2 November 2023
8.1.1 Conjoint/partenaire d’un citoyen de l’UE – Article 9 (Décret présidentiel 106/07) / Première délivrance ou changement de motif de séjour

Durée: 5 ans

Frais: NON

  1. Copie certifiée conforme du passeport en cours de validité ou de tout autre document de voyage reconnu par notre pays et/ou, s’il y a un permis de séjour précédent, des photocopies certifiées conformes de toutes les pages des passeports couvrant la période de validité.
  2. Visa d’entrée de type C / cachet d’entrée ou permis de séjour délivré par un État membre de l’UE.
  3. Copie de la capacité d’assurance (directe- indirecte) fournie par l’agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d’assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d’assuré social) – AFM (Numéro d’Identification Fiscale) ,
    ou contrat d’assurance privée.
  4. Copie du certificat de mariage ou de document équivalent prouvant la relation familiale, délivré par l’autorité compétente de l’État concerné (et/ou un certificat récent de situation familiale du citoyen de l’UE), dûment certifié et traduit(si nécessaire) ou un certificat de mariage fourni par une autorité publique grecque en cas de mariage en Grèce. (En cas de mariage)
    ou
    Copie du certificat d’enregistrement de partenariat civil en Grèce ou d’un document équivalent prouvant la relation familiale, délivré par l’autorité compétente de l’État concerné, ainsi que certificat récent d’état civil du citoyen de l’UE et certificat récent d’état civil du conjoint/partenaire ressortissant de pays tiers, dûment certifiés et traduits (si nécessaire) (En cas de partenariat civil)
  5. Copie certifiée conforme du certificat d’inscription ou du document de résidence permanente du citoyen de l’UE.
  6. Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
    • Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40×60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
    • Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
    • Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n’est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)

ATTENTION

Dans le cas où vous possédez une attestation de demande de type A (Certificat bleu) délivrée par le Ministère de la Migration et de l’Asile en raison de la conclusion d’un partenariat civil, il n’est pas possible de présenter une nouvelle demande avec ce document pour obtenir un permis de séjour pour le conjoint/partenaire d’un citoyen grec sous union civile.

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