Informations Générales
L’Apostille de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 est la certification qui abolit l’obligation d’authentification des documents publics étrangers.
Le Secrétaire de l’Administration Décentralisée de l’Attique est l’autorité compétente pour la Préfecture de l’Attique concernant les documents administratifs des services publics, des personnes morales de droit public (N.P.D.D.), des organisations du gouvernement local de premier degré et des registres d’état civil.
Les documents administratifs incluent également des documents non politiques tels que les documents militaires, ecclésiastiques, ainsi que de police. Les documents émis par des autorités indépendantes relèvent également de l’autorité de l’Administration Décentralisée.
L’Apostille de La Haye pour les documents de la région administrative de l’Attique est délivrée à titre gratuit par le Bureau relevant de la Direction d’Administration- Département du Secrétariat et Information aux Citoyens de l’Administration Décentralisée de l’Attique (56 GEORGIOU Katechaki, Code Postal 115 25, 1er étage, Athènes).
Les heures d’ouverture pour les visites en personne: de 09h00 à 14h00 les jours ouvrables (Décision du Coordinateur de l’A.D.A. 107354/05-10-2022).
Il est possible d’envoyer et de recevoir des documents par courrier recommandé ou par un service de coursier (si la partie intéressée donne l’instruction respective, avec frais à sa charge, les documents peuvent être récupérés le jour même) à l’adresse postale suivante: ADMINISTRATION DÉCENTRALISÉE DE L’ATTIQUE – BUREAU DE L’APOSTILLE – 56 GEORGIOU KATECHAKI – CODE POSTAL 115 25 – ATHÈNES.
Le nombre de documents à soumettre, leur type et le pays de destination doivent être précisés.
Les documents mentionnés ci-dessus n’incluent pas ceux relevant de la compétence de la région élue. Les documents émis par la Région de l’Attique sont apostillés par la Région de l’Attique: 80-88 Leoforos Syngrou, Syngrou-Fix, 3ème étage, numéros de téléphone: (213) 2065069 – 073 et (213) 2065166. Site Web: http://www.patt.gov.gr/site/index.php?option=com_content&view=article&id=17931&Itemid=755.
Les documents judiciaires et notariés ne sont pas non plus inclus. Les copies certifiées conformes des documents judiciaires délivrées par le Tribunal de Première Instance d’Athènes (pas de simples photocopies), les copies certifiées conformes des documents judiciaires délivrées par les tribunaux de paix relevant du Tribunal de Première Instance d’Athènes et ayant la signature du Secrétaire certifiée par le Président du tribunal de paix, les copies certifiées conformes des documents judiciaires délivrées par la Cour d’Appel d’Athènes, le Parquet de la Cour d’Appel, la Cour Suprême (Arios Pagos) et le Parquet de la Cour Suprême, ayant la signature du Secrétaire certifiée par le Président ou le Procureur compétent sont apostillées par le Tribunal de Première Instance d’Athènes (anciennement École Evelpidon, Nea Kipseli, bâtiment 6, bureau 108, numéro de téléphone : (210) 8841618, affranchissement de 3 euros requis). Heures d’ouverture au public: 9h30 – 12h30 tous les jours. Site Web: http://www.protodikeio-ath.gr. Pour les documents judiciaires de Pirée, la même procédure est suivie. Contactez le Tribunal de Première Instance de Pirée (Leoforos Skouze 3-5 et Filonos, Pirée, bureau 628 – 6ème étage, heures d’ouverture: 07h00-15h00, numéros de téléphone: 2132157206. Site Web: https://www.protodikeio-peir.gr
Les documents émis par le Tribunal Administratif, la Cour Administrative d’Appel et le Conseil d’État sont apostillés au Tribunal Administratif (85 Louizis Riankour, Ampelokipi, numéro de téléphone: (210) 6962363). Pour obtenir l’apostille aux documents de la Cour Administrative d’Appel et du Conseil d’État, la signature du Secrétaire doit être authentifiée par le supérieur hiérarchique du tribunal.
