2 November 2023
7.6.1 Droit personnel de séjour de longue durée – Article 84 (loi 4251/14) – Première délivrance

Durée: 5 ans

Frais: NON

  1. Copie conforme de toutes les pages du passeport ou de tout autre document de voyage couvrant la période de validité du dernier permis de séjour.
  2. Copie de la carte de séjour en cours de validité.
  3. Copie de la capacité d’assurance (directe- indirecte) fournie par l’agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d’assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d’assuré social) – AFM (Numéro d’Identification Fiscale) ,
    ou contrat d’assurance privée.
  4. Copie certifiée conforme de l’avis d’imposition ou autres pièces justificatives de moyens de subsistance suffisants.
  5. Acte de décès du/de la Grec(que) au cas où les membres de la famille résident en Grèce depuis au moins un an avant son décès,

ou Décision de divorce / Acte notarié de divorce par consentement mutuel / Acte de dissolution d’union civile si le mariage / union civile a duré au moins trois ans, dont un en Grèce,

ou Décision de divorce / Acte notarié de divorce par consentement mutuel / Acte de dissolution d’union civile et décision de justice ou accord écrit des époux / partenaires concernant la garde des enfants si celle-ci a été confiée au conjoint qui est ressortissant de pays tiers,

ou Copie certifiée conforme de la plainte soumise auprès de l’autorité grecque compétente en cas de violence domestique pendant le mariage ou l’union civile.

ou Toute autre preuve démontrant des circonstances particulièrement difficiles,

ou Accord écrit des époux ou décision judiciaire indiquant la régulation du droit de communication de l’autre conjoint qui est ressortissant de pays tiers avec leur enfant mineur en Grèce,

ou Acte de décès ou document certifiant le départ du/de la Grec(que) de Grèce et attestation d’inscription des enfants dans un établissement d’enseignement.

  1. Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
    • Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40×60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
    • Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
    • Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n’est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
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