellement
Durée: Variable en fonction du type de permis obtenu avant la délivrance du permis en tant que membre de famille.
- Photocopie certifié conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Copie du permis de séjour pour la réunification familiale ou de la carte de séjour du membre de famille d'un citoyen grec ou ressortissant d'un autre État membre de l'UE.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Attestation de demande soumise auprès de l’organisme de sécurité sociale pertinent (IKA - Institution de Sécurité Sociale, OGA - Organisme d'Assurance Agricole, ΟΑΕΕ - Organisme d'Assurance des Professionnels Indépendants) pour la couverture des frais de soins médicaux, hospitalisation et accidents du travail ou copie de la capacité d'assurance fournie par l’agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant le numéro AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale).
- Copie de l'ancien permis de séjour.
- Jugement de divorce ou d'annulation du mariage.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo /code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport.)
1.2 Activité économique indépendante - article 138 paragraphe 3 et 7 (loi 4251/14) – Renouvellement
Durée: 3 ans
- Photocopie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Permis de séjour avec accès à une activité économique indépendante.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Carnet de santé de l'organisme public d'assurance (ΕΦΚΑ-ΟΑΕΕ) indiquant les limites d'assurance.
- Preuve d’avoir rempli les obligations d'assurance.
- Copie de l’avis d’imposition de la déclaration de revenus, si une déclaration fiscale a été soumise l'année précédente, ou copie de la déclaration fiscale soumise pour la première fois lors de la demande de renouvellement du titre de séjour.
- Documents prouvant que l'activité est toujours exercée:
Un certificat récent de la chambre de commerce compétente et une attestation récente de début/fin d'activité délivrée par l'administration fiscale compétente.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo /code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport.).
1.3 Athlètes et Entraîneurs
1.3.1 Athlètes et Entraîneurs (N4251/14) article 17 paragraphe 1 – Délivrance
Durée: jusqu'à 2 ans ou égale à la période de séjour prévue si elle est inférieure à deux ans.
- Copie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Visa d'entrée de tout type pour les athlètes professionnels ou visa d'entrée de type D pour les athlètes amateurs et pour tous les entraîneurs.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Attestation de dépôt d'une demande soumise auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent pour la couverture des frais médicaux, des soins hospitaliers et des accidents du travail,
ou contrat d'assurance privée si la législation en vigueur le permet. - Copie certifiée conforme de l'accord écrit de coopération, s'il s'agit de l'inscription ou du transfert d'un athlète dans un club amateur, ou contrat de travail si le transfert concerne un athlète professionnel ou rémunéré, ou l'embauche d'un entraîneur d’après un contrat de travail spécifique avec un club sportif S.A. (Société Sportive Anonyme) ou T.A.A. (Section des athlètes rémunérés) en langue grecque.
- Acceptation de l'accord écrit par l'autorité organisatrice compétente ou certification de la fédération sportive grecque du sport en question, attestant que l'athlète a le droit de rejoindre l'équipe sportive, la société anonyme sportive ou la section des athlètes rémunérés du sport concerné, ou que l'entraîneur a les qualifications légales pour exercer sa profession en Grèce.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au formatpasseport (40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d'origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit être également écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins dans le passeport.)
1.3.2 Athlètes et Entraîneurs article 17 paragraphe 3 (loi 4251/14) – Renouvellement
Durée: jusqu'à 3 ans.
- Copie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Copie de la capacité d'assurance fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en fournissant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)
ou contrat d'assurance privée si la législation en vigueur le permet. - Copie certifiée conforme de l'accord écrit de coopération, s'il s'agit de l'inscription ou du transfert d'un athlète dans un club amateur, ou contrat de travail avec un club sportif spécifique en langue grecque, s'il s'agit du transfert d'un athlète professionnel ou rémunéré, ou de l'embauche d'un entraîneur.
- Copie du dernier avis d'imposition délivré par l'administration fiscale.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
1.4 Créateurs Intellectuels
1.4.1 Créateurs intellectuels article 17 paragraphe ζ (loi 4251/14) – Délivrance
(Les créateurs intellectuels sont définis par la loi comme les écrivains, les auteurs littéraires, les réalisateurs, les peintres, les sculpteurs, les acteurs, les musiciens, les chanteurs, les chorégraphes et les scénographes.)
Durée: 2 ans ou équivalente à la durée du contrat pertinent si celle-ci est inférieure à 2 ans.
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Visa d'entrée de type D.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Attestation de demande soumise auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent (IKA - OAEE) pour la couverture des frais médicaux, des soins hospitaliers et des accidents du travail,
ou contrat d'assurance privée,si la législation en vigueur le permet. - Contrat de travail salarié ou contrat de travaux, à durée déterminée de plus de trois mois, avec une entreprise ou une organisation dont l'objet consiste en des activités d'exploitation ou de création de propriété intellectuelle.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo /code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport.)
1.4.2 Créateurs intellectuels article 17 paragraphe 3 (loi 4251/14) – Renouvellement
(Les créateurs intellectuels sont définis par la loi comme les écrivains, les auteurs littéraires, les réalisateurs, les peintres, les sculpteurs, les acteurs, les musiciens, les chanteurs, les chorégraphes et les scénographes.)
Durée: jusqu'à 3 ans.
- Copie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Copie de la capacité d'assurance fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)
ou contrat d'assurance privée si la législation en vigueur le permet. - Contrat de travail salarié ou contrat de travauxavec une entreprise ou une organisation dont l'objet consiste en des activités d'exploitation ou de création de propriété intellectuelle.
- Copie de l’avis d’imposition de la déclaration de revenus, si une déclaration fiscale a été soumise l'année précédente, ou copie de la déclaration fiscale soumise pour la première fois lors de la demande de renouvellement du titre de séjour.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo /code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport.)
1.5 Ministres de religions bien connues
1.5.1Ministres de religions bien connues article 17 paragraphe η (loi 4251/14) – Délivrance
Durée: jusqu'à 2 ans
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Visa d'entrée de type D.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Attestation du représentant de la religion reconnue dans le pays, indiquant qu'il prendra en charge les frais de séjour et de soins médicaux du/ de la ministre dans le pays.
- Attestation du Métropolite compétent, en cas de ministres de la religion dominante, ou du Ministère de l'Éducation et des Affaires Religieuses ou du représentant de la religion reconnue dans le pays, indiquant que la personne concernée exercera exclusivement des fonctions religieuses.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo /code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport.)
1.5.2 Ministres de religions bien connues article 17 paragraphe 3 (loi 4251/14) – Renouvellement
Durée: jusqu'à 3 ans
- Copie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Attestation du Métropolite compétent, en cas de ministres de la religion dominante, ou du Ministère de l'Éducation et des Cultes ou du représentant de la religion reconnue dans le pays, indiquant que la personne concernée continue à exercer exclusivement des fonctions religieuses.
- Copie de la capacité d'assurance fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)
ou contrat d'assurance privée. - Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo /code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport.)
1.6 Correspondants de presse étrangère
1.6.1 Correspondants de presse étrangère article 17 paragraphe θ (loi 4251/14) – Délivrance
Durée: jusqu'à 2 ans
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Visa d'entrée de type D.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Attestation de demande soumise auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent (IKA - OAEE) pour la couverture des frais médicaux, des soins hospitaliers et des accidents du travail,
ou contrat d'assurance privée,si la législation en vigueur le permet. - Copie de l'accréditation pertinente délivrée par le Secrétariat Général à l'Information et à la Communication ou attestation du même service indiquant que la procédure d'accréditation du citoyen de pays tiers est en cours.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo /code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport.))
1.6.2 Correspondants de presse étrangère article 17 paragraphe 3 (loi 4251/14) – Renouvellement
Durée: jusqu'à 3 ans
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité, reconnu par notre pays.
- Permis de séjour.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Copie de la capacité d'assurance fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)
ou contrat d'assurance privée, si la législation en vigueur le permet. - Certificat du Secrétariat Général à l'Information et à la Communication attestant que l'accréditation n'a pas été révoquée.
- Copie de l’avis d’imposition de la déclaration de revenus, si une déclaration fiscale a été soumise l'année précédente, ou copie de la déclaration fiscale soumise pour la première fois lors de la demande de renouvellement du titre de séjour.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo /code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport.))
1.7 Membres d'Écoles Archéologiques Étrangères
1.7.1 Membres d'Écoles Archéologiques Étrangères article 17 paragraphe ι (loi 4251/14) – Délivrance
Durée: jusqu'à 2 ans
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Visa d'entrée de type D.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Attestation de demande soumise auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent (IKA - OAEE) pour la couverture des frais médicaux, des soins hospitaliers et des accidents du travail,
ou contrat d'assurance privée,si la législation en vigueur le permet. - Attestation de l'école archéologique compétente indiquant que le ressortissant de pays tiers en est membre, ainsi que la durée de son séjour dans le pays.
- Attestation du Ministère des Sports et de la Culture confirmant que l'activité scientifique de l'école archéologique est sous sa supervision.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
1.7.2 Membres d'Écoles Archéologiques Étrangères article 17 paragraphe 3 (loi 4251/14) – Renouvellement
Durée: 3 ans
- Copie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Copie de la capacité d'assurance fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)
ou contrat d'assurance privée, si la législation en vigueur le permet. - Certificat de l'école archéologique compétente indiquant que l’intéressé est toujours membre de celle-ci.
- Copie de l’avis d’imposition de la déclaration de revenus, si une déclaration fiscale a été soumise l'année précédente, ou copie de la déclaration fiscale soumise pour la première fois lors de la demande de renouvellement du titre de séjour.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
1.8 Enseignants d'écoles étrangères
1.8.1 Enseignants d'écoles étrangères article 17 paragraphe ια (loi 4251/14) – Délivrance
Durée: jusqu'à 2 ans
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité, reconnu par notre pays.
- Visa d'entrée de type D.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Attestation de demande soumise auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent (IKA - OAEE) pour la couverture des frais médicaux, des soins hospitaliers et des accidents du travail,
ou contrat d'assurance privée,si la législation en vigueur le permet. - Décision du service compétent du Ministère de l'Éducation et des Cultes sur l’octroi du permis d'enseigner pour l'année scolaire concernée.
- Autorisation d'établissement et d'exploitation délivrée par le service compétent du Ministère de l'Éducation et des Cultes.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo /code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
1.8.2 Enseignants d'écoles étrangères article 17 paragraphe 3 (loi 4251/14) – Renouvellement
Durée: jusqu'à 3 ans
- Copie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Copie de la capacité d'assurance fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)
ou contrat d'assurance privée, si la législation en vigueur le permet. - Décision du service compétent du Ministère de l'Éducation et des Cultes sur l’octroi du permis d'enseigner pour l'année scolaire concernée.
- Copie de l’avis d’imposition de la déclaration de revenus, si une déclaration fiscale a été soumise l'année précédente, ou copie de la déclaration fiscale soumise pour la première fois lors de la demande de renouvellement du titre de séjour.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
2. Permis à des fins spécifiques: Sans accès au travail
2.1 Permis de séjour permanent pour investisseurs
2.1.1 Permis de séjour permanent pour investisseurs article 20 paragraphe Β1 (loi 4251/14) - Délivrance ou Renouvellement avec changement de motif de séjour
Durée: 5 ans
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage reconnu par notre pays.
- Visa d'entrée (type C ou D) ou permis de séjour.
- Timbre fiscal électronique de 2000 euros (code de frais 2112).
- Contrat d'assurance privée.
- (a)Contrat d'achat stipulant que "le contrat de vente immobilière est sans conditions ni réserves, le montant total s'élève à ... (250 000 euros ou plus), qui a été entièrement payé par chèque bancaire à deux lignes ou un virement bancaire du compte de l'acheteur sur le compte du bénéficiaire détenu dans une banque grecque ou dans un établissement de crédit sous la supervision de la Banque de Grèce," et une attestation de la transcription du contrat sur le registre foncier compétent (Attention, si une partie du prix total du bien immobilier est payée d'une manière différente de celle indiquée ci-dessus, le contrat ne sera pas accepté) ET
Certificat du registre foncier ou du bureau du cadastre attestant de l'absence de charges.
ou
b)Attestation du notaire (dans le cas où le montant payé pour l'achat de la propriété est inférieur à deux cent cinquante mille (250 000) euros, mais la valeur objective actuelle de la propriété dépasse ou est égale audit montant, indiquant "De l'examen du contrat d'achat n ° ... il apparaît que le prix de la valeur de la propriété a été entièrement payé et le contrat n'est PLUSsoumis à aucune condition, réserve ou délai, et la valeur objective de la propriété, telle qu'elle est aujourd'hui, s'élève à la somme de ...") ET
Certificat du registre foncier ou du bureau du cadastre attestant de l'absence de charges.
ou
c) Copie d’un acte notarié de location d'un logement hôtelier ou d'un meublé de tourisme dans un complexe d'hébergement touristique qui prouve le paiement unique d'un montant de 250 000 euros et qui fait référence à l'octroi d'un label d'exploitation pertinent délivré par l'Organisation du Tourisme Hellénique (EOT), ainsi qu'une preuve de transcription du registre foncier compétent où le contrat de location pertinent a été transcrit.
ou
d) Contrat de multipropriété d'une durée minimale de 10 ans indiquant le prix par an et une preuve de transcription du registre foncier compétent ainsi qu'un certificat de l'EOT attestant qu'il a pris connaissance de l'établissement du contrat de multipropriété
ou
e) Contrat d'achat d'une parcelle ou d'un terrain à bâtir, ainsi qu'un contra d'entreprise pour la construction/rénovation d'une résidence, déposé auprès duBureau des Impôts conformément à la loi, ainsi qu'un permis de construire au nom de l'intéressé, et des factures du/des entrepreneur(s) accompagnées des reçus de paiement correspondants
6.Attestation du notaire ayant rédigé les actes notariés de transfert/contrats de location, confirmant les coordonnées des parties contractantes, les détails de la propriété, le mode de paiement du prix / loyer convenu, ainsi que tous les détails spécifiques relatifs au paiement, l'existence de toute clause résolutoire, et si cette propriété a été utilisée par le vendeur pour obtenir un permis de résidence permanent d'investisseur.
7.Copie des statuts de la personne morale indiquant que le ressortissant de pays tiers est titulaire de toutes les parts ou actions de la société.
8.Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
-
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
2.1.2 Permis de séjour permanent pour investisseurs article 20 paragraphe Β5 (loi 4251/14) / Renouvellement
Durée: 5 ans
- Copie certifiée conforme du passeport en cours de validité ou de tout autre document de voyage reconnu par notre pays.
- Permis de séjour.
- Timbre fiscal électronique de 2000 euros (code de frais 2112).
- Contrat d'assurance privée.
- Le bien immobilier reste en propriété et en possession de l’intéressé ou les contrats de location prévus restent en vigueur.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
2.1.3 Membres de famille des investisseurs permanents (Conjoint/Partenaire - Enfants mineurs - Descendants des conjoints/partenaires) article 20 paragraphe Β4 (loi 4251/14) – Délivrance
Durée: 5 ans ou durée équivalente du garant.
- Copie certifiée conforme du passeport en cours de validité ou de tout autre document de voyage reconnu par notre pays.
- Visa d'entrée (C ou D) ou permis de séjour.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
(Les enfants mineurs sont exemptés de la redevance). - Contrat d'assurance privée.
- Déclaration sur l’honneur du regroupant indiquant qu'il/elle n'a pas changé de statut familial (en cas d'entrée avec un visa de type D) OU certificat récent d’état civil officiellement certifié et traduit(en cas d'entrée avec un visa de type C ou un cachet d'entrée) indiquant clairement le lien de parenté.
- Permis de séjour du regroupant OU Attestation de dépôt des pièces justificatives.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
2.1.4 Membres de la famille des investisseurs permanents (Conjoint/Concubin - Enfants mineurs - Descendants des conjoints/partenaires) article 20 paragraphe Β4 (loi 4251/14) – Renouvellement
Durée: 5 ans ou durée équivalente du garant.
- Copie certifiée conforme du passeport en cours de validité ou de tout autre document de voyage reconnu par notre pays.
- Permis de séjour.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
(Les enfants mineurs sont exemptés de la redevance). - Contrat d'assurance privée.
- Permis de séjour du regroupant (garant) OU Attestation de dépôt des pièces justificatives .