Pour chaque document public de nature judiciaire, conformément à la décision n° 47999 (J.O. 1399/ B’ / 07-6-2013), un droit de timbre de 10 euros (€10) est requis, avec un double de type B pour l’apposition de l’Apostille de la Convention Internationale de La Haye du 5 octobre 1961. Ce droit de timbre est délivré uniquement par voie électronique via le service électronique e-Paravolo (frais) du Secrétariat Général des Systèmes d’Information (GGPS – ΓΓΠΣ) du Ministère des Finances. Un affranchissement de 3 euros est également requis.
Notre service est aussi compétent pour les documents émanant des Tribunaux Militaires, de l’Armée de l’air et de la Marine de la préfecture de l’Attique.
Les actes d’état civil et les certificats émanant des registres d’état civil et des registres de population de la préfecture de l’Attique, ainsi que du Registre d’état civil spécial du Ministère de l’Intérieur, sont apostillés par l’Administration Décentralisée de l’ Attique.
ATTENTION:
Pour les documents sous forme numérique délivrés par le Portail Unique de l’Administration Publique (gov.gr – ΕΨΠ), la compétence relève du Ministère de la Gouvernance Numérique, et notre service n’a aucune implication.
Une liste des pays ayant adhéré à la Convention internationale de La Haye est fournie:
Liste des pays où l’Apostille de La Haye est délivrée.
Pour la délivrance du cachet de La Haye (Apostille), il est nécessaire de disposer d’un échantillon de la signature ou du monogramme de la personne signant le document public, délivré par l’autorité compétente pour l’octroi de la légalisation. La signature doit être originale et non pré-imprimée ou en cachet Les documents publics doivent être soit les originaux, soit des copies certifiées conformes – des photocopies certifiées conformes par l’autorité émettrice ou supervisant (si prévu) avec toutes les conditions requises par la loi. Les photocopies reçues par télécopie ou les certificats du Registre National ou par le biais du portail numérique unifié de l’administration publique (gov.gr) ne sont pas acceptés.
La légalisation d’un document ne constitue pas un renouvellement, une émission ultérieure, une extension temporelle ou une prolongation de sa validité initiale, mais simplement une reproduction de l’original.
La durée de validité des documents soumis à la légalisation est déterminée par la législation et les dispositions spéciales – circulaires appliquées par l’autorité émettrice.
L’Apostille n’a pas de date d’expiration. Elle suit le document légalisé en ce qui concerne sa validité et n’est pas reproduite.
L’Apostille certifie la signature, la qualité de la personne signant et éventuellement le sceau porté par le document. Elle ne certifie pas le contenu du document pour lequel elle a été émise.
L’acceptation et la valeur probante des documents publics avec Apostille sont soumises à la législation de l’État de destination.
Les documents portant une légalisation électronique (e-Apostille) sont également acceptés si cette procédure a été adoptée par un État. L’Apostille n’est pas altérée si elle est apposée électroniquement, de taille différente ou comporte des éléments supplémentaires en dehors de son cadre.
Il incombe à la législation de l’État d’origine de déterminer la nature publique d’un document et de désigner l’autorité compétente pour le délivrer.
Les autorités compétentes pour l’Apostille peuvent prendre des mesures en dehors de la procédure de délivrance des Apostilles pour traiter les cas de fraude ou d’autres infractions à la législation pertinente.
Pour les documents judiciaires hors de l’Attique, les services judiciaires locaux sont compétents pour l’Apostille.
Un répertoire des services compétents pour la délivrance de l’Apostille par région en Grèce est présenté ci-dessous. Il est recommandé aux parties intéressées de vérifier les coordonnées de communication des autres services.
Les documents délivrés par les ambassades ou les consulats ainsi que les autorités diplomatiques étrangères sont légalisés par le Département des Légalisations du Ministère des Affaires Étrangères (3, Académie d’Athènes, téléphone: (210) 3682040 à 43, site web: https://www.mfa.gr/kep-politon-kai-apodimon-ellinon.html). Cependant, dans le cas des documents émis par les agents diplomatiques ou consulaires des États membres qui ont ratifié la Convention du Conseil de l’Europe (site officiel: www.coe.int) “sur la suppression de la légalisation des actes publics étrangers” (Londres, 07/06/1968), ces documents circulent entre ces États membres sans nécessiter de légalisation supplémentaire. Les États membres concernés sont l’Autriche, Chypre, la République tchèque, la France, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, l’Espagne, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Moldavie, la Suède, la Suisse, la Turquie, le Royaume-Uni, l’Estonie et la Roumanie.
