Durée: 3 ans
La condition préalable pour l’octroi du permis pour motifs exceptionnels / sept ans est la résidence continue dans le pays pendant les sept années précédant le dépôt de