- Déclaration sur l’honneur du garant indiquant qu'il/elle n'a pas changé de statut familial.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
2.1.5 Membres de famille des investisseurs permanents - Enfants de 18 à 21 ans article 20 paragraphe Β4 (loi 4251/14) / Délivrance
Durée: 3 ans.
- Copiecertifiée conforme du passeport en cours de validité ou de tout autre document de voyage reconnu par notre pays.
- Visa d'entrée (C ou D) ou permis de séjour.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Contrat d'assurance privée.
- Déclaration sur l’honneur du garant indiquant qu'il/elle n'a pas changé de statut familial (en cas d'entrée avec un visa de type D) ou certificat récent d’état civil officiellement certifié et traduit(en cas d'entrée avec un visa de type C ou un cachet d'entrée) indiquant clairement le lien de parenté.
- Permis de séjour du garant ou Attestation de dépôt des pièces justificatives.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
2.2 Personnes financièrement indépendantes
2.2.1 Personnes financièrement indépendantes article 20 paragraphe 1 (loi 4251/14) – Délivrance
Durée: 2 ans
- Photocopie certifiée conforme du passeport en cours de validité ou de tout autre document de voyage reconnu par notre pays.
- Visa d'entrée de type D.
- Timbre fiscal électronique de 1000 euros (code de frais 2111).
- Contrat d'assurance privée.
- Pièces justificatives prouvant que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants, à un niveau de revenu annuel stable sans emploi en Grèce (2000 euros par mois avec majoration de 20% pour le conjoint et de 15% pour chaque enfant). Le montant des ressources est principalement attesté par une pension de l'étranger ou un compte bancaire national.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
2.2.2 Personnes financièrement indépendantes article 20 paragraphe 1 (loi 4251/14) – Renouvellement
Durée: 2 ans
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour.
- Timbre fiscal électronique de 1000 euros
- Contrat d'assurance privée.
- Justificatifs prouvant que le demandeur dispose de ressources suffisantes, correspondant à un revenu annuel stable sans travail en Grèce (2000 euros par mois avec majoration de 20% pour le conjoint et de 15% pour chaque enfant). Le montant des ressources est principalement justifié par une pension étrangère ou un compte bancaire national.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
2.2.3 Personnes financièrement indépendantes - Retraite article 20 paragraphe 1 (loi 4251/14) – Renouvellement
Durée: 2 ans
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Copie de la capacité d'assurance fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)
- Pension provenant d'un organisme de sécurité sociale principale grec, quel que soit son montant.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
2.2.5 Membres de famille des personnes financièrement indépendantes (Conjoint - enfants mineurs) article 20 paragraphe 3 (loi 4251/14) – Renouvellement
Durée: 2 ans
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier titre de séjour.
- Titre de séjour,
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107)(Les enfants mineurs sont exemptés de la redevance)
- Copie de la capacité d'assurance fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)
- Copie certifiée conforme du titre de séjour du garant.
- Déclaration sur l’honneur (du garant) indiquant que sa situation familiale n'a pas changé.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
2.2d Membres de famille des personnes financièrement indépendantes (Conjoint - enfants mineurs) article 20 paragraphe 3 (loi 4251/14) – Délivrance
Durée: 2 ans
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage reconnu par notre pays, en cours de validité.
- Visa d'entrée de type D.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
(Les enfants mineurs sont exemptés des frais.) - Copie de la capacité d'assurance fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)
ou Contrat d'assurance privée.
- Déclaration sur l’honneur par ladite personne indiquant que sa situation familiale n'a pas changé.
- Copie certifiée conforme du permis de séjour du garant de la famille.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
2.3 Adultes (plus de 20 ans) Enfants de Diplomates
2.3.1 Adultes (plus de 20 ans) Enfants de Diplomates article 20 paragraphe g (loi 4251/14) – Délivrance
Durée: égale à la durée du service des fonctionnaires diplomatiques
- Photocopie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Visa de type D.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107) ou proportionnel à la durée du service si elle dépasse un an
- Contrat d'assurance privée.
- Photocopie certifiée conforme de certificat d'état civil récent, original, délivré par une autorité étrangère, portant la légalisation et la traduction
- Attestation du service compétent du Ministère des Affaires Étrangères concernant le statut du parent et la durée de son service en Grèce.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
2.3.2 Adultes (plus de 20 ans) Enfants de Diplomates article 20 paragraphe g (loi 4251/14) – Renouvellement
Durée: égale à la durée du service des fonctionnaires diplomatiques
- Photocopie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Timbre fiscal électronique, 150 euros (code de frais 2107) ou proportionnel à la durée du service si celle-ci est supérieure à un an
- Contrat d’assurance privée.
- Attestation du service compétent du Ministère des Affaires Étrangères concernant le statut du parent et la durée de son service en Grèce.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
2.4 Membres à charge de la famille des diplomates
2.4.1 Membres à charge de la famille des diplomates - Article 20 alinéa δ (loi 4251/14) – Délivrance
Durée: égale à la durée du service des fonctionnaires diplomatiques
- Photocopie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Visa d'entrée de type D.
- Timbre fiscal électronique, 150 euros (code de frais 2107) ou proportionnel à la durée du service si celle-ci est supérieure à un an
- Contrat d'assurance privée.
- Photocopie certifiée conforme de certificat d'état civil récent, original, délivré par une autorité étrangère, portant la légalisation et la traduction
- Attestation du service compétent du Ministère des Affaires Étrangères concernant la qualité de membre de la mission diplomatique et la durée de son service en Grèce.
- Attestation des autorités du pays d'origine certifiant que le demandeur est un membre de la famille à charge d'un membre de la mission diplomatique.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
2.5 Domestiques privés des membres de missions diplomatiques
2.5.1 Domestiques privés des membres de missions diplomatiques - Article 20 paragraphe ε (loi 4251/14) – Octroi
Durée: égale à la durée de la relation avec le membre de la mission diplomatique
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage reconnu par notre pays et en cours de validité.
- Visa d'entrée de type D.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107) ou proportionnel à la durée du contrat si celle-ci est supérieure à un an
- Contrat d'assurance privée.
- Attestation délivrée par le service compétent du Ministère des Affaires Étrangères, attestant de leur qualité ainsi que de la durée de leur emploi en Grèce.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
2.5.2 Domestiques privés des membres de missions diplomatiques - Article 20 paragraphe ε (loi 4251/14) – Renouvellement
Durée: égale à la durée de la relation avec le membre de la mission diplomatique
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107) ou proportionnel à la durée du contrat si celle-ci est supérieure à un an
- Contrat d'assurance privée.
- Attestation du service compétent du Ministère des Affaires étrangères concernant la qualité diplomatique du membre de la mission et la prolongation de la période de son service en Grèce.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
3. Membres de famille de ressortissant de pays tiers
3.1 Membres de famille d3.1 Membres de famille de ressortissant de pays tiers - Conjointe ressortissant de pays tiers - Conjoint
3.1.1 Membres de famille de ressortissant de pays tiers - Conjoint - Article 72 (loi 4251/14) / Première délivrance avec visa D
Durée: jusqu'à 2 ans
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Visa d'entrée de type D
- Frais de visa électronique, 150 euros (code de frais 2107)
- Copie de la capacité d'assurance (indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)
ou contrat d'assurance privée, si la législation en vigueur le permet. - Copie certifiée conforme du permis de séjour du regroupant.
- Déclaration sur l’honneur du regroupant attestant qu'il n'a pas changé d’état civil.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
3.1.2 Membres de famille de ressortissant de pays tiers - Conjoint - Article 72 (loi 4251/14) / Délivrance-Changement de motif de séjour
Durée: jusqu'à 2 ans
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107)
- Copie de la capacité d'assurance (directe - indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)ou contrat d'assurance privée, si la législation en vigueur le permet
- Copie certifiée du permis de séjour du regroupant.
- Certificat récent d’état civil fourni par des autorités étrangères, officiellement certifié et traduit, indiquant le lien familial,
ou (en cas de mariage ou de partenariat civil enregistré récent)
Copie de l'acte de mariage officiel ou d'un document équivalent prouvant la relation conjugale, émis par le service prévu par la législation nationale de l'État où le mariage a été célébré, certifié et traduit, ou acte de mariage ou de partenariat civil enregistré, délivré par une autorité publique grecque en cas de mariage célébré en Grèce.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
3.1.3 Membres de famille de ressortissant de pays tiers - Conjoint - Article 73 (loi 4251/14) / Renouvellement
Durée: 3 ans
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107)
- Copie de la capacité d'assurance (directe - indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)
ou contrat d'assurance privée, si la législation en vigueur le permet
- Déclaration sur l’honneur du regroupant attestant qu'il n'a pas changé d’état civil.
- Preuve du respect des obligations d'assurance du regroupant.
- Avis d’imposition (dernière année fiscale) délivré par le Bureau des Impôts (DOY).
- Copie certifiée conforme du permis de séjour du regroupant.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
3.1.4 Conjoint de ressortissant de pays tiers - Régularisation en raison de la naissance d'un enfant en Grèce jusqu'au 09/07/2015 (Article 8, paragraphe 46 - loi 4332/2015) – Délivrance
Durée: 2 ans
- Photocopie du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays, ainsi que des photocopies certifiées conformes de toutes les pages des passeports couvrant la période depuis la naissance de l'enfant.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Acte de naissance de l'enfant/enfants en Grèce jusqu'à la date de mise en vigueur de la loi 4332/15, soit le 9/07/2015.
(Si l'enfant est reconnu, cela doit être fait avant la date mentionnée ci-dessus).
- Certificat récent d’état civil délivré par des autorités étrangères, officiellement authentifié et traduit, indiquant le lien de parenté.
- Assurance similaire à celle du parent qui subvient aux besoins.
- Preuves de séjour dans le pays après la naissance de l'enfant/enfants.
- Copie de la carte de séjour du parent qui subvient aux besoins, d'une durée d'au moins deux ans, en cours de validité.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
3.2 Membres de famille de ressortissant de pays tiers - Enfants mineurs
3.2.1 Membres de famille de ressortissant de pays tiers - Enfants mineurs - Article 72 (loi 4251/14) / Première délivrance
Durée: égale à celle du parent qui subvient aux besoins
Frais: NON
- Photocopie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Visa d'entrée de type D.
- Copie de la capacité d'assurance (assurance indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)
ou contrat d'assurance privée, si la législation en vigueur le permet.
- Copie certifiée conforme de la carte de séjour du parent qui subvient aux besoins.
- Déclaration sur l’honneur du parent qui subvient aux besoins affirmant qu'il n'y a pas eu de modification dans sa situation familiale.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
3.2.2 Enfants mineurs nés en Grèce - Article 80 (loi 4251/14) - Délivrance
Durée: égale à celle du parent qui subvient aux besoins
Frais: NON
- Photocopie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Acte de naissance récent délivré par une autorité grecque.
Copie de la capacité d'assurance (assurance indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)
ou contrat d'assurance privée, si la législation en vigueur le permet.
- Copie certifiée conforme de la carte de séjour du parent qui subvient aux besoins.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
3.2.3 Membres de famille de ressortissant de pays tiers - Enfants mineurs- Article 73 (loi 4251/14) / Renouvellement
Durée: égale à celle du parent qui subvient aux besoins
Frais: NON
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour
- Permis de séjour
- Copie de la capacité d'assurance (assurance indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)
ou contrat d'assurance privée, si la législation en vigueur le permet.
- Copie certifiée conforme du permis de séjour du parent qui subvient aux besoins.
- Déclaration sur l’honneur du parent qui subvient aux besoins affirmant qu'il n'y a pas eu de modification dans sa situation familiale.
- Preuve du respect des obligations d'assurance du parent qui subvient aux besoins.
- Avis d’imposition (dernière année fiscale) délivré par le Bureau des Impôts (DOY).
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
3.3 Autonome
3.3.1 Autonome - Conjoint (Divorce - Séparation de fait - Décès) - Article 76, paragraphe 2 (loi 4251/14) - Renouvellement
Durée: 1 an
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107)
- Copie de la capacité d'assurance (assurance directe) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)ou contrat d'assurance privée.
- Acte de décès du conjoint au cas de décès
ou
Décision de divorce ou d'annulation du mariage au cas de divorce (mariage d'au moins trois ans avant la procédure de divorce), officiellement certifiée et traduite
ou
Photocopie certifiée conforme du nouveau bail de location ou du formulaire E9 pour une résidence en propriété, en cas de cessation de la cohabitation conjugale prouvée
ou
Copie certifiée conforme de la plainte soumise auprès de l'autorité grecque compétente en cas de violence domestique
ou Toute autre preuve démontrant des circonstances particulièrement difficiles
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
Le permis de séjour susmentionné est renouvelé au titre de l'une des autres catégories prévues par la loi 4251/2014.
3.3.2 Autonome - Conjoints (expiration d’un délai de cinq ans) - Article 76, paragraphe 1 (loi 4251/14) - Renouvellement
Durée: 1 an
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107)
- Copie de la capacité d'assurance (assurance directe) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)ou contrat d'assurance privée
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
Le permis de séjour susmentionné est renouvelé au titre de l'une des autres catégories prévues par la loi 4251/2014.
3.3.3 Autonome - Enfants âgés de 18 à 21 ans - Article 76, paragraphe 1 (loi 4251/14) - Première délivrance
Durée: 3 ans
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour
- Copie certifiée conforme du titre de séjour définitif en vigueur.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107)
- Copie de la capacité d'assurance (assurance directe - indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)ou contrat d'assurance privée
- Document prouvant la majorité (en cas d’individu dépourvu de passeport)
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
3.3.4 Autonome - Enfants âgés de 21 à 24 ans - Article 76, paragraphe 5 (loi 4251/14) - Renouvellement
Durée: 3 ans
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour (AUTONOME - ENFANTS DE 18 À 21 ANS)
- Timbre fiscal électronique de 450 euros (code de frais 2109)
Copie de la capacité d'assurance (assurance directe - indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)
ou contrat d'assurance privée.
Document prouvant la majorité (en cas d’individu dépourvu de passeport)
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
Le permis de séjour susmentionné est renouvelé au titre de l'une des autres catégories prévues par la loi 4251/2014.
3.3.5 Autonome - Enfants après la fin des études - Article 76, paragraphe 6 (loi 4251/14) - Renouvellement
Durée: 1 an
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107)
- Copie de la capacité d'assurance (assurance directe - indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)
ou contrat d'assurance privée
- Preuve d'achèvement des études.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
4. Permis de longue durée
4.1 Résidents de longue durée
4.1.1 Résidents de longue durée - Première délivrance du statut - Articles 89 et 90 (loi 4251/14)
Durée: 5 ans
- Copie certifiée conforme de toutes les pages des passeports ou des documents de voyage des cinq dernières années.
- Permis de séjour.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Copie de la capacité d'assurance fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en fournissant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale) pour une couverture complète des dépenses de soins de santé pour le demandeur et les membres de sa famille à charge.
- Copie du dernier avis d’imposition ou autre document officiel indiquant un revenu égal au salaire minimum annuel, conformément à la législation nationale, majoré de 10 % pour l'ensemble des membres de sa famille.
- Copie du contrat d'achat d'une propriété résidentielle ou bail électronique en vigueur ou certifié auprès du Bureau des impôts, ou déclaration fiscale (électronique) de l’année en cours, indiquant les noms et numéros de passeport des locataires ou des propriétaires. En cas de concession de logement, copies des formulaires E1 et E2 dans lesquels le propriétaire déclare qu'il accorde au demandeur le logement en question, pour l'utilisation duquel il ne perçoit pas de loyer.
- Certificat spécial de compétence en langue grecque et connaissances en histoire et culture grecques délivré par le Secrétariat général pour l'éducation continue (niveau A2+)
OU
Certificat de fin d'études au moins obligatoires d'une école grecque en Grèce (diplôme de fin d'études secondaires ou lycée, y compris celui de l'EPAL- Lycée Professionnel - EPAS- Écoles professionnelles)
OU
Certificat de fin d'études délivré par des établissements d’études secondaires à l'étranger appartenant au système éducatif grec
OU
diplôme reconnu de départements de langue grecque d'universités étrangères ou certificat de compétence en langue grecque au moins au niveau B1
OU
carte de résident permanent de membre de famille grecque
OU
Recommandation pertinente du comité de naturalisation en vertu de l'article 12 du Code de la nationalité grecque
OU
preuve de résidence légale de douze ans en Grèce au moment de la demande (Les titres de séjour temporaires ne sont pas acceptés, seuls les titres de séjour permanents, c'est-à-dire pas d’attestations, de demandes d'asile, etc.).