Lorsque les documents doivent être envoyés dans un pays qui n’a pas adhéré à la Convention de La Haye ou dans un pays pour lequel notre pays a émis des objections (Mongolie, Ouzbékistan, Pérou, Kirghizistan, Tunisie et Philippines), la procédure suivante est suivie : les documents provenant des municipalités et des centres de services correspondants sont d’abord légalisés par le Ministère de l’Intérieur (27, Stadiou, Athènes, numéros de téléphone : 213 1364113 et 213 1364131), puis par le Ministère des Affaires Étrangères (3, Académie d’Athènes, numéros de téléphone : (210) 3682040 à 43). Les documents émanant d’autres services publics doivent d’abord être légalisés par les ministères compétents (par exemple, les documents provenant des tribunaux doivent être d’abord légalisés par le Ministère de la Justice, puis par le Ministère des Affaires Étrangères). Dans tous les cas, il est recommandé de contacter le Ministère des Affaires Étrangères pour éviter toute erreur.
Pour les documents délivrés par des autorités étrangères, l’Apostille de La Haye est délivrée exclusivement par le pays d’émission du document et non par les consulats ou les ambassades de ces pays.
Pour plus d’informations ainsi que les conclusions et les recommandations du Commission Spéciale du Bureau permanent de la Conférence de La Haye, vous pouvez visiter le site web www.hcch.net
Plus précisément, les coordonnées des services compétents pour la délivrance de l’Apostille par pays peuvent être trouvées sur le lien suivant: www.hcch.net -> Apostille -> Autorités compétentes.
Des informations utiles peuvent être obtenues auprès du Ministère de l’Intérieur à l’adresse électronique https://www.ypes.gr/UserFiles/f0ff9297-f516-40ff-a70e-eca84e2ec9b9/EpikEgheiridio29032018.pdf, où vous pouvez obtenir la “Convention de légalisation de la signature de La Haye” et le “Guide de l’Apostille”.
Les documents publics étrangers sont traduits lorsque porteurs du sceau de la Convention de La Haye (APOSTILLE) s’ils proviennent d’une autorité du pays signataire de ladite convention. Dans tous les autres cas, ils doivent être visés par l’Autorité Consulaire Grecque du pays d’origine du document ou par l’Autorité Consulaire de ce pays en Grèce, puis par le Département de Légalisations du Centre d’Aide et d’Information des Citoyens et des Grecs de l’étranger (KEPPA) du Ministère des Affaires Étrangères ou par le Bureau de Certification du Service des Relations Internationales (Y.D.I.S.) de Thessalonique.
Sur le site Web https://www.mfa.gr/ypiresies-gia-ton-politi/metafrastiki-ypiresia/i-metaphrastiki-ypiresia.html, vous pouvez obtenir des informations sur le “Registre des Traducteurs Agréés”, qui répertorie les traducteurs agréés par le Ministère des Affaires Étrangères.
Les traductions équivalentes peuvent également être réalisées par des avocats qui maîtrisent la langue.
Dans tous les cas, c’est le pays de réception du document qui détermine le type de traductions acceptées en fonction de leur origine (autorités de traduction officielles, avocats, traducteurs assermentés, consulats, instituts, etc.).
L’APOSTILLE N’EST PAS REQUISE POUR LA TRADUCTION!
Dans certaines circonstances particulières, une légalisation des traductions peut être demandée. Dans ce cas, une attestation du Barreau peut être jointe, certifiant la capacité du traducteur à effectuer ces traductions avec référence aux détails du document. Autrement, le traducteur peut établir une déclaration séparée, où sa signature sera dûment authentifiée, attestant de sa qualité et des détails du document qu’il a traduit.
