1 November 2023
4.3 Permis de séjour de dix ans – Article 138 paragraphe 1 (loi 4251/14) – Première délivrance

Durée: 10 ans

  1. Photocopie certifiée conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
  2. Permis de séjour.
  3. Timbre fiscal électronique, 900 euros (code de frais 2110).
  4. Copie de la capacité d’assurance (directe- indirecte) fournie par l’agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d’assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d’assuré social) – AFM (Numéro d’Identification Fiscale) ,
    ou contrat d’assurance privée si le permis précédent permettait une assurance privée.
  5. Certificat des autorités compétentes, pour les cas où les permis de séjour n’ont pas été délivrés par les services des étrangers et de la migration, pour la durée totale du séjour légal sur le territoire grec ou des photocopies certifiées conformes des permis de séjour précédents, prouvant dix ans de séjour légal en Grèce au cours des douze dernières années.
  6. Copie de l’avis d’imposition de la déclaration de revenus, si une déclaration fiscale a été soumise l’année précédente, ou copie de la déclaration fiscale soumise pour la première fois lors de la demande de renouvellement du titre de séjour.
  7. Preuve que les conditions de renouvellement du titre de séjour détenu par le demandeur sont remplies.
  8. Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
    • Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40×60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
    • Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
    • Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n’est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)

 

ATTENTION

Le permis de séjour de dix ans est un PERMIS DE TRANSITION, ce qui signifie que tout le monde n’a pas accès à son octroi.

En particulier, seuls ceux qui détenaient un permis de séjour valide le 01/01/2006 ont le droit d’obtenir ce permis. Ceux qui ont reçu un permis de séjour pour la première fois après cette date ne peuvent pas demander ce permis spécifique.

Les permis de séjour de dix ans sont renouvelés conformément aux dispositions en vigueur pour l’acquisition du statut de résident de longue durée. Si les conditions pour le statut de résident de longue durée ne sont pas remplies, le permis de séjour de dix ans est renouvelé pour trois ans et permet l’accès au travail salarié ou à la prestation de services ainsi qu’à une activité économique indépendante, en fonction de l’activité exercée avec le permis de séjour de dix ans détenu auparavant.

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