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
ATTENTION:
Une condition requise pour l'octroi du statut de résident de longue durée est une résidence continue dans le pays au cours des cinq (5) dernières années précédant la demande. Les absences ne doivent pas dépasser six (6) mois consécutifs ou dix (10) mois au total sur les cinq (5) ans.
4.1.2 Résidents de longue durée - Article 91 (loi 4251/14) – Renouvellement
Durée: 5 ans
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages des passeports des cinq dernières années ou de tout autre document de voyage reconnu par notre pays.
- Permis de séjour de longue durée.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
4.2 Permis de séjour de deuxième génération
4.2.1 Permis de séjour de deuxième génération / Naissance - Études - Article 108 (loi 4251/14) - Délivrance ou Renouvellement / Première délivrance
Durée: 5 ans
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages des passeports ou des documents de voyage reconnus par notre pays, couvrant les cinq dernières années.
- Timbre fiscal électronique de 300 euros (code de frais 2108).
- Copie de la capacité d'assurance (directe- indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale) ,
ou contrat d'assurance privée. - Copie de l’acte de naissance en Grèce et/ou
Preuves d’avoir complété avec succès au moins six années d'études dans des écoles primaires ou/et secondaires grecques en Grèce avant d'atteindre l'âge de 23 ans. - Preuves de résidence dans le pays après la fin des études ou pendant les cinq dernières années.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
4.2.2 Permis de séjour de deuxième génération / Naissance - Études - Article 108 (loi 4251/14) – Renouvellement
Durée: 5 ans
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour.
- Timbre fiscal électronique de 300 euros (code de frais 2108).
- Copie de la capacité d'assurance (directe- indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale) ,
ou contrat d'assurance privée - Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
4.3 Permis de séjour de dix ans - Article 138 paragraphe 1 (loi 4251/14) - Première délivrance
Durée: 10 ans
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour.
- Timbre fiscal électronique, 900 euros (code de frais 2110).
- Copie de la capacité d'assurance (directe- indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale) ,
ou contrat d'assurance privée si le permis précédent permettait une assurance privée. - Certificat des autorités compétentes, pour les cas où les permis de séjour n'ont pas été délivrés par les services des étrangers et de la migration, pour la durée totale du séjour légal sur le territoire grec ou des photocopies certifiées conformes des permis de séjour précédents, prouvant dix ans de séjour légal en Grèce au cours des douze dernières années.
- Copie de l’avis d’imposition de la déclaration de revenus, si une déclaration fiscale a été soumise l'année précédente, ou copie de la déclaration fiscale soumise pour la première fois lors de la demande de renouvellement du titre de séjour.
- Preuve que les conditions de renouvellement du titre de séjour détenu par le demandeur sont remplies.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
ATTENTION
Le permis de séjour de dix ans est un PERMIS DE TRANSITION, ce qui signifie que tout le monde n'a pas accès à son octroi.
En particulier, seuls ceux qui détenaient un permis de séjour valide le 01/01/2006 ont le droit d'obtenir ce permis. Ceux qui ont reçu un permis de séjour pour la première fois après cette date ne peuvent pas demander ce permis spécifique.
Les permis de séjour de dix ans sont renouvelés conformément aux dispositions en vigueur pour l’acquisition du statut de résident de longue durée. Si les conditions pour le statut de résident de longue durée ne sont pas remplies, le permis de séjour de dix ans est renouvelé pour trois ans et permet l'accès au travail salarié ou à la prestation de services ainsi qu'à une activité économique indépendante, en fonction de l'activité exercée avec le permis de séjour de dix ans détenu auparavant.
5. Motifs exceptionnels et humanitaires
5.1 Motifs exceptionnels
5.1.1 Motifs exceptionnels/ Résidence de sept ans article 31 alinéa 4 (loi 4540/2018)
Durée: 3 ans
La condition préalable pour l'octroi du permis pour motifs exceptionnels / sept ans est la résidence continue dans le pays pendant les sept années précédant le dépôt de la demande. Toute absence ne doit pas dépasser six (6) mois au cours de la période totale de sept ans.
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages des passeports ou des documents de voyage couvrant au moins la période du précédent septennat (sept ans) à partir de la demande.
- Timbre fiscal électronique de 300 euros (code de frais 2108).
- Documents de date certaine, sur la base desquels sont calculées les sept années de résidence dans le pays:
- Documents justifiant des études dans des établissements d'enseignement publics en Grèce, pour soi-même ou pour ses enfants.
- Preuves de la demande d'octroi d'un titre de séjour temporaire ou permanent ou du statut de protection internationale.
- Permis de travail ou preuves de la demande de permis de travail.
- Copies des décisions de rejet des demandes d'octroi ou de renouvellement de titre de séjour.
- Titres de séjour antérieurs, quelle que soit l'autorité émettrice.
- Copies des déclarations fiscales des années précédentes, dûment déposées et dans les délais.
- Copie de l'attribution du numéro d'identification fiscale (NIF)
- Preuves d'assurance auprès d'un organisme d'assurance principal grec.
- Carnets de santé.
- Factures de services publics ainsi que de téléphonie mobile ou fixe, au nom du demandeur, émises par des prestataires de services de toute forme légale, relevés de comptes d'établissements de crédit supervisés par la Banque de Grèce.
- Preuves de transferts de fonds vers les pays d'origine, par l'intermédiaire d'établissements de crédit ou de sociétés intermédiaires pour le transfert de fonds, de bureaux de change et de prestataires de services de paiement, conformément à la loi 3862/2010, dont la supervision est exercée par la Banque de Grèce.
- Certificats de participation à des cours de langue grecque dispensés par des établissements d'enseignement publics ou des Personnes Morales de Droit Privé supervisées par le ministère de l’Éducation et des Cultes.
- Décisions de justice.
- Décisions d’éloignement administratif ou de retour administratif qui n'ont pas été exécutées, déclarations d'actes d'état civil, preuves d'hospitalisation dans des établissements de soins.
- Actes notariés rédigés en présence du demandeur.
- Extraits du registre des délits et incidents détenus par le service de police.
- Notes de service ordonnant le départ du pays.
- Certificat pour l'émission d’une carte de transports publics.
- Autres documents délivrés par une autorité publique.
- Autres documents privés, à l'exception des déclarations sur l’honneur, qui ont été certifiés par un notaire ou un autre officier public quant à leur date de délivrance ou lorsque leur contenu essentiel est mentionné dans un document public ou lorsqu'il existe un autre événement qui rend la date également certaine. Le visa se fait par l'apposition sur le document de la mention "visé" et de la date.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
5.1.2 Motifs exceptionnels/ Parent d'un mineur grec article 31 alinéa 4 (loi 4540/2018)
Durée: 3 ans
- Copie certifiée conforme de toutes les pages des passeports ou des documents de voyage couvrant la période de la naissance de l'enfant à la date de la demande.
- Timbre fiscal électronique de 300 euros (code de frais 2108).
- Acte de naissance de l'enfant délivré par le registre civil.
- Certificat d’état civil de l’enfant grec, indiquant sa nationalité et les coordonnées complètes des parents.
- Photocopie du document d'identité du parent grec de l'enfant.
- Document notarié de reconnaissance de l'enfant dans les 3 ans suivant sa naissance, en cas de naissance hors mariage (si nécessaire).
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
5.2 Motifs Humanitaires
5.2.1 Personnes incapables de prendre soin d'elles-mêmes et hébergées par des institutions ou des entités légales à but non lucratif / Délivrance
Durée: 2 ans
Frais: NON
- Photocopie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité, reconnu par notre pays.
- Attestation de l'institution ou de la personne morale à but non lucratif, indiquant l'accueil et la prise en charge des frais de subsistance et de soins médicaux.
- Statuts de fondation de l'institution mentionnant son but ou publication au Journal Officiel de la fondation et du fonctionnement de la personne morale.
- Décision de nomination du représentant légal de l'institution.
- Certificat récent délivré par un hôpital public grec ou un hôpital de l’Institution des Assurances Sociales (IKA)ou un médecin privé, avec la signature du médecin traitant certifiée authentique
ou
Décision d'une commission médicale attestant de la gravité de la maladie / de l'accident.
- Décision judiciaire de mise sous tutelle
ou
Document d'une autorité judiciaire ordonnant le placement du mineur dans l'institution ou la personne morale à but non lucratif.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
5.2.2 Personnes incapables de prendre soin d'elles-mêmes et hébergées par des institutions ou des entités légales à but non lucratif / Renouvellement
Durée: 2 ans
Frais: NON
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Attestation de l'institution ou de la personne morale à but non lucratif, indiquant l'accueil et la prise en charge des frais de subsistance et de soins médicaux.
- Décision de nomination du représentant légal de l'institution ou de l'organe de gestion de la personne morale.
- Permis de séjour.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
5.2.3 Mineurs pris en charge en vertu d'une décision judiciaire, article 19Α, paragraphe 2β (loi 4251/14) / Accord
Durée: 2 ans
Frais: NON
- Photocopie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage reconnu par notre pays et en cours de validité.
- Visa d'entrée.
- Décision d'une autorité judiciaire grecque ou étrangère, avec un précédent reconnu en Grèce, le cas échéant, pour la garde ou l'attribution de la tutelle
OU
Attestation indiquant qu'une demande d'adoption a été déposée auprès de l'autorité judiciaire compétente
OU
Attestation indiquant qu'une demande a été déposée pour la reconnaissance d'une décision prise par une autorité étrangère pour l'adoption, ainsi qu'un rapport des services sociaux.
- Déclaration sur l’honneur de la famille attestant qu’elle héberge et prend en charge les frais de subsistance et les soins médicaux de l'enfant mineur.
- Au cas de ressortissant de pays tiers qui assume la responsabilité, copie certifiée conforme de son permis de séjour valide.
OU
Si le tuteur ou l'adoptant est un citoyen grec, copie de sa carte d'identité.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
5.2.4 Mineurs pris en charge en vertu d'une décision judiciaire, article 19Α, paragraphe 2β (loi 4251/14) / Renouvellement
Durée: 2 ans
Frais: NON
- Copie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour
- Attestation de l'autorité judiciaire compétente indiquant que la procédure d'adoption est toujours en cours.
- Déclaration sur l’honneur de la famille attestant qu’elle héberge et prend en charge les frais de subsistance et les soins médicaux du ressortissant de pays tiers.
- Copie certifiée conforme de permis de séjour valide du tuteur légal, s'il s'agit d'un ressortissant de pays tiers, ou copie de la carte d'identité en cas de tuteur grec.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
5.2.5 Victimes d'accidents du travail article 19Α, paragraphe 2γ (loi 4251/14) - Renouvellement / Première délivrance
Durée: 2 ans
Frais: NON
- Copie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Document de l'Inspection du Travail ou de l'autorité policière compétente concernant la qualification de l’accident.
- Certificat récent délivré par un hôpital public grec ou un hôpital de l’Institution des Assurances Sociales (IKA)ou un médecin privé, avec la signature du médecin traitant authentifiée, indiquant la gravité de l'accident et le délai de guérison prévu,
ou
Décision de la Commission Médicale sur l'incapacité de travailler
ou
Décision attribuant un taux d'invalidité d'au moins 50%
ou
Décision de l'organisme d'assurance compétent pour l'octroi d'une pension d'invalidité.
- Attestation de l'organisme d’assurance compétent pour la couverture des frais d'hospitalisation et de soins médicaux.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
5.2.6 Victimes d'accidents du travail article 19Α, paragraphe 2γ (loi 4251/14) / Renouvellement
Durée: 2 ans
Frais: NON
- Copie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou du document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour
- Certificat récent d'un hôpital public grec ou d'un hôpital de l’Institution des Assurances Sociales (IKA) ou d'un médecin privé, avec la signature du médecin traitant certifiée authentique, indiquant le délai de guérison prévu,
ou
Décision de la Commission Médicale sur l'incapacité de travailler
ou
Décision attribuant un taux d'invalidité d'au moins 50%
ou
Décision de l'organisme d’assurance compétent pour l'octroi d'une pension d'invalidité,
- Attestation de l'organisme d’assurance compétent pour la couverture des frais d'hospitalisation et de soins médicaux.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
5.2.7 Mineurs accueillis dans des foyers article 19Α, paragraphe 2δ (loi 4251/14) / Accord
Durée: 2 ans
Frais: NON
- Copie certifiée conforme du passeport ou du document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Visa d'entrée
- Accord écrit des parents pour le séjour prévu.
- Copie des statuts de la maison d'accueil ou du Journal Officiel de sa fondation.
- Certificat de l’institution ou de la personne morale à but non lucratif, indiquant l'hébergement et la prise en charge des frais de subsistance et de soins médicaux.
- Décision de nomination d'un représentant de l'institution.
- Certificat d'inscription.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
5.2.8 Mineurs accueillis dans des foyers article 19Α, paragraphe 2δ (loi 4251/14) / Renouvellement
Durée: 2 ans
Frais: NON
- Copie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour
- Certificat de l’institution ou de la personne morale à but non lucratif, indiquant l'hébergement et la prise en charge des frais de subsistance et des soins médicaux.
- Décision de nomination d'un représentant de l'institution.
- Certificat d'études.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
5.2.9 Personnes atteintes de problèmes de santé graves - Renouvellement / Première délivrance
Durée: 2 ANS
Frais: NON
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour en cours de validité.
- Certificat récent délivré par un hôpital public grec ou un hôpital de l’institution des Assurances Sociales (IKA)ou un médecin privé, avec la signature du médecin traitant certifiée authentique, indiquant la gravité de la maladie et la durée prévue du traitement, ou décision de Commission Médiale sur l'incapacité de travailler, ou décision attribuant un taux d'invalidité d'au moins 50 %, ou décision de l’Organisme d'Assurance compétent pour l'octroi d'une pension d'invalidité.
- Attestation de l'organisme d’assurance compétent pour la couverture des frais d'hospitalisation et de soins médicaux, ou contrat d'assurance privée d'une durée minimale d’un an, pour la couverture des frais d'hospitalisation et des soins médicaux.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
5.2.10 Personnes atteintes de problèmes de santé graves article 19Α, paragraphe 2ε (loi 4251/14) / Renouvellement
Durée: 2 ANS
Frais: NON
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour en cours de validité.
Certificat récent délivré par un hôpital public grec ou un hôpital de l’institution des Assurances Sociales (IKA) ou un médecin privé, avec la signature du médecin traitant certifiée authentique, indiquant la gravité de la maladie et la durée prévue du traitement, ou décision de Commission Médiale sur l'incapacité de travailler, ou décision attribuant un taux d'invalidité d'au moins 50 %, ou décision de l’Organisme d'Assurance compétent pour l'octroi d'une pension d'invalidité.
- Attestation de l'organisme d’assurance compétent pour la couverture des frais d'hospitalisation et des soins médicaux ou contrat d’assurance privée, d'une durée minimale d'un an, pour la couverture des frais d'hospitalisation et des soins médicaux (non requis si une attestation de couverture de l’Aide Sociale est fournie).
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
6. Études/Formation/Recherche/Volontariat/Mobilité des jeunes
6.1 Études dans des Établissements d'Enseignement Supérieur
6.1.1 Études dans des Établissements d'Enseignement Supérieur (article 33, loi 4251/14) / Délivrance
Durée: jusqu'à 1 an
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Visa d'entrée de type D
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107)
- Contrat d'assurance privée ou Assurance fournie par l'Établissement universitaire
- Attestation d'inscription et de paiement des frais dans l'établissement d'enseignement concerné (si requis) ou attestation d'admission.
- Preuves de ressources financières suffisantes, c'est-à-dire 400 euros par mois au minimum, et une déclaration sur l'honneur indiquant que cette somme sera renouvelée. L'existence de ressources suffisantes est prouvée par relevé de compte, dépôt bancaire, bourse.
- Accord écrit des parents ou du tuteur légal pour le séjour prévu, dans le cas où le demandeur a moins de 18 ans.