Notre pays a ratifié la Convention de la Commission Internationale de l’État Civil du 15 septembre 1977, concernant la dispense de la légalisation de certains actes et documents. En particulier, ceux qui concernent l’état civil, la capacité juridique, la situation familiale, la nationalité, le domicile ou la résidence d’une personne, quel que soit l’usage pour lequel ils sont destinés, ainsi que ceux délivrés en vue de la célébration d’un mariage ou de l’émission d’un acte d’état civil. Ces documents doivent comporter la date, la signature et le sceau de l’autorité émettrice de l’État qui les a délivrés. Les autres pays qui ont ratifié la Convention sont l’Autriche, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Turquie et la Pologne.
Conformément au Règlement (UE) 2016/1191, visant à faciliter la libre circulation des citoyens et des entreprises au sein de l’UE en simplifiant les exigences en matière de présentation de certains documents publics, des formulaires normalisés multilingues sont établis dans toutes les langues officielles des institutions de l’UE, concernant la naissance, le décès, le mariage, le casier judiciaire vierge, la situation familiale et le partenariat enregistré. Ces formulaires servent d’aide à la traduction et sont joints aux documents publics sans la mention Apostille.
Entre la Grèce et Chypre, l’Accord du 5 mars 1984 (N.1548/85 J.O. A) est en vigueur, qui n’exige pas de légalisation dans plusieurs cas de documents judiciaires et publics. Une confirmation explicative est recommandée pour le cas où un document serait présenté auprès du pays d’accueil.
Dans le cadre de la ratification de la Convention de Munich du 5 septembre 1980 relative à la délivrance de certificats de capacité matrimoniale, en vertu de la loi 4230/2014 (J.O. 18 A’ 28-01-2014), chaque État contractant délivre le certificat multilingue type, qui doit être daté, signé et muni du sceau de l’autorité émettrice et a une validité de six mois à compter de sa délivrance.
Les pays qui ont ratifié la Convention, outre la Grèce, sont:
l’Autriche, la Belgique, la France, l’Allemagne, la Suisse, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Turquie. Dans ce cas également, la mention Apostille n’est pas requise.
Concernant les anciens documents de nature judiciaire, qui ont été déposés aux Archives Générales de l’État (site web: http://www.gak.gr), s’ils sont accompagnés de photocopies certifiées conformes issues des archives, ils seront légalisés par l’Administration Décentralisée de l’Attique.
Les documents des services publics relatifs aux opérations commerciales ou douanières, ainsi que les factures sont exemptés de légalisation.
Les documents liés aux registres de naissance des hommes, à la nationalité, aux permis de séjour et au changement de nom peuvent être légalisés s’ils sont des originaux ou des copies certifiées conformes.
Pour les documents de nature privée (des catégories relevant de la compétence de notre service), la signature du signataire du document doit être authentifiée par une autorité administrative publique ou par un employé dûment autorisé du Centre de Service aux Citoyens. Dans le cas de certificats, en plus de la signature authentifiée, et le statut du signataire (par exemple, en tant que représentant, président, directeur général), les documents des sociétés établies sur le territoire national doivent être accompagnés d’une attestation d’enregistrement des informations nécessaires et obligatoires pour la certification de la qualité du signataire. Les légalisations de signatures ou les copies de documents fournies par un avocat ne sont pas acceptées pour l’APOSTILLE, même si la signature authentifiée a été préalablement vérifiée par le Barreau des avocats. Lorsque les documents privés ont été déposés auprès d’un service public, seule cette autorité peut fournir une attestation d’enregistrement ou délivrer une copie certifiée conforme du document enregistré. Pour les procédures qui exigent une forme notariée (achat-vente, transfert d’actions, testament, etc.), l’authenticité est attestée par une procuration notariale (APOSTILLE des tribunaux).
Dans le cas des documents d’entreprises établies à l’étranger, l’APOSTILLE n’est pas délivrée par les autorités grecques car leurs informations légitimantes ne peuvent être vérifiées par celles-ci.
Par conséquent, les consulats ou ambassades des pays où ces entreprises sont établies peuvent vérifier les documents légitimants et certifier ou légaliser les documents présentés. La seule mention qui peut être apposée dans de tels cas concerne l’attestation de l’authenticité de la signature (avec les formulations mentionnées ci-dessus) du signataire dans une déclaration distincte où la qualité du signataire et éventuellement les informations du document qui ne peut pas être légalisé peuvent être mentionnées.