- Attestation de l'établissement d'enseignement concerné indiquant la durée totale des études pour le programme spécifique.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
6.1.2 Études dans des Établissements d'Enseignement Supérieur (article 34, loi 4251/14) / Renouvellement
Durée: jusqu'à 1 an
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107)
4. Copie de la capacité d'assurance fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale) ,
ou contrat d'assurance privée
ou Assurance fournie par l'Établissement universitaire
- Certificat d'inscription et de participation aux examens délivré par l'établissement d'enseignement compétent, ainsi que le relevé détaillé des notes obtenues.
- Preuves de ressources financières suffisantes, c'est-à-dire 400 euros par mois au minimum, et déclaration sur l’honneur que cette somme sera renouvelée. Le montant des ressources suffisantes est prouvé par relevé de compte, dépôt bancaire, bourse etc.
- Attestation de l'établissement d'enseignement compétent indiquant la durée totale des études pour le programme spécifique.
- Accord écrit des parents ou du tuteur légal pour le séjour prévu, dans le cas où l'étudiant est âgé de moins de 18 ans.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport
6.1.3 Études dans des Établissements d'Enseignement Supérieur - Mobilité au sein de l'UE / Délivrance
Durée: Selon la durée du programme d'études
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Copie du permis de séjour pour études, délivré par un autre État membre de l'UE.
- Timbre fiscal électronique de150 euros (code de frais 2107) ou proportionnel à la durée du programme d'études, si elle est supérieure à un an
- Contrat d'assurance privée
ou Assurance fournie par l'Établissement universitaire
- Attestation de l'établissement d'enseignement de l'autre État membre de l'UE concernant les études suivies par l'étudiant dans cet établissement, ainsi que la nature complémentaire ou connexe de ces études par rapport au programme qu'il a l'intention de suivre en Grèce, ainsi que la durée requise pour leur achèvement.
- Attestation de l'organisme responsable de la mise en œuvre du programme respectif, certifiant la participation de l'étudiant à un programme d'échange communautaire ou bilatéral, ou une attestation des autorités compétentes de l'État membre de l'UE, certifiant la participation obligatoire de l'étudiant à une partie de ce programme d'études en Grèce.
- Preuves de ressources financières suffisantes, c'est-à-dire 400 euros par mois au minimum, et déclaration sur l’honneur que cette somme sera renouvelée. Le montant des ressources suffisantes est prouvé par relevé de compte, dépôt bancaire, bourse, etc.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport
6.2 Études dans les Écoles Militaires et de Production - Article 46 (loi 4251/14) / Délivrance
Durée: égale à la durée des études
Frais: NON
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Visa d'entrée de type D
- Attestation de l'organisme d’assurance compétent pour la couverture des frais médicaux et de soins de santé (non requis si couverts par l'établissement d'enseignement).
- Attestation de l'établissement d'enseignement concerné ou des écoles spéciales des forces armées ou des forces de sécurité, ou attestation des académies ou écoles de navigation commerciale, indiquant l'admission de l'étudiant, ainsi que la durée des études dans ces établissements.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
6.3 Boursiers
6.3.1 Boursiers - Article 45 (loi 4251/14) / Délivrance
Durée: égale à la durée de la bourse
Frais: NON
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Visa d'entrée de type D
- Attestation de l'organisme d’assurance compétent pour la couverture des frais médicaux et de soins de santé (non requis si couvert par la bourse).
- Attestation de l'organisme responsable de l'octroi de la bourse, indiquant la durée du programme d'études et le montant de la bourse accordée.
- Preuves de ressources financières suffisantes, y compris la bourse, sans avoir d'emploi salarié ou d'activité économique indépendante pour couvrir les frais d’études et de subsistance.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
6.3.2 Boursiers - Article 45 (loi 4251/14) / Renouvellement
Durée: égale à la bourse
Frais: NON
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour
- Attestation de l'organisme d’assurance compétent pour la couverture des frais médicaux et de soins de santé (non requis si couvert par la bourse)
- Attestation de l'organisme responsable de l'octroi de la bourse, indiquant la durée du programme d'études et le montant de la bourse accordée.
- Preuves de ressources financières suffisantes, y compris la bourse, sans avoir d'emploi salarié ou d'activité économique indépendante pour couvrir les frais d’études et de subsistance.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
6.4 Formation Professionnelle
6.4.1 Formation Professionnelle dans les Instituts de formation professionnelle, les Collèges, et les Établissements d'Études Libres - Article 44 (loi 4251/14) / Délivrance (ou changement de motif de séjour)
Durée: jusqu'à 1 an
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Visa de type D (ou permis de séjour en cours de validité).
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Contrat d'assurance privée.
- Copie de la décision du Ministère de l'Éducation et des Cultes autorisant la création ou le fonctionnement d'un IEK (Institut d'Enseignement Professionnel) ou d'un Collège offrant des études exclusivement en vertu d'accords de validation et de franchise avec des établissements d'enseignement supérieur étrangers reconnus par les autorités compétentes du pays d'origine et des programmes d'études conduisant à un diplôme de troisième cycle, à condition que ces programmes spécifiques d'études soient accrédités par des organismes de certification internationaux, conformément à la dernière modification de la même loi (la loi 4111/2013, A' 18) ou copie du Journal officiel (FEK) publiant la décision du Conseil d'administration de l’ Organisme National de Certification et de Vérification des Compétences accordant l'autorisation de fonctionnement au Centre d'Apprentissage Permanent 1 et 2 (anciennement E.S.).
- Certificat d'inscription de l'Institut d'Enseignement Professionnel (IEK), du Collège ou du Centre d'Apprentissage Permanent 1 et 2 compétent, ou attestation d'admission et attestation que le programme nécessite une présence régulière et non à distance.
- Justificatifs de ressources financières suffisantes pour couvrir les frais d'études et de subsistance, soit 400 euros par mois au minimum, et déclaration sur l’honneur que cette somme sera renouvelée. Le montant des ressources est démontrée par relevé de compte, dépôt bancaire ou bourse.
- (a) Certification de l'institution du programme concernant la langue d'enseignement du programme.
(b) Certificat de maîtrise suffisante de la langue dans laquelle le programme est enseigné, délivré par un organisme de certification officiel, d'au moins niveau B1.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
6.4.2 Formation Professionnelle dans les Instituts de formation professionnelle, les Collèges, et les Établissements d'Études Libres - Article 44 (loi 4251/14) / Renouvellement
Durée: jusqu'à 1 an
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107)
Copie de la capacité d'assurance (assurance directe - indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale) ,
ou contrat d'assurance privée
- Certificat d'inscription et de participation aux examens du prestataire compétent ou relevé de notes détaillé.
- Preuves de ressources financières suffisantes pour couvrir les frais d'études et de subsistance, soit 400 euros par mois au minimum, et déclaration sur l’honneur que cette somme sera renouvelée. Le montant des ressources est démontrée par relevé de compte, dépôt bancaire ou bourse.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
6.5 Études dans des Établissements d'Éducation Musicale Reconnus par l'État (Arrêté ministériel conjoint 61221/2015) – Délivrance
Durée: jusqu'à 1 an
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage.
- Visa d'entrée de type (D)
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107)
- Contrat d'assurance privée pour couvrir les frais médicaux, les soins de santé et les accidents de travail en Grèce
- Copie du Journal Officiel du Gouvernement où l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'enseignement musical, où le ressortissant de pays tiers étudiera, a été publiée
- Copie du contrat de coopération entre ledit établissement d'enseignement musical et une université étrangère reconnue par notre pays
- Certificat de l'établissement d'enseignement musical, attestant l'inscription du demandeur, la durée des études et le montant des frais de scolarité
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo /code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
6.6 Service Volontaire - Article 38 (loi 4251/14) – Délivrance
Durée: jusqu'à 1 an
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Visa d'entrée de type D
- Copie du contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par l'organisme mettant en œuvre le programme de service volontaire, dans lequel il accepte de assumer la responsabilité du volontaire pendant toute la durée de son séjour dans le pays.
- Déclaration sur l’honneur par laquelle l'organisme mettant en œuvre le programme de service volontaire prend en charge totale les frais de voyage, d'hébergement, de logement, de rapatriement et de soins médicaux, ainsi que toute autre dépense encourue pendant le séjour du volontaire en Grèce, y compris les frais éventuels de sa formation pour accomplir ses tâches, et laquelle comprend également une description de ses tâches et des conditions de leur exercice, ainsi que ses heures de travail et la durée du programme.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
6.7 Accord Helléno-Canadien sur la Mobilité des Jeunes - Article 2a (loi 4091/2012) – Délivrance
Durée: jusqu'à 1 an
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Visa d'entrée de type D
- Timbre fiscal électronique de 100 euros (code de frais 2106)
- Attestation de demande de couverture des frais médicaux et de soins de santé auprès d'un organisme d'assurance.
- Contrat de travail.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
6.8 Chercheurs
6.8.1 Chercheurs - Article 61 (loi 4251/14) – Délivrance
Durée: égale à la durée du contrat d'accueil
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Visa d'entrée de type D
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107)
- Attestation de demande soumise auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent (IKA - OAEE) pour la couverture des frais médicaux, des soins hospitaliers et des accidents du travail.
- Copie certifiée conforme du contrat d'accueil signé avec l'organisme de recherche, conformément à l'article 60 de la loi 4251/2014, qui détermine la relation juridique et les conditions de travail des chercheurs selon la législation en vigueur, ainsi que la suffisance des ressources pour couvrir les frais de subsistance, dont le montant ne peut être inférieur à neuf cents (900) euros par an.
- Déclaration individuelle de l'organisme de recherche indiquant qu’il assume la responsabilité financière.
- Approbation de l'organisme de recherche par l'autorité publique compétente, dans le cas où il est privé.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
6.8.2 Chercheurs - Article 62 (loi 4251/14) / Renouvellement
Durée: égale à la durée du contrat d'accueil.
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Copie de la capacité d'assurance fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale).
- Copie certifiée conforme du contrat de prolongation de la collaboration avec l'organisme de recherche, qui détermine la relation juridique et les conditions de travail des chercheurs selon la législation en vigueur, ainsi que la suffisance des ressources pour couvrir les frais de subsistance, dont le montant ne peut être inférieur à neuf cents (900) euros par an.
- Copie de l’avis d’imposition de la déclaration de revenus, si une déclaration fiscale a été soumise l'année précédente, ou copie de la déclaration fiscale soumise pour la première fois lors de la demande de renouvellement du titre de séjour.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo /code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport.
6.8.3 Chercheurs - Mobilité au sein de l'UE - Article 64 (loi 4251/14) / Délivrance
Durée: égale à la durée du contrat d'accueil.
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Copie du permis de séjour "Chercheur" délivré par un autre État membre.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Attestation de demande soumise auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent (IKA - OAEE) pour la couverture des frais médicaux, des soins hospitaliers et des accidents du travail
- Copie du contrat d'accueil signé avec l'organisme de recherche, conformément à l'article 60 de la loi 4251/2014, qui détermine la relation juridique et les conditions de travail des chercheurs selon la législation en vigueur, ainsi que la suffisance des ressources pour couvrir les frais de subsistance, dont le montant ne peut être inférieur à neuf cents (900) euros par an.
- Déclaration individuelle de l'organisme de recherche indiquant qu’il assume la responsabilité financière.
- Approbation de l'organisme de recherche par l'autorité publique compétente, dans le cas où il est privé.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo /code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport.)
6.9 Formation des Pilotes d'Avion (Arrêté Ministériel Conjoint 368/2018)
6.9.1 Formation des Pilotes d'Avion (Arrêté Ministériel Conjoint 368/2018) / Délivrance
Durée: Jusqu'à 36 mois.
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Visa d'entrée de type D.
- Timbre fiscal électronique correspondant à la durée du programme.
- Contrat d'assurance privée.
- Attestation de l'école de formation des pilotes, indiquant la durée de la formation du programme spécifique d'études, le montant total des frais de scolarité ainsi qu’une preuve de paiement d'au moins un tiers (1/3) de ce montant par le demandeur.
- Copie certifiée de la décision autorisant le fonctionnement de l'école de formation, où le ressortissant de pays tiers est inscrit, délivrée par le Service de l'Aviation Civile.
- Bail en cours de validité ou attestation de résidence permanente ou contrat de location certifié par le Bureau des Impôts (DOY), en vigueur, si le logement au sein de l'école de formation n'est pas obligatoire.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo /code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport.)
6.9.2 Formation des Pilotes d'Avion (Arrêté Ministériel Conjoint 368/2018) / Renouvellement
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Permis de séjour.
- Timbre fiscal électronique correspondant à la durée du programme.
- Contrat d'assurance privée.
- Attestation récente de l'école de formation des pilotes confirmant la poursuite des études, certifiée par le Service de l'Aviation Civile.
- Bail en cours de validité ou attestation de résidence permanente ou contrat de location certifié par le Bureau des Impôts (DOY), en vigueur, si le logement au sein de l'école de formation n'est pas obligatoire.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo /code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport.)
6.10 Découverte de la vie monastique / Monachisme
6.10.1 Découverte de la vie monastique - Monachisme - Article 20 alinéa ζ (loi 4251/14) / Délivrance
Durée: 1 an
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Visa d'entrée de type D.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107)
- Attestation du monastère d'accueil indiquant que le ressortissant de pays tiers est inscrit au registre monastique du monastère en tant que moine ou moine novice et que le monastère s'engage à lui fournir le logement, la nourriture ainsi que tous les autres frais de subsistance et de soins médicaux.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo /code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport.)
6.10.2 Découverte de la vie monastique ou Monachisme - Article 20 alinéa ζ (loi 4251/14) / Renouvellement
Durée: 1 an
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107)
- Copie certifiée conforme des procès-verbaux du monastère.
- Diplôme du monastère concerné.
- Attestation du Monastère d’hébergement indiquant que le ressortissant de pays tiers est toujours inscrit au monastère en tant que moine ou moine novice, et que le Monastère s'engage à lui fournir un logement, de la nourriture ainsi que les autres dépenses de subsistance et de soins médicaux.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo /code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport.)
7. Membres de famille d'un citoyen grec
7.1 Conjoint/partenaire d'un citoyen grec
7.1.1 Conjoint/partenaire d'un citoyen grec / Première délivrance ou changement de motif de séjour
Durée: 5 ans
Frais: Non
- Photocopie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité, reconnu par notre pays, et/ou, s'il y a un permis de séjour précédent, des photocopies certifiées conformes de toutes les pages des passeports couvrant la période de validité.
- Permis de séjour ou copie de l'un des documents suivants certifiant un séjour légal en Grèce : Visa d'entrée de type C/ cachet d'entrée ou certificat de type A* ou Certificat Spécial de séjour légal ou Carte d'identité spéciale pour Expatriés (EDTO) ou carte d'identité d'un bénéficiaire reconnu de protection internationale ou carte d'identité d'un demandeur de protection internationale, ainsi que des preuves attestant d'au moins un an de résidence en Grèce avant le mariage/union civile, ou permis de séjour délivré par un autre État membre si, à la date de dépôt de la demande, moins de trois mois se sont écoulés depuis la date d'entrée.
- Copie de la capacité d'assurance (directe- indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale) ,
ou contrat d'assurance privée. - Acte de mariage émis par une autorité grecque (du Registre spécial si le mariage a eu lieu à l'étranger) et certificat récent d’état civil du/de la Grec(que) (en cas de mariage)
ou
Acte d'enregistrement du partenariat et certificat récent d’état civil du/de la Grec(que) ainsi quecertificat récent d’état civil du/de la conjoint(e) ressortissant de pays tiers, officiellement certifié et traduit (en cas de partenariat civil). - Copie certifiée conforme de la carte d'identité du/de la Grec(que).
- Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
NOTE:
Dans le cas où vous possédez une attestation de demande de type A (certificat bleu) délivrée par le ministère de la Migration et de l’Asile en raison de la conclusion d’une union civile, il n'est pas possible de soumettre à nouveau une demande avec ce titre justificatif pour l'octroi d'un permis de séjour de conjoint d'un(e) Grec(que) sous union civile.
7.1.2 Conjoint/partenaire d'un citoyen grec - Non détenteur de Séjour Permanent - Renouvellement (5 ans)
Durée: 5 ans
Frais: Non
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité, couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour
- Copie de la capacité d'assurance (directe- indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale) ,
ou contrat d'assurance privée. - Certificat d’état civil du/de la Grec(que)
ou
Copie de la requête en divorce soumise, indiquant que le mariage a duré au moins trois ans, dont un en Grèce,
ou
Copie du bail de location d'un logement, indiquant que le mariage a duré au moins trois ans, dont un en Grèce, avant la fin de la cohabitation. - Preuves des moyens de subsistance(uniquement en cas de divorce/séparation).
- Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
7.2 Descendants, Ascendants et Autres membres à charge de famille d'un citoyen grec et/ou de son conjoint/partenaire
7.2.1 Descendants - Article 82 (loi 4251/14) / Première délivrance ou changement de motif de séjour
Durée: 5 ans
Frais: NON
- Copie certifiée conforme du passeport en cours de validité ou debout autre document de voyage reconnu par notre pays et/ou, s'il existe un permis de séjour précédent, copies certifiées conformes de toutes les pages des passeports couvrant la période de validité.
- Permis de séjour ou copie de l'un des documents suivants certifiant un séjour légal en Grèce : Visa d'entrée de type C/ cachet d'entrée ou certificat de type A* ou Certificat Spécial de séjour légal ou Carte d'identité spéciale pour Expatriés (EDTO) ou carte d'identité d'un bénéficiaire reconnu de protection internationale ou carte d'identité d'un demandeur de protection internationale, ainsi que des preuves attestant d'au moins un an de résidence en Grèce avant le mariage/union civile, ou permis de séjour délivré par un autre État membre si, à la date de dépôt de la demande, moins de trois mois se sont écoulés depuis la date d'entrée.
- Copie de la capacité d'assurance (directe- indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale) ,
ou contrat d'assurance privée. - Acte de naissance ou autre document officiel délivré par une autorité nationale ou étrangère, officiellement certifié et traduit, indiquant le lien de parenté avec le citoyen grec ou le conjoint/partenaire.
- Déclaration sur l’honneur du citoyen grec indiquant qu'ils vivent ensemble et qu'il assume les dépenses de subsistance et de séjour des descendants en Grèce.
- Copie certifiée conforme de la carte du citoyen grec.
- Acte de mariage récent et/ou certificat d’état civil du citoyen grec.
- Preuves documentées de dépendance matérielle envers le citoyen grec ou l'autre conjoint en Grèce ou à l'étranger, et déclaration sur l’honneur du garant indiquant qu'ils continuent à être pris en charge. Les preuves peuvent prendre la forme de documents délivrés par une autorité compétente du pays d'origine ou de résidence habituelle, certifiant que le membre de la famille en question est pris en charge par le citoyen grec ou le conjoint/partenaire ou cohabitait sous leur toit dans ledit pays, ou que des raisons de santé graves rendent absolument nécessaire leur prise en charge personnelle par le citoyen grec ou le conjoint/partenaire. Les preuves peuvent être sous forme de:
- Document délivré par une autorité compétente du pays d'origine ou de résidence habituelle, certifiant que le membre de la famille en question est pris en charge par le citoyen grec ou le conjoint/partenaire ou cohabitait sous leur toit dans ledit pays,
- Certificats médicaux attestant de graves problèmesde santé qui rendent nécessaire la prise en charge personnelle par le citoyen grec ou le conjoint/partenaire,
- Reçus bancaires,
- Justificatifs de loyer payé par le citoyen grec ou le ressortissant de pays tiers,
- Déclaration fiscale du membre pris en charge indiquant qu'il n'a pas de revenus individuels, etc.
(les preuves sont exigées uniquement pour les enfants de plus de 21 ans)
- Dans le cas d’enfants mineurs, un document officiel émanant d'une autorité étrangère indiquant la possibilité de résider en Grèce s’il ne s’agit pas de descendants communs (par exemple, décision d'un tribunal étranger, accord écrit des parents concernant le partage de la garde des enfants revêtu de la formule authentique, accord écrit des parents autorisant le séjour de leur enfant en Grèce) (obligatoire pour les enfants mineurs qui ne sont pas communs).
- Acte d'adoption, si nécessaire.
- Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
7.2.2 Ascendants & Autres membres à charge / Première délivrance ou changement de motif de séjour
Durée: 5 ans
Frais: NON
- Copie certifiée conforme du passeport en cours de validité ou debout autre document de voyage reconnu par notre pays et/ou, s'il existe un permis de séjour précédent, copies certifiées conformes de toutes les pages des passeports couvrant la période de validité.
- Permis de séjour ou copie de l'un des documents suivants certifiant un séjour légal en Grèce : Visa d'entrée de type C/ cachet d'entrée ou certificat de type A* ou Certificat Spécial de séjour légal ou Carte d'identité spéciale pour Expatriés (EDTO) ou carte d'identité d'un bénéficiaire reconnu de protection internationale ou carte d'identité d'un demandeur de protection internationale, ainsi que des preuves attestant d'au moins un an de résidence en Grèce avant le mariage/union civile, ou permis de séjour délivré par un autre État membre si, à la date de dépôt de la demande, moins de trois mois se sont écoulés depuis la date d'entrée.
- Copie de la capacité d'assurance (directe- indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale) ,
ou contrat d'assurance privée. - Copie certifiée conforme de la carte d'identité du/de la citoyen(ne) grec(que).
- (a) Si l'enfant est un citoyen grec: Acte de naissance du/de la citoyen(ne) grec(que) et Certificat d'état civil étranger, officiellement certifié et traduit, indiquant le lien de parenté.
(b) Si le conjoint est un citoyen grec: Certificat récent d'état civil délivré par des autorités grecques et certificat d'état civil ou acte de naissance des autorités étrangères, officiellement certifié et traduit, indiquant le lien de parenté.
- Preuves documentées de dépendance matérielle envers le citoyen grec ou l'autre conjoint en Grèce ou à l'étranger, et déclaration sur l’honneur du garant indiquant qu'ils continuent à être pris en charge. Les preuves peuvent prendre la forme de documents délivrés par une autorité compétente du pays d'origine ou de résidence habituelle, certifiant que le membre de la famille en question est pris en charge par le citoyen grec ou le conjoint/partenaire ou cohabitait sous leur toit dans ledit pays, ou que des raisons de santé graves (condition requise pour les autres membres à charge) rendent leur prise en charge personnelle par le citoyen grec ou le conjoint/partenaire absolument nécessaire. Les preuves peuvent être sous forme de:
- Documents délivrés par une autorité compétente du pays d'origine ou de résidence habituelle, certifiant que le membre de la famille en question est pris en charge par le/la citoyen(ne) grec(que) ou le conjoint ou qu'il/elle vivait sous leur toit dans ledit pays.
- Certificats médicaux certifiant des raisons de santé graves rendant la prise en charge personnelle par le/la citoyen(ne) grec(que) ou l'autre conjoint absolument nécessaire.
- Certificat médical récent ou autre document officiel indiquant clairement la gravité de la maladie et la période prévue pour la guérison, ou décision d'une commission médicale sur l'incapacité de travailler ou décision attribuant un taux d'incapacité d'au moins 50%, ou acte d'un organisme de sécurité sociale pour l'octroi d'une pension d'invalidité (document requis pour les autres membres à charge).
- Reçus bancaires.
- Justificatifs de loyer payés par le/la citoyen(ne) grec(que) ou le/la ressortissant/e de pays tiers.
- Déclaration fiscale du/de la membre pris(e) en charge indiquant qu'il/elle n'a aucun revenu personnel, etc.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
7.2.3 Ascendants, Descendants & Autres membres á charge / Non détenteur d’un Séjour Permanent- Renouvellement (5 ans)
Durée: 5 ans
Frais: NON
- Copie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour.
- Copie de la capacité d'assurance (directe- indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale) ,
ou contrat d'assurance privée. - Copie certifiée conforme de la carte d'identité du/de la citoyen(ne) grec(que) (non requis en cas de séparation).
- Déclaration sur l’honneur du/de la citoyen(ne) grec(que) selon laquelle sa situation familiale n'a pas changé
ou
(en cas de séparation) copie de la requête en divorce attestant que le mariage a duré au moins trois ans, dont un en Grèce, et des preuves de moyens de subsistance suffisants du/de la demandeur(se) ou du/de la membre de la famille dont il/elle tire le droit de séjour. - Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
7.3 Parents de mineurs grecs - Article 87 (loi 4251/14) - Première délivrance ou changement de motif de séjour
Durée: 5 ans
Frais: NON
- Copie certifiée conforme du passeport en cours de validité ou de tout autre document de voyage reconnu par notre pays, et/ou, s'il y a un permis de séjour précédent, copies certifiées conformes de toutes les pages des passeports couvrant la période de validité.
- Permis de séjour ou copie de l'un des documents suivants certifiant un séjour légal en Grèce : Visa d'entrée de type C/ cachet d'entrée ou certificat de type A* ou Certificat Spécial de séjour légal ou Carte d'identité spéciale pour Expatriés (EDTO) ou carte d'identité d'un bénéficiaire reconnu de protection internationale ou carte d'identité d'un demandeur de protection internationale, ainsi que des preuves attestant d'au moins un an de résidence en Grèce avant la naissance de l’enfant, ou permis de séjour délivré par un autre État membre si, à la date de dépôt de la demande, moins de trois mois se sont écoulés depuis la date d'entrée.
- Copie de la capacité d'assurance (directe- indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale) ,
ou contrat d'assurance privée. - Acte d'état civil, indiquant la nationalité grecque.
- Acte de naissance/certificat de naissance de l'enfant grec/que prouvant le lien de parenté avec le parent.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
⃰ATTENTION
Dans le cas où vous possédez une attestation de demande de type A (certificat bleu) délivrée par le Ministère de la Migration et de l’Asile en tant que parent d'un enfant mineur ressortissant grec (raisons humanitaires), il n'est pas possible de soumettre une nouvelle demande avec ce titre justificatif pour l’octroi d'un permis de séjour en tant que parent d'un enfant mineur grec (durée de 5 ans).
7.4 Frères et sœurs mineurs des ressortissants grecs- Article 87 (loi 4251/14) - Première délivrance ou changement de motif de séjour
Durée: 5 ans
Frais: NON
- Copie certifiée conforme du passeport en cours de validité ou de tout autre document de voyage reconnu par notre pays, et/ou copies certifiées conformes de toutes les pages des passeports couvrant la période de validité du permis de séjour précédent.
- Permis de séjour ou copie de l'un des documents suivants certifiant un séjour légal en Grèce : Visa d'entrée de type C/ cachet d'entrée ou certificat de type A* ou Certificat Spécial de séjour légal ou Carte d'identité spéciale pour Expatriés (EDTO) ou carte d'identité d'un bénéficiaire reconnu de protection internationale ou carte d'identité d'un demandeur de protection internationale, ainsi que des preuves attestant d'au moins un an de résidence en Grèce avant l’acquisition de la nationalité grecque, ou permis de séjour délivré par un autre État membre si, à la date de dépôt de la demande, moins de trois mois se sont écoulés depuis la date d'entrée.
- Copie de la capacité d'assurance fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale) ,
ou contrat d'assurance privée. - Acte ou certificat de naissance de l'enfant grec/que prouvant la nationalité grecque.
- Certificat d’état civil délivré par des autorités grecques ou étrangères, officiellement certifié et traduit, indiquant la relation entre le/la frère/sœur et l’enfant grec.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
7.5 Séjour permanent de membres de famille d'un citoyen grec (10 ANS)
7.5.1 Séjour permanent de membres de famille d'un citoyen grec (10 ans) - Article 83 (loi 4251/14) - Première délivrance
Durée: 10 ans
Frais: NON
- Copie certifiée conforme de toutes les pages des passeports des cinq dernières années ou de tout autre document de voyage reconnu par notre pays.
- Copie de la carte de séjour.
- Certificat récent d’état civil du/de la Grec/Grecque.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
7.5.2 Séjour permanent de membres de la famille d'un citoyen grec (10 ans) - Article 83 (loi 4251/14) / Renouvellement
Durée: 10 ans
Frais) NON
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages des passeports des cinq dernières années ou de tout autre document de voyage reconnu par notre pays.
- Copie de la carte de séjour permanent.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
7.6 Droit personnel de séjour de longue durée
7.6.1 Droit personnel de séjour de longue durée - Article 84 (loi 4251/14) - Première délivrance
Durée: 5 ans
Frais: NON
- Copie conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Copie de la carte de séjour en cours de validité.
- Copie de la capacité d'assurance (directe- indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale) ,
ou contrat d'assurance privée. - Copie certifiée conforme de l’avis d’imposition ou autres pièces justificatives de moyens de subsistance suffisants.
- Acte de décès du/de la Grec(que) au cas où les membres de la famille résident en Grèce depuis au moins un an avant son décès,
ou Décision de divorce / Acte notarié de divorce par consentement mutuel / Acte de dissolution d’union civile si le mariage / union civile a duré au moins trois ans, dont un en Grèce,
ou Décision de divorce / Acte notarié de divorce par consentement mutuel / Acte de dissolution d’union civile et décision de justice ou accord écrit des époux / partenaires concernant la garde des enfants si celle-ci a été confiée au conjoint qui est ressortissant de pays tiers,
ou Copie certifiée conforme de la plainte soumise auprès de l'autorité grecque compétente en cas de violence domestique pendant le mariage ou l’union civile.
ou Toute autre preuve démontrant des circonstances particulièrement difficiles,
ou Accord écrit des époux ou décision judiciaire indiquant la régulation du droit de communication de l'autre conjoint qui est ressortissant de pays tiers avec leur enfant mineur en Grèce,
ou Acte de décès ou document certifiant le départ du/de la Grec(que) de Grèce et attestation d'inscription des enfants dans un établissement d'enseignement.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
7.6.2 Droit personnel de séjour de longue durée - Article 84 (loi 4251/14) / Renouvellement
Durée: 5 ans
Frais: NON
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour.
- Copie de la capacité d'assurance (directe- indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale) ,
ou contrat d'assurance privée. - Copie certifiée conforme de l’avis d’imposition ou autres pièces justificatives de moyens de subsistance suffisants.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
8. Membres de famille d'un ressortissant de l'Union européenne (UE)
8.1 Conjoint/partenaire d'un citoyen de l'UE
8.1.1 Conjoint/partenaire d'un citoyen de l'UE - Article 9 (Décret présidentiel 106/07) / Première délivrance ou changement de motif de séjour
Durée: 5 ans
Frais: NON
- Copie certifiée conforme du passeport en cours de validité ou de tout autre document de voyage reconnu par notre pays et/ou, s'il y a un permis de séjour précédent, des photocopies certifiées conformes de toutes les pages des passeports couvrant la période de validité.
- Visa d'entrée de type C / cachet d'entrée ou permis de séjour délivré par un État membre de l'UE.
- Copie de la capacité d'assurance (directe- indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale) ,
ou contrat d'assurance privée. - Copie du certificat de mariage ou de document équivalent prouvant la relation familiale, délivré par l'autorité compétente de l'État concerné (et/ou un certificat récent de situation familiale du citoyen de l'UE), dûment certifié et traduit(si nécessaire) ou un certificat de mariage fourni par une autorité publique grecque en cas de mariage en Grèce. (En cas de mariage)
ou
Copie du certificat d'enregistrement de partenariat civil en Grèce ou d'un document équivalent prouvant la relation familiale, délivré par l'autorité compétente de l'État concerné, ainsi que certificat récent d’état civil du citoyen de l'UE et certificat récent d’état civil du conjoint/partenaire ressortissant de pays tiers, dûment certifiés et traduits (si nécessaire) (En cas de partenariat civil) - Copie certifiée conforme du certificat d'inscription ou du document de résidence permanente du citoyen de l'UE.
- Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
⃰ATTENTION
Dans le cas où vous possédez une attestation de demande de type A (Certificat bleu) délivrée par le Ministère de la Migration et de l’Asile en raison de la conclusion d'un partenariat civil, il n'est pas possible de présenter une nouvelle demande avec ce document pour obtenir un permis de séjour pour le conjoint/partenaire d'un citoyen grec sous union civile.
8.1.2 Conjoint/partenaire d'un citoyen de l'UE - Articles 11 et 12 (Décret présidentiel 106/07) / Non détenteur de Séjour permanent- Renouvellement (5 ans)
Durée: 5 ans
Frais: NON
- Copie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour.