Ces dispositions s’appliquent sans exception, même dans les cas des documents relatifs à l’achat-vente de navires (bill of sale).
Les copies des procès-verbaux des assemblées générales des entreprises domiciliées en Attique peuvent être délivrées par le Président de l’entreprise ou toute autre personne autorisée par les statuts de l’entreprise. La procédure de preuve de représentation est suivie, comme dans le cas des documents privés. Il est nécessaire de présenter une copie des statuts de l’entreprise ou une annonce légale du Registre du commerce, et il est possible de demander également un certificat de non-dissolution de l’entreprise.
Les demandes de certificats, de copies et d’extraits du Registre général du commerce (GEMH) sont effectuées exclusivement par voie électronique auprès du service compétent du GEMH. Ainsi, afin de légaliser les certificats, les copies et en général tous les documents signés numériquement par le GEMH, les parties intéressées doivent visiter le site Web www.businessportal.gr avant de se rendre à notre service pour l’Apostille et suivre les instructions et étapes spécifiques pour chaque type de document. Les documents qui ne portent pas la signature numérique du fonctionnaire autorisé à signer les documents destinés à une utilisation à l’étranger, le numéro de protocole et la référence au numéro du GEMH ne peuvent pas être légalisés avec la certification de La Haye. Dans le cas des documents émis par les Chambres de Commerce avec une signature numérique comportant les informations du fonctionnaire, avec un numéro de contrôle d’authenticité unique à vérifier sur le site echamber (par exemple, https://echamber.acci.gr, http://echamber.eea.gr etc.), l’Apostille peut également être délivrée.
Pour les documents ecclésiastiques, la Convention de La Haye peut être délivrée s’ils ont été visés par le métropolite compétent et non seulement par les paroisses locales. Pour les autres doctrines ou cultes reconnus par le Ministère de l’Éducation et des Cultes, la procédure suivie pour les personnes morales de droit public est applicable. Les documents concernant les Patriarcats ne peuvent pas être légalisés par notre service. Les documents des Métropoles situées en dehors de la préfecture de l’Attique (même s’ils portent probablement le visa de l’Église de Grèce) sont légalisés par les Administrations Décentralisées respectives. Les documents émis par les Patriarcats tels que Constantinople, Alexandrie, etc., ne peuvent pas être légalisés par l’Administration Décentralisée.
Pour que les F.E.K. (Journal Officiel) soient légalisés avec la certification de La Haye, ils doivent d’abord être considérés comme des copies conformes par la Direction des Ventes de l’Imprimerie Nationale du Ministère de l’Intérieur (34, rue Kapodistriou, numéros de téléphone: (210) 5279178-179. Site Web: www.et.gr). Les F.E.K. imprimés depuis Internet sans signature originale ne peuvent pas être légalisés.
Les documents émis par les Directions et Services de la Direction Générale de la Police Hellénique (passeports, cartes d’identité, certificats, etc.) doivent porter la certification de l’officier responsable du commissariat de police compétent, puis la authentification de la signature de ce dernier par le Directeur de la Police ou le Sous-directeur de la Police ou le Commandant de la Direction de Police ou de l’une de ses subdivisions, afin de délivrer la certification de La Haye. Il est recommandé de vérifier auprès des services de police la compétence des Directions et Sous-directions. Site Web: https://www.astynomia.gr/epikoinonia/. Les documents et certificats des autres Directions de la Police Hellénique (documents pour étrangers, détention d’armes, contrôle international, etc.) sont légalisés si un échantillon de la signature de l’officier signataire est disponible.
Les documents émis par les Directions et Départements du Quartier Général de la Police Hellénique doivent être signés par l’officier responsable (ou le fonctionnaire civil) qui a envoyé l’échantillon de sa signature à notre service.
Les copies des passeports diplomatiques, s’ils sont dûment visés par le ministère des Affaires étrangères, sont légalisées par l’Administration Décentralisée.