- Copie de la capacité d'assurance (directe- indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale) ,
ou contrat d'assurance privée. - Copie certifiée conforme du Certificat de séjour permanent du citoyen de l'UE
- Déclaration sur l’honneur du citoyen de l'UE que le mariage/union civile est valide et que sa situation familiale n'a pas changé,
ou
Copie de la requête en divorce, qui doit indiquer que le mariage a duré au moins trois ans, dont un en Grèce,
ou
Copie du bail de location du logement, qui doit indiquer que le mariage a duré au moins trois ans, dont un en Grèce. - Preuves de moyens de subsistance suffisants (uniquement en cas de séparation / divorce).
- Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
8.2 Descendants & Ascendants d'un citoyen de l'UE et/ou de son conjoint/partenaire
8.2.1 Descendants - Article 9 (Décret présidentiel 106/07) / Première délivrance ou changement de motif de séjour
Durée: 5 ans
Frais: NON
- Copie certifiée conforme du passeport en cours de validité ou de tout autre document de voyage reconnu par notre pays et/ou, s'il existe un permis de séjour précédent, des copies certifiées conformes de toutes les pages des passeports couvrant la période de validité.
- Visa de type C / cachet d'entrée ou permis de séjour délivré par un État membre de l’UE.
- Copie de la capacité d'assurance (directe- indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale) ,
ou contrat d'assurance privée. - Acte de naissance ou autre document officiel d'une autorité nationale ou étrangère, officiellement certifié et traduit(le cas échéant), prouvant le lien de parenté avec le citoyen de l'UE ou le conjoint/partenaire.
- Déclaration sur l’honneur du citoyen de l'UE indiquant qu'ils vivent ensemble et qu'il assume les dépenses de subsistance et de séjour des descendants en Grèce.
- Copie certifiée conforme du Certificat d'inscription ou du Certificat de séjour permanent du citoyen de l'UE.
- Copie de l'acte de mariage ou d’union civile ou de document équivalent prouvant la relation familiale, relevant du service prévu par la législation nationale de l'État concerné, officiellement certifié et traduit(le cas échéant), ou acte de mariage ou d’union civile délivrée par une autorité publique grecque en cas de mariage en Grèce.
- Preuves documentées de dépendance matérielle envers le citoyen de l'UE ou l'autre conjoint en Grèce ou à l'étranger, et déclaration sur l’honneur du garant indiquant qu'ils continuent à être pris en charge. Les preuves peuvent prendre la forme de documents délivrés par une autorité compétente du pays d'origine ou de résidence habituelle, certifiant que le membre de la famille en question est pris en charge par le citoyen de l'UE ou le conjoint/partenaire ou cohabitait sous leur toit dans ledit pays, ou que des raisons de santé graves rendent absolument nécessaire leur prise en charge personnelle par le citoyen de l'UE ou le conjoint/partenaire. Les preuves peuvent être sous forme de:
- Document délivré par une autorité compétente du pays d'origine ou de résidence habituelle, certifiant que le membre de la famille en question est pris en charge par le citoyen de l'UE ou le conjoint/partenaire ou cohabitait sous leur toit dans ledit pays,
- Certificats médicaux attestant de graves problèmesde santé qui rendent nécessaire la prise en charge personnelle par le citoyen de l'UE ou le conjoint/partenaire,
- Reçus bancaires,
- Justificatifs de loyer payé par le citoyen de l'UE ou le ressortissant de pays tiers,
- Déclaration fiscale du membre pris en charge indiquant qu'il n'a pas de revenus individuels, etc.
(les preuves ne sont exigées que pour les enfants de plus de 21 ans)
- Dans le cas d’enfants mineurs, un document officiel émanant d'une autorité étrangère indiquant la possibilité de résider en Grèce s’il ne s’agit pas de descendants communs (par exemple, décision d'un tribunal étranger, accord écrit des parents concernant le partage de la garde des enfants revêtu de la formule authentique, accord écrit des parents autorisant le séjour de leur enfant en Grèce) (obligatoire pour les enfants mineurs qui ne sont pas communs).
- Acte d'adoption, le cas échéant.
- Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
8.2.2 Ascendants - Article 9 (Décret présidentiel 106/07) / Première délivrance ou changement de motif de séjour
Durée: 5 ans
Frais: NON
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité, reconnu par notre pays, et/ou, s'il existe un permis de séjour précédent, copies certifiées conformes de toutes les pages des passeports couvrant la période de validité.
- Visa d'entrée de type C / cachet d'entrée ou permis de séjour délivré par un État membre de l'UE.
- Copie de la capacité d'assurance (directe- indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale) ,
ou contrat d'assurance privée. - Copie certifiée conforme du Certificat d'inscription ou du Certificat de séjour permanent du citoyen de l'UE.
- Copie de l'acte de mariage ou d’union civile ou de document équivalent prouvant la relation familiale, relevant du service prévu par la législation nationale de l'État concerné, officiellement certifié et traduit(le cas échéant), ou acte de mariage ou d’union civile délivrée par une autorité publique grecque en cas de mariage en Grèce.
- (a) Dans le cas où l'enfant est un citoyen de l’UE: Acte de naissance du citoyen de l'UE ou Certificat étranger d’état civile ou tout autre document officiel émanant d'une autorité nationale ou étrangère, officiellement certifié et traduit(si nécessaire), prouvant le lien de parenté.
(b) Dans le cas où le conjoint est un citoyen de l’UE: Certificat récent d’état civil et/ou acte de naissance d'autorités étrangères, officiellement certifié et traduit (si nécessaire), prouvant le lien familial.
- Preuves documentées de dépendance matérielle envers le citoyen de l'UE ou l'autre conjoint en Grèce ou à l'étranger, et déclaration sur l’honneur du garant indiquant qu'ils continuent à être pris en charge. Les preuves peuvent prendre la forme de documents délivrés par une autorité compétente du pays d'origine ou de résidence habituelle, certifiant que le membre de la famille en question est pris en charge par le citoyen de l'UE ou le conjoint/partenaire ou cohabitait sous leur toit dans ledit pays, ou que des raisons de santé graves rendent absolument nécessaire leur prise en charge personnelle par le citoyen de l'UE ou le conjoint/partenaire. Les preuves peuvent être sous forme de:
- Document délivré par une autorité compétente du pays d'origine ou de résidence habituelle, certifiant que le membre de la famille en question est pris en charge par le citoyen de l'UE ou le conjoint/partenaire ou cohabitait sous leur toit dans ledit pays,
- Certificats médicaux attestant de graves problèmesde santé qui rendent nécessaire la prise en charge personnelle par le citoyen de l'UE ou le conjoint/partenaire,
- Reçus bancaires,
- Justificatifs de loyer payé par le citoyen de l'UE ou le ressortissant de pays tiers,
- Déclaration fiscale du membre pris en charge indiquant qu'il n'a pas de revenus individuels, etc.
- Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
8.2.3 Ascendants & Descendants - Articles 11 et 12 (Décret présidentiel 106/07) / Non détenteur de Séjour Permanent - Renouvellement (5 ans)
Durée: 5 ans
Frais: NON
- Copie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour.
- Copie de la capacité d'assurance (directe- indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale) ,
ou contrat d'assurance privée. - Copie certifiée conforme du Certificat de séjour permanent du citoyen de l'UE (non requis en cas de séparation).
- Déclaration sur l’honneur du citoyen de l'UE indiquant qu'ils vivent ensemble et qu'il assume les dépenses de subsistance et de séjour des descendants en Grèce (non requis pour les enfants de plus de 21 ans et en cas de séparation).
- Certificat d’état civil récent ou tout autre document officiel indiquant le maintien du lien familial
ou
(en cas de séparation) Copie de la requête en divorce indiquant que le mariage a duré au moins trois ans, dont au moins un en Grèce, et des preuves des moyens de subsistance suffisantsdu demandeur ou du membre dont il tire son droit de séjour. - Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
8.2.4 Droit personnel de séjour de longue durée - Articles 11 et 12 (Décret présidentiel 106/07) / Première délivrance
Durée: 5 ans
Frais: NON
- Copie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Copie du permis de séjour en cours de validité.
- Copie de la capacité d'assurance (directe- indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale) ,
ou contrat d'assurance privée. - Copie certifiée conforme de l’avis d’imposition ou autres documents justificatifs des moyens de subsistance suffisants.
Acte de décès du/de la citoyen/ne de l’UE au cas où les membres de la famille résident en Grèce depuis au moins un an avant son décès,
ou Décision de divorce / Acte de dissolution d’union civile si le mariage / union civile a duré au moins trois ans, dont un en Grèce,
ou Décision de divorce / Acte de dissolution d’union civile et décision de justice ou accord écrit des époux / partenaires concernant la garde des enfants si celle-ci a été confiée au conjoint qui est ressortissant de pays tiers,
ou Copie certifiée conforme de la plainte soumise auprès de l'autorité grecque compétente en cas de violence domestique pendant le mariage ou l’union civile.
ou Toute autre preuve démontrant des circonstances particulièrement difficiles,
ou Accord écrit des époux ou décision judiciaire indiquant la régulation du droit de communication de l'autre conjoint qui est ressortissant de pays tiers avec leur enfant mineur en Grèce,
ou Acte de décès ou document certifiant le départ du/de la citoyen/ne de l’UE et attestation d'inscription des enfants dans un établissement d'enseignement
- Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
8.3 Séjour Permanent des Membres de la Famille d'un Citoyen de l'UE (10 ans)
8.3.1 Séjour permanent des Membres de la Famille d'un Citoyen de l'UE (10 ans) - Article 17 (Décret présidentiel 106/07) / Première délivrance
Durée: 10 ans
Frais: NON
- Copie certifiée conforme de toutes les pages des passeports des cinq dernières années ou de tout autre document de voyage reconnu par notre pays.
- Copie de la carte de séjour / permis de séjour personnel.
- Copie certifiée conforme du Certificat d'inscription ou du Certificat de séjour permanent du citoyen de l’UE.
- Certificat d’état civil récent du citoyen de l'UE ou tout autre document officiel du pays d'origine du citoyen de l'UE indiquant que le mariage / partenariat enregistré est toujours valide, officiellement certifié et traduit(le cas échéant) ou
En cas de décès du citoyen de l'UE, certificat de l'autorité compétente indiquant la durée de son séjour en Grèce ou certificat de l'autorité compétente indiquant que son décès est dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
- Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
8.3.2 Séjour permanent des Membres de la Famille d'un Citoyen de l'UE (10 ans) - Article 17 (Décret présidentiel 106/07) / Renouvellement
Durée: 10 ans
Frais: NON
- Copie certifiée conforme de toutes les pages des passeports des cinq dernières années ou de tout autre document de voyage reconnu par notre pays.
- Copie de la carte de séjour permanent.
- Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
8.4 Autres Membres de la Famille d'un Citoyen de l’UE à part des Ascendants et Descendants (Décret présidentiel 106/07) - Délivrance / Renouvellement (2 ans)
La validité est renouvelée tous les deux ans, pourvu que les mêmes conditions soient remplies.
Durée: 2 ans
Frais: NON
- Copie certifiée conforme du passeport en cours de validité ou de tout autre document de voyage reconnu par notre pays et/ou, s'il existe un permis de séjour précédent, des copies conformes de toutes les pages des passeports couvrant la période de validité du permis.
- Visa d'entrée de type C / cachet d'entrée ou permis de séjour d'un État membre de l'UE.
- Copie de la capacité d'assurance (directe- indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale) ,
ou contrat d'assurance privée. - Copie certifiée conforme du Certificat d'inscription ou du Certificat de séjour permanent du citoyen de l’UE.
- Certificat récent d’état civil ou autre document officiel d'une autorité nationale ou étrangère, officiellement certifié et traduit(le cas échéant), indiquant le lien de parenté avec le citoyen de l'UE.
- Preuves documentées de dépendance matérielle envers le citoyen de l'UE ou l'autre conjoint/partenaire en Grèce ou à l'étranger, et déclaration sur l’honneur du garant indiquant qu'ils continuent à être pris en charge. Les preuves peuvent prendre la forme de documents délivrés par une autorité compétente du pays d'origine ou de résidence habituelle, certifiant que le membre de la famille en question est pris en charge par le citoyen de l'UE ou le conjoint/partenaire ou cohabitait sous leur toit dans ledit pays, ou que des raisons de santé graves rendent absolument nécessaire leur prise en charge personnelle par le citoyen de l'UE ou le conjoint/partenaire. Les preuves peuvent être sous forme de:
- Document délivré par une autorité compétente du pays d'origine ou de résidence habituelle, certifiant que le membre de la famille en question est pris en charge par le citoyen de l'UE ou le conjoint/partenaire ou cohabitait sous leur toit dans ledit pays,
- Certificats médicaux attestant de graves problèmesde santé qui rendent nécessaire la prise en charge personnelle par le citoyen de l'UE ou le conjoint/partenaire,
- Reçus bancaires,
- Justificatifs de loyer payé par le citoyen de l'UE ou le ressortissant de pays tiers,
- Déclaration fiscale du membre pris en charge indiquant qu'il n'a pas de revenus individuels, etc.
ou des preuves documentées de la dépendance matérielle du citoyen de l'UE et une déclaration sur l'honneur indiquant qu’il continue d'être pris en charge par le demandeur. La preuve peut être sous forme d'un document délivré par l'autorité compétente du pays d'origine ou de résidence habituelle, attestant que le membre de la famille en question prend en charge le citoyen de l'UE ou que le citoyen de l'UE habitait sous son toit dans ledit pays,
ou d'un certificat médical récent ou autre document officiel attestant de graves problèmes de santé qui rendent nécessaire la prise en charge personnelle du citoyen de l'UE par le demandeur
- Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport))
8.5 Partenaire d'un Citoyen de l'UE avec une relation durable dûment établie (Décret présidentiel 106/07) - Attribution / Renouvellement (2 ans)
La licence est renouvelée tous les deux ans, à condition que les mêmes conditions soient remplies.
Durée: 2 ans
Paravolo (Frais): NON
- Copie conforme du passeport en cours de validité ou du document de voyage reconnu par notre pays et/ou, s'il existe un permis de séjour précédent, des copies conformes de toutes les pages des passeports couvrant la période de validité du permis.
- Visa d'entrée de type C / tampon d'entrée ou permis de séjour d'un État membre de l'UE.
- Preuve de couverture d'assurance (directe - indirecte) d'un organisme d'assurance public (EFKA - Agence unifiée de sécurité sociale) avec soumission: AMKA - Numéro d'Immatriculation de Sécurité Sociale, ΑΜΑ - Numéro d'assuré social, AFM - Numéro d'Identification Fiscale
ou contrat d'assurance privée. - Copie certifiée conforme du certificat d'inscription ou du certificat de résidence permanente du citoyen de l'UE.
- Déclaration responsable du citoyen de l'UE concernant la relation stable qu'il entretient avec le demandeur.
- Contrat de location d'un logement ou autres documents prouvant la cohabitation du citoyen de l'UE avec son partenaire avec lequel il entretient une relation stable.
- Copie authentique de l'acte de naissance d'un enfant commun du demandeur et du citoyen de l'UE ou acte d'adoption ou autres documents prouvant des engagements juridiques, sociaux ou économiques à long terme du demandeur et du citoyen de l'UE.
- Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
9. Expatriés d’origine grecque / refusés de l’EDTO (Carte d’identité spéciale pour expatriés) et de la nationalité grecque
9.1 Expatriés d’origine grecque, á l’exception de ceux ressortissants de l’Albanie, de l’ex U.R.S.S. et de la Turquie (Arrêté ministériel conjoint 123/2016)
9.1.1 Expatriés d’origine grecque, à l'exception de ceux ressortissants de l'Albanie, de l'ex URSS et de la Turquie (Arrêté ministériel conjoint 123/16 - Articles 1, 2) (avec un titre de séjour délivré par la police (EL.AS.) qui a expiré) / Délivrance
Durée: 1 an
- Copie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité, reconnu par notre pays, à l'exception des ressortissants de pays tiers qui sont objectivement dépourvus de passeport, qui présenteront une déclaration sur l’honneur indiquant les circonstances particulières pour l'incapacité objective temporaire ou permanente de détenir un passeport ainsi que des documents pertinents qui en font preuve. Les passeports "British overseas citizen passport" portant l'une des indications suivantes: "British Nationals (Overseas)", "British Overseas Territories Citizens", "British Overseas Citizens", "British Subjects" ou "British Protected Persons" sont également inclus dans les documents de voyage reconnus par notre pays
- Copie de l’ancien titre de séjour ou de la carte d'identité d’étranger expirée.
- Timbre fiscal électronique, 150 euros (code de frais 2107).
- Carnet de santé en cours de validité ou attestation de capacité d'assurance ou attestation de dépôt d'une demande auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent pour la couverture des frais médicaux, des soins hospitaliers et des accidents du travail, ou contrat d'assurance privée.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
9.1.2 Expatriés d’origine grecque, à l'exception de ceux ressortissants de l'Albanie, de l'ex URSS et de la Turquie (Arrêté ministériel conjoint 123/16 - Articles 1, 2) (avec un titre de séjour délivré par la police (EL.AS.) qui a expiré)) / Renouvellement
Durée: 2 ans
- Copie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour
- Timbre fiscal électronique, 300 euros (code de frais 2108).
- Carnet de santé en cours de validité ou attestation de capacité d'assurance ou contrat d'assurance privée.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
9.1.3 Expatriés d’origine grecque, à l'exception de ceux ressortissants de l'Albanie, de l'ex URSS et de la Turquie (Arrêté ministériel conjoint 123/16 - Article 3) (sans titre de séjour précédent) / Délivrance
Durée: 1 an
- Copie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité, reconnu par notre pays, à l'exception des ressortissants de pays tiers qui sont objectivement dépourvus de passeport, qui présenteront une déclaration sur l’honneur indiquant les circonstances particulières pour l'incapacité objective temporaire ou permanente de détenir un passeport ainsi que des documents pertinents qui en font preuve. Les passeports "British overseas citizen passport" portant l'une des indications suivantes: "British Nationals (Overseas)", "British Overseas Territories Citizens", "British Overseas Citizens", "British Subjects" ou "British Protected Persons" sont également inclus dans les documents de voyage reconnus par notre pays.
- Documents publics émis par des autorités grecques ou étrangères, tels que les inscriptions dans les registres d'état civil ou les registres consulaires, un certificat consulaire pour la qualité de membre de la diaspora grecque, ou un certificat de baptême, ainsi que tout autre document public prouvant la filiation grecque du demandeur. (Dans le cas de documents étrangers, ils doivent être officiellement certifiés et traduits)
- Timbre fiscal électronique, 150 euros (code de frais 2107)
- Carnet de santé en cours de validité ou attestation de capacité d'assurance ou attestation de dépôt d'une demande auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent pour la couverture des frais médicaux, des soins hospitaliers et des accidents du travail, ou contrat d'assurance privée.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
9.1.4 Expatriés d’origine grecque, à l'exception de ceux ressortissants de l'Albanie, de l'ex URSS et de la Turquie (Arrêté ministériel conjoint 123/16 - Article 3) (sans titre de séjour précédent) / Renouvellement
Durée: 2 ans
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour en cours de validité.
- Timbre fiscal électronique, 300 euros (code de frais 2108).
- Carnet de santé en cours de validité ou attestation de capacité d'assurance ou contrat d'assurance privée.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
9.1.5 Membres de famille d’expatrié d’origine grecque (Arrêté ministériel conjoint 123/16 - Articles 1, 2, 3) / Délivrance
Durée: 1 an
- Copie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité, reconnu par notre pays, à l'exception des ressortissants de pays tiers qui sont objectivement dépourvus de passeport, qui présenteront une déclaration sur l’honneur indiquant les circonstances particulières pour l'incapacité objective temporaire ou permanente de détenir un passeport ainsi que des documents pertinents qui en font preuve. Les passeports "British overseas citizen passport" portant l'une des indications suivantes: "British Nationals (Overseas)", "British Overseas Territories Citizens", "British Overseas Citizens", "British Subjects" ou "British Protected Persons" sont également inclus dans les documents de voyage reconnus par notre pays.
- Copie de l’ancien titre de séjour ou de la carte d'identité d’étranger expirée (avec un titre précédent)
ou documents prouvant l'origine de la diaspora grecque du regroupant (sans titre précédent). - Timbre fiscal électronique, 150 euros (code de frais 2107).
(Les enfants mineurs sont exemptés de la redevance.) - Carnet de santé en cours de validité ou attestation de capacité d'assurance ou attestation de dépôt d'une demande auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent pour la couverture des frais médicaux, des soins hospitaliers et des accidents du travail, ou contrat d'assurance privée.
- Certificat d'état civil ou acte de mariage ou acte de naissance officiel pour prouver la qualité de membre de la famille du demandeur. (Dans le cas de documents étrangers, ils doivent être officiellement certifiés et traduits)
- Justificatifs de résidence dans le pays.
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
9.1.6 Membres de famille d’expatrié d’origine grecque (Arrêté ministériel conjoint 123/16 - Articles 1, 2, 3) / Renouvellement
Durée: 2 ans
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
- Permis de séjour en cours de validité.
- Timbre fiscal électronique, 150 euros (code de frais 2107).
(Les enfants mineurs sont exemptés de la taxe.) - Carnet de santé en cours de validité ou attestation de capacité d’assurance ou contrat d'assurance privée.
- Déclaration sur l’honneur qu'il n'y a pas eu de modification dans la situation familiale du/de la demandeur(se).
- Pièces justificatives pour l'émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
9.2 Membres de famille d'expatrié d’origine grecque ressortissant des pays de l'ex Union soviétique.
9.2.1 Membres de famille d’expatrié d’origine grecque ressortissant des pays de l'ex Union soviétique, article 81, paragraphe 1 (loi 4251/14) / Délivrance ou changement de motif de séjour. (avec renouvellement du titre de séjour précédent)
Durée: 5 ans
Frais: NON
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays.
- Visa d'entrée de type D ou permis de séjour en cours de validité.
- Copie certifiée conforme de la Carte d’Identité Spéciale pour Expatriés (E.D.T.O.) du/de la conjoint/e.
- Copie de la capacité d'assurance (directe - indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)
ou contrat d'assurance privée. - Acte de mariage fourni par une autorité publique grecque ou certificat récent de situation familiale délivré par des autorités étrangères, dûment certifié et traduit, indiquant le lien de parenté
ou
Document officiel délivré par l'autorité compétente étrangère, dûment certifié et traduit, concernant la délégation de la garde de l'enfant mineur non commun (ENFANTS MINEURS DE EXPATRIÉS) à l’expatrié ou à la conjointe
ou
Acte d'adoption dûment certifié et traduit, s'il s'agit du regroupement familial avec un enfant adoptif (ENFANTS MINEURS DES EXPATRIÉS). - Pièces justificatives pour l'émission de la carte
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
9.2.2 Membres de famille d’expatrié d’origine grecque ressortissant des pays de l'ex Union soviétique, article 81, paragraphe 1 (loi 4251/14) / Renouvellement.
Durée: 5 ans
Frais: NON
Copie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
Permis de séjour en cours de validité.
Copie de la capacité d'assurance (directe - indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)
ou contrat d'assurance privée.
Copie certifiée conforme de la Carte d’Identité Spéciale pour Expatriés (E.D.T.O.) du/de la conjoint/e.
Déclaration sur l’honneur du regroupant indiquant qu'il n'y a pas eu de modification dans sa situation familiale.
Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport (40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
9.3 Indépendant - Ex-conjoints des expatriés d’origine grecque ressortissants de tous les pays, article 81, paragraphe 2 (loi 4251/14) - Délivrance. (avec titre de séjour précédent E.D.T.O. en tant que conjoint/e d’un expatrié d’origine grecque)
Durée: 1 an
- Copie certifiée conforme du passeport en cours de validité ou de tout autre document de voyage reconnu par notre pays.
- Photocopie certifiée conforme de la Carte d'Identité Spéciale pour Expatriés (EDTO) en cours de validité ou autre permis de séjour.
- Copie de la capacité d'assurance (directe - indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)
ou contrat d'assurance privée. - Photocopie certifiée conforme de la Carte d'Identité Spéciale pour Expatriés (EDTO) du conjoint.
- Acte de décès du regroupant en cas de décès
oujugement de divorce ou d'annulation du mariage en cas de divorce, officiellement certifiés et traduits
ou photocopie certifiée conforme du nouveau bail de location de logement ou formulaire E9 pour un logement en propriété, en cas de cessation avérée de la cohabitation conjugale
ou photocopie certifiée conforme de la plainte déposée auprès d'une autorité grecque compétente en cas de violence domestique
ou tout autre élément démontrant des situations particulièrement difficiles - Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
Le permis de séjour susmentionné est renouvelable au titre de l'une des autres catégories de la loi 4251/2014.
9.4 Refusés de la Carte d'identité Spéciale pour Expatriés (E.D.T.O.).
9.4.1 Refusés de la Carte d'identité Spéciale pour Expatriés (E.D.T.O.), article 138, paragraphe 16, alinéas a&d (loi 4251/14) / Délivrance.
Durée: 1 an
- Copie certifiée conforme de toutes les pages des passeports couvrant les 3 dernières années.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Attestation de demande soumise auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent (IKA - OGA - OAEE) pour la couverture des frais médicaux, des soins hospitaliers et des accidents du travail, ou
Copie de la capacité d'assurance fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale) - Copie certifiée conforme de la décision de rejet ou de révocation indiquant que les personnes concernées n'ont pas prouvé leur qualité d’expatrié d’origine grecque
ou
copie certifiée conforme du jugement définitif sur tout recours contre la décision de rejet ou de révocation. - Jugement définitif d'acquittement en cas d'utilisation de fausses informations, de documents faux ou falsifiés, ainsi que pour fraude.
- Documents prouvant que les personnes concernées résident depuis au moins trois (3) ans en Grèce.
- Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
ATTENTION
- La demande doit être soumise exclusivement dans les 3 mois suivant la délivrance de la décision administrative ou judiciaire concernée.
- Le permis de séjour susmentionné est renouvelable au titre de l'une des autres catégories de la loi N.4251/2014.
9.4.2 Membres de famille des refusés de la Carte d'identité Spéciale pour Expatriés (E.D.T.O.), article 138, paragraphe 16, alinéa g (loi 4251/14) / Délivrance.
Durée: 1 an
- Copie certifiée conforme de toutes les pages des passeports couvrant les 3 dernières années.
- Justificatifs de cohabitation avec le regroupant et de résidence d’une durée de 3 ans dans le pays.
- Timbre fiscal électronique, 150 euros (code de frais 2107).
- Certificat récent d’état civil fourni par des autorités étrangères, dûment certifié et traduit, indiquant le lien de parenté.
- Attestation de demande soumise auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent (IKA - OGA - OAEE) pour la couverture des frais médicaux, des soins hospitaliers et des accidents du travail, ou
Copie de la capacité d'assurance fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale). - Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
9.5 Personnes jugées étrangères
9.5.1 Personnes jugées étrangères, article 138, paragraphe 4(α) (loi 4251/14) (ex U.R.S.S.) / Délivrance (Ressortissants de l’ex U.R.S.S., avec des titres de séjour valable pour six mois, dont la demande de l’acquisition de la qualité d’expatrié grec ou de la nationalité grecque a été refusée)
Durée: 1 an
- Copie certifiée conforme de toutes les pages des passeports couvrant les 6 dernières années.
- Attestation / permis provisoire en vertu de l'article 76 de la loi 2910/2001 et de l'article 24 de la loi 3013/2002.
- Timbre fiscal électronique, 150 euros (code de frais 2107).
- Attestation de demande soumise auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent (IKA - OGA - OAEE) pour la couverture des frais médicaux, des soins hospitaliers et des accidents du travail, ou
Copie de la capacité d'assurance fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale). - Copie certifiée conforme de la décision de rejet indiquant que les personnes concernées sont considérées comme des étrangers, ressortissants de pays tiers.
- Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000
- Frais d’émission de la carte: 16 euros(e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
ATTENTION
La demande doit être soumise exclusivement dans un délai d'un (1) an à compter de la date de la décision pertinente.
9.5.2 Personnes jugées étrangères (révocation de la nationalité grecque), article 138, paragraphe 5(α) (loi 4251/14) / Délivrance (pour tous les cas de révocation de la nationalité grecque).
Durée: 1 an
- Copie certifiée conforme de toutes les pages des passeports couvrant les 6 dernières années.
- Timbre fiscal électronique, 150 euros (code de l'article 2107).
- Attestation de demande soumise auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent (IKA - OGA - OAEE) pour la couverture des frais médicaux, des soins hospitaliers et des accidents du travail, ou
Copie de la capacité d'assurance fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale). - Copie certifiée conforme de la décision de révocation de la nationalité grecque.
- Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).
ATTENTION
La demande doit être soumise exclusivement dans un délai d'un (1) an à compter de la date de la décision pertinente.
9.5.3 Membres de famille des personnes jugées étrangères, article 138, paragraphe 4(δ) & 5(δ) (loi 4251/14) / Délivrance.
Durée: 1 an
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages des passeports couvrant les six dernières années.
- Timbre fiscal électronique, 150 euros (code de frais 2107).
- Attestation de demande soumise auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent (IKA - OGA - OAEE) pour la couverture des frais médicaux, des soins hospitaliers et des accidents du travail, ou
Copie de la capacité d'assurance fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale). - Certificat récent d’état civil fourni par une autorité étrangère, officiellement certifié et traduit.
- Preuve de résidence en Grèce pendant six ans avant la date de dépôt de la demande.
- Copie certifiée de la décision de rejet indiquant que les intéressés ont été considérés comme des étrangers ressortissants de pays tiers
ou
Copie certifiée de la décision de révocation de la nationalité grecque du conjoint ou du parent.
10. Déplacement, Octroi de visa d'entrée au titre du regroupement familial, Certificat Spécial de séjour légal, Résidants irréguliers travailleurs dans l'économie agricole, Révocation partielle du permis en raison de l'acquisition de la nationalité grecque.
10.1 Déplacement
10.1.1 Pêcheurs, article 14 (loi 4251/2014)
- Demande de l'employeur au service compétent de l'Administration Décentralisée du lieu de résidence, indiquant le nombre de postes de travail, les coordonnées et la nationalité des ressortissants de pays tiers à embaucher, leur spécialisation, ainsi que la durée de l'emploi.
- Photocopie de la première page du passeport du ressortissant de pays tiers.
- Photocopie de la carte d'identité de l’employeur.
- Timbre fiscal électronique, 150 euros (code de frais 2115)pour chaque ressortissant de pays tiers à employer, perçu au profit de l'État et non remboursable.
- Tableau avec les coordonnées des ressortissants de pays tiers, comprenant obligatoirement la nationalité, le nom de famille, le prénom du père, la date de naissance et le numéro du passeport.
- Déclaration sur l’honneur de l’employeur/employeuse qu'il/elle embauchera les travailleurs et assumera les dépenses prévues, si les conditions d'application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 80 de la loi 3386/2005 sont réunies.
- Contrat de travail (en double exemplaire), signé par l’employeur/employeuse, pour chaque employé, indiquant les conditions de travail, la période d'emploi et la rémunération du travailleur (La période d'emploi ne peut pas dépasser 11 mois).
- Attestation de l'autorité portuaire compétente, indiquant le lieu d'immatriculation du navire, le nombre maximum de personnes pouvant embarquer sur le bateau et que le bateau n'est ni abandonné ni hors d'usage.
10.1.2 Travail salarié
Personnes physiques
- Demandeauprès du service compétent de l'Administration Décentralisée du lieu de résidence (lors de la réception du dossier, une demande de déplacement de l’employé est imprimée par notre service, telle qu'elle apparaît dans le système informatique, qui reste dans le dossier).
- Contrat de travail valided'au moins un an en Grèce, indiquant que la rémunération est égale ou supérieure au salaire minimum mensuel du travailleur non qualifié (c'est-à-dire 780,00 € par mois), conformément aux dispositions légales en vigueur (3 exemplaires). Le contrat doit inclure l'adresse, le numéro de téléphone et l'e-mail de l'employeur et de l'employé. Le contrat doit être signé par l'employeur avec sa signature légalisée par un centre de service public (KEP) ou (signé par l’employeur) via gov.gr.