Les documents du ministère de la Justice, de la Transparence et des Droits de l’homme (extraits du casier judiciaire pour les Grecs nés à l’étranger ou étrangers) sont certifiés avec l’Apostille par l’Administration Décentralisée, à condition qu’ils ne soient pas plus anciens de trois (3) mois. Ils doivent comporter une signature originale délivrée par le service autonome du casier judiciaire et non seulement le numéro du casier judiciaire national. Site Web associé: http://www.ministryofjustice.gr Pour ceux nés en Grèce, l’attestation est délivrée par les tribunaux compétents en fonction de la zone géographique.
Les diplômes ou certificats d’établissements d’enseignement musical publics ou privés reconnus, ainsi que les connaissances en instruments de musique, sont visés par le ministère de la Culture et des Sports (20-22 Bouboulina, Musée, numéros de téléphone: (210) 8201751 et (210) 8201756), tandis que ceux concernant la danse et le théâtre sont visés par la Direction générale de la Culture contemporaine (1 Rethymnou et Héracléiou, Musée, numéro de téléphone: (210) 8253694). Documents des organismes placés sous la supervision de l’École d’art orchestral (55 Homère, Athènes – numéros de téléphone: (210) 3612263 et (210) 3624249). Site Web associé: http://www.yppo.gr
Les documents de l’Université nationale et capodistrienne d’Athènes doivent d’abord être certifiés par la Direction générale de l’Éducation de l’Université nationale et capodistrienne d’Athènes (15 Hippokratous, 3e étage, Athènes, numéros de téléphone: (210) 3688260, (210) 3688283), puis être pourvus de la mention de la Convention de La Haye. Cela inclut les certificats d’embaumement et d’incinération ainsi que les analyses toxicologiques de la Faculté de médecine d’Athènes (Laboratoire de médecine légale et toxicologie). Site Web associé: http://www.uoa.gr. Pour les documents académiques, une coordination préalable avec le secrétariat du département ou de l’école qui les délivre est nécessaire.
Les documents de l’Université Panteion des sciences sociales et politiques doivent être d’abord signés par le recteur, ou en cas d’absence, par les vice-recteurs autorisés.
En ce qui concerne les documents des autres universités d’Athènes et du Pirée, ainsi que des anciens Instituts technologiques d’Athènes et du Pirée, des copies certifiées conformes doivent être fournies par le président, les chefs ou les adjoints des départements, ou les employés des secrétariats ayant le droit de certification pour l’étranger, afin d’être certifiées avec le sceau de La Haye.
Les documents des autres universités et institutions du pays sont annotés par l’administration décentralisée compétente qui les supervise en fonction de leur compétence territoriale.
Les documents des établissements d’enseignement primaire ou secondaire, tels que les certificats de sortie, les rapports de progrès, les certificats (soit les originaux, soit des copies fournies par le directeur de l’école concernée), doivent être visés par le dirigeant ou son adjoint du bureau de l’éducation primaire ou secondaire qui supervise l’unité (signature authentique du directeur) ou être des copies certifiées conformes délivrées par les bureaux et ensuite être annotées avec le sceau de La Haye. Le Coordinateur de l’Administration Décentralisée de l’Attique est responsable de l’attribution de l’annotation pour les écoles grecques à l’étranger, relevant du ministère de l’Éducation et des Cultes et régies par la législation éducative et les programmes détaillés appliqués dans les écoles publiques grecques locales et reconnus par le ministère. L’annotation de ces documents est effectuée à condition qu’ils soient visés par le Coordinateur compétent de l’éducation.
Afin que le sceau de La Haye soit délivré pour les documents des Instituts d’enseignement publics ou privés, des écoles de la 2e chance, des centres d’éducation des adultes, ainsi que pour les certificats de compétence en langue grecque ou les documents de l’Organisme national de certification des qualifications et de l’orientation professionnelle et du Centre pour l’éducation des adultes (un organisme aboli), ils doivent être visés, ou remplacés par des copies certifiées conformes fournies par le ministère de l’Éducation et des Cultes – Secrétariat général de l’Éducation professionnelle, de la Formation, de l’Éducation tout au long de la vie et de la Jeunesse (37 A. Papandreou, Marousi – numéros de téléphone : (213) 1311633, (213) 1311643 & (213) 1311649, Site Web : https://www.minedu.gov.gr, e-mail : dpdvetll@minedu.gov.gr).
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