- Avis d'imposition indiquantque l'employeur est en mesure de verser les salaires mensuels tels qu'ils sont définis dans le contrat de travail. Si l'employeur n'est pas un travailleur indépendant, des revenus bruts de 20 000 € par personne, ressortissant de pays tiers, sont requis.
- Preuve du paiement de la taxe de 200 eurospour chaque ressortissant de pays tiers à employer, perçue au profit de l'État et non remboursable.
- Déclaration sur l'honneur signée par l'employeuravec une légalisation de signature par un centre de service public (KEP) ou signée par l'employeur via gov.gr, dans laquelle a) il indique l'autorité consulaire grecque compétente où le ressortissant de pays tiers se présentera pour obtenir le visa national d'entrée et b) s'il souhaite prendre en charge l'envoi, par service de coursier, de l'acte d'approbation et du contrat à signer par l'étranger pour accélérer le processus.
- Photocopie du document de voyagedu ressortissant de pays tiers à se déplacer, contenant les coordonnées du document et celles du ressortissant de pays tiers (1 copie).
- Copie de la carte d'identité de l’employeur, dans le cas où l'employeur a la nationalité grecque. Si l'employeur est un citoyen de l'UE ou un citoyen d'un pays tiers résidant légalement dans le pays, une copie du titre de séjour correspondant doit être soumise (1 copie).
- Procuration, si la demande est déposée par un avocat.
Personne Morale
- Demandeauprès du service compétent de l'Administration Décentralisée au siège de l'entreprise (lors de la réception du dossier, une demande de déplacement de l’employé est imprimée par notre service, telle qu'elle apparaît dans le système informatique, qui reste dans le dossier).
- Contrat de travail valided'au moins un an en Grèce, indiquant que la rémunération est égale ou supérieure au salaire minimum mensuel du travailleur non qualifié (c'est-à-dire 780,00 € par mois), conformément aux dispositions légales en vigueur (3 exemplaires). Le contrat doit inclure l'adresse, le numéro de téléphone et l'e-mail de l'employeur et de l'employé. Le contrat doit être signé par l'employeur avec sa signature légalisée par un de service public (KEP) ou (signé par l’employeur) via gov.gr.
- Copie de la déclaration fiscale de la personne morale, indiquant que l'employeur est en mesure de verser les salaires mensuels tels qu'ils sont définis dans le contrat de travail. Si l'employeur est un travailleur indépendant et exploite une entreprise (quelle que soit la forme juridique), des revenus bruts de 60 000 € par personne, ressortissant de pays tiers, sont requis. Ils seront prouvés par un avis d'imposition sur le revenu, s'il s'agit d'une entreprise individuelle, ou par une copie de la déclaration fiscale de la personne morale, s'il s'agit d'une personne morale (accompagnée d'une déclaration sur l’honneur selon la loi 1599/1986, adressée à l'organisme compétent, attestant de l'exactitude des informations fournies).
- Preuve du paiement de la taxe de 200 eurospour chaque ressortissant de pays tiers à employer, perçue au profit de l'État et non remboursable.
- Déclaration sur l’honneur signée par l'employeuravec sa signature légalisée auprès d’un centre de service public (KEP) ou signée par l'employeur via gov.gr, dans laquelle a) il indique l'autorité consulaire grecque compétente où le ressortissant de pays tiers se présentera pour obtenir le visa national d'entrée et b) s'il souhaite prendre en charge l'envoi, par service de coursier, de l'acte d'approbation et du contrat à signer par l'étranger pour accélérer le processus.
- Photocopie du document de voyagedu ressortissant de pays tiers à se déplacer, contenant les coordonnées du document et celles du ressortissant du pays tiers (1 copie).
- Copie de la carte d'identité de l’employeur,dans le cas où l'employeur a la nationalité grecque. Si l'employeur est un citoyen de l'UE ou un ressortissant de pays tiers résidant légalement dans le pays, une copie du titre de séjour correspondant doit être soumise (1 copie).
- Dans le cas où l'employeur est une entreprise, la demande est accompagnée d'éléments permettant de vérifier la pertinence de la spécialisation du ressortissant de pays tiers par rapport à l'objet de l'entreprise.
- Autorisation d'exercicede l'activité délivrée par l'organisme compétent.
- Statutsde l'entreprise.
- Procuration, si la demande est déposée par un avocat.
10.1.3 Travailleurs agricoles, article 12 (loi 4251/2014)
- Demande de l'employeur à la Direction Décentralisée compétente du lieu de résidence, indiquant le nombre de postes de travail, les coordonnées et la nationalité des ressortissants de pays tiers à employer, leur spécialisation ainsi que la période d'emploi.
- Photocopie de la première page du passeport du ressortissant de pays tiers.
- Photocopie de la carte d'identité de l'employeur ou du représentant légal (dans le cas d'une entreprise).
- Contrat de travail valide (en double exemplaire) d'au moins un an en Grèce, indiquant que la rémunération est égale au salaire mensuel du travailleur non qualifié, tel que défini par la Convention collective nationale en vigueur, ainsi que la durée de l'emploi.
- (a) Avis d'imposition ou copie de la déclaration fiscale indiquant que l'employeur est en mesure de verser les salaires mensuels tels que définis dans le contrat de travail, avec des revenus bruts de 20 000 euros (Arrêté ministériel conjoint 66224/2014/22-14-2014)
ou
(b) Avis d'imposition pour une entreprise individuelle ou copie de la déclaration fiscale d’une personne morale, accompagnée d'une déclaration sur l’honneur de la loi 1599/1986 attestant de l'exactitude des données déclarées, indiquant des revenus bruts de 60 000 euros pour l’exercice précédent (Arrêté ministériel conjoint 66224/2014/22-14-2014)
- Déclaration unique de culture (de l'année civile précédente à l'année de dépôt de la demande).
- Acte pertinent issu par le département compétent de Développement Agricole et de Contrôle des Directions de Services Décentralisés du Ministère du Développement Agricole et de l'Alimentation, indiquant la correspondance entre la superficie cultivable et le nombre d'employés. (Arrêté ministériel conjoint 8480/289/26-02-2019)
- Timbre fiscal électronique de 200 euros (code de frais 2114)pour chaque ressortissant de pays tiers à employer, perçu au profit de l'État et non remboursable.
10.1.4 Travail saisonnier
- Demandeauprès du service compétent de l'Administration Décentralisée du siège de l'entreprise, (lors de la réception du dossier, une demande de déplacement de l’employé est imprimée par notre service, telle qu'elle apparaît dans le système informatique, qui reste dans le dossier).
- Contrat de travail valided'au moins un an en Grèce, indiquant que la rémunération est égale ou supérieure au salaire minimum mensuel du travailleur non qualifié (c'est-à-dire 780,00 € par mois), conformément aux dispositions légales en vigueur (3 exemplaires). Le contrat doit inclure l'adresse, le téléphone et l'e-mail de l'employeur et du salarié. Le contrat doit être signé par l'employeur avec sa signature légalisée par un de service public (KEP) ou (signé par l’employeur) via gov.gr
- Déclaration sur l’honneur, signée avec légalisation de la signature par le KEΠ ou signée via gov.gr, selon laquelle : a)l'employeur prendra en charge les dépenses prévues, si les conditions d'application du paragraphe 3 de l'article 80 de la loi 3386/2005 (Journal Officiel A 212) sont remplies, b) le contrat de travail présenté satisfait aux obligations de l'employeur, telles qu'elles résultent des dispositions en vigueur concernant le salaire minimum légal et le salaire journalier, ainsi que des éventuelles obligations de l'employeur découlant de la convention collective sectorielle, locale, opérationnelle ou professionnelle, et c) l'activité de l'entreprise (personne physique ou morale) est liée à l'une des activités relevant du secteur touristique, à savoir : 1) établissements touristiques, 2) services de restauration, 3) services de tourisme maritime, 4) activités des agences de voyage, ou 5) services d’ assistance aéroportuaire (sélectionner au moins une des activités ci-dessus).
- Preuve de paiement de la taxe de 100 eurospour chaque ressortissant de pays tiers souhaitant être employé, perçue au profit de l’Etat et non remboursable.
- Copies de la page/des pages du document de voyagedu ressortissant de pays tiers à employer, comprenant a) les informations du document et b) les informations du ressortissant de pays tiers (2 copies).
- Informations relatives au logementdu travailleur saisonnier, conformément à l'alinéa e du paragraphe 3 de l'article 13 de la loi 4251/2014.
- Certificat du service économique compétent de l'AADE (Autorité indépendante des recettes publiques)indiquant que, à la date de délivrance de l'arrêté ministériel n° 35400/2023, le principal code d'activité (KAD) de l'employeur correspond à une des activités de travail saisonnier (établissements touristiques, services de restauration, services de tourisme maritime, activités des agences de voyage ou services d’assistance aéroportuaire).
- Certificat d’état civil ou acte de naissance officielindiquant le prénom et le nom du père et de la mère, dûment traduit en grec et certifié, soumis par l'employeur si possible. Le non-dépôt de ce document n'est pas un motif d'annulation de l'autorisation de déplacement, pour autant que les autres conditions soient remplies, mais le demandeur doit être informé qu'il devra le présenter dès son entrée sur le territoire grec, aux autorités fiscales ou d'assurance compétentes.
- Autorisation, en cas de demande soumise par un avocat.
10.2 Travail / Première délivrance après déplacement, article 15, paragraphe 1 (loi 4251/14)
Durée: 2 ans
Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier titre de séjour.
Visa d'entrée à des fins spéciales (Visa D)
Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107)
Attestation de demande soumise auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent (IKA - OGA - OAEE) pour la couverture des frais médicaux, des soins hospitaliers et des accidents du travail OU
Copie de la capacité d'assurance fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en fournissant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale)
Copie certifiée conforme du contrat de travail salarié, avec les signatures légalisées de l’employeur et de l’employé, indiquant que la rémunération est égale au salaire mensuel du travailleur non qualifié, tel que défini par la Convention Collective Nationale de Travail en vigueur, ainsi que la durée de l'emploi.
Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport (40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
10.3 Résidents irréguliers travailleurs dans l'économie agricole, article 13α (loi 4251/2014)
- Demande de l'employeur auprès du service compétent de l'Administration Décentralisée du lieu de résidence, dans laquelle seront indiqués le nombre de postes de travail, les coordonnées et la nationalité des ressortissants de pays tiers à embaucher, leur spécialisation ainsi que la durée de l'emploi.
- Demande annexe 1 de la Circulaire 11/2016(période d'emploi de 6 mois au maximum) (la signature doit être légalisée dans le cas où un avocat dépose la demande car elle comprend une déclaration sur l’honneur concernant les besoins urgents)
- Photocopie de la première page du passeport du ressortissant de pays tiers.
- Photocopie de la carte d'identité de l'employeur/employeuse ou du représentant légal (lorsqu'il s'agit d'une entreprise)
- Contrat de travail valide pour le travail saisonnier, signé par l'employeur établi sur le territoire grec. Le contrat de travail doit indiquer : a) le type d'emploi et la date de début, b) le lieu où il se déroule, c) la date de début, d) la durée de l'emploi, e) le nombre d'heures de travail, qui doit être spécifique par jour, semaine ou mois, f) la rémunération de l'employé, qui ne peut en aucun cas être inférieure au salaire du travailleur non qualifié, g) le montant éventuel de l'allocation de vacances, si elle est prévue dans le contrat et h) toute autre condition d'emploi, le cas échéant (586,08-510,95) / 26 jours de salaire.
- Preuves que l'employé dispose d'un logement approprié (déclaration sur l’honneur du propriétaire + formulaire E9 ou bail de location)
- Déclaration sur l’honneur de l’employeur qu'il embauchera les employés et assumera les dépenses prévues si les conditions de l'article 80 paragraphe 3 de la loi 3386/2005 sont remplies.
- Déclaration unique de culture (de l’annéecivile précédente à l'année de dépôt de la demande)
- Acte pertinent issu par le département compétent de Développement Agricole et de Contrôle des Directions de Services Décentralisés du Ministère du Développement Agricole et de l'Alimentation, indiquant la correspondance entre la superficie cultivable et le nombre d'employés. (Arrêté ministériel conjoint 8480/289/26-02-2019)
- Timbre fiscal électronique de 100 euros (code de frais 2113)pour chaque citoyen de pays tiers que l'employeur souhaite embaucher, perçu au profit de l'État et non remboursable.
10.4 Octroi de visa d'entrée au titre du regroupement familial, article 70 (loi 4251/14)
- Titre de séjour du regroupant en cours de validité (Doit être titulaire d'un titre de séjour depuis au moins 2 ans).
- Passeport en cours de validité.
- Passeports des membres de la famille qui seront valides (photocopie de toutes les pages)
- Copie de la capacité d’assurance (assurance directe - indirecte) fournie par l'agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d'assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d'assuré social) – AFM (Numéro d'Identification Fiscale).
- Bail de location de logement en cours de validité.
- Certificat récent d’état civil, dûment légalisé et traduit
- Formulaire d'informationrempli (avec la signature de l’intéressé légalisée).
- Avis d’imposition de l'année dernière.
TOUS LES DOCUMENTS CI-DESSUS SONT FOURNIS EN DOUBLE.
10.5 Certificat spécial de séjour légal (E.B.D.N.)
10.5.1 Certificat spécial de séjour légal / Sursis à exécution
Durée: 1 an
PREMIÈRE DÉLIVRANCE
- Deux photographies.
- Copiecertifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage, à l’exception de ceux qui relèvent des cas d'incapacité objective de détenir un passeport.
- Copie certifiée conforme de la décision de rejet ou de révocation (sauf si elle a été émise par notre service).
- Copie certifiée conforme de la décision de sursis ou de l’injonction de suspension provisoire.
- Attestation du tribunal administratif compétent sur la validité de la suspension et de la demande d'annulation.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
(Aucune redevance n'est requise pour un enfant mineur).
RENOUVELLEMENT
- Deux photographies.
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage, à l’exception de ceux qui relèvent des cas d'incapacité objective de détenir un passeport.
- Attestation du tribunal administratif compétent sur la validité de la suspension et de la demande d'annulation.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
(Aucune redevance n'est requise pour un enfant mineur).
10.5.2 Certificat spécial de séjour légal / Libération
Durée: 1 an
DÉLIVRANCE / RENOUVELLEMENT
- Deux photographies.
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage, le cas échéant.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Copie certifiée conforme de la décision du Conseil de justice pénale ou de la décision judiciaire en vertu desquelles une libération conditionnelle est accordée.
- Certificat de libération conditionnelle.
- Attestation de la Police indiquant que les conditions restrictives sont respectées.
- Attestation de la Police indiquant que les conditions restrictives n'ont pas été levées ou modifiées (dans le cas où il y a seulement une interdiction de sortie).
10.5.3 Certificat spécial de séjour légal / Procédure préliminaire
Durée: 1 an
DÉLIVRANCE / RENOUVELLEMENT
- Deux photographies.
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage, le cas échéant.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Copie certifiée conforme de la décision de l'autorité compétente établissant les conditions restrictives pendant la procédure préliminaire.
- Attestation de la Police indiquant que les conditions restrictives sont respectées.
- Attestation de la Police indiquant que les conditions restrictives n'ont pas été levées ou modifiées (dans le cas où il y a seulement une interdiction de sortie).
10.6 Révocation du permis en raison de l'acquisition de la nationalité grecque
- Décision de naturalisation, indiquant la date d'acquisition de la nationalité grecque.
- Original du permis de séjour (à l'exception du vignette collée sur le passeport).
- Photocopie de la première page du passeport avec les données d'identité.
- Photocopie de la carte d'identité de la police (uniquement pour les adultes).
11. Émission à nouveau
- Photocopie de TOUTES les pages, ancienet nouveau passeport.
- Timbre fiscal électronique de 100 euros (code de frais 2106)
(La redevance n'est pas requise dans le cas où aucune redevance initiale n'a été payée pour l'émission du permis, par exemple, enfants mineurs, membres de famille d’un citoyen grec, décennie indéterminée, etc.)
- Certificat de perte délivré par la police(uniquement en cas de perte du passeport et/ou du permis de séjour).
- Documents requis pour l'impression de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40x60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code 2119).
- Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n'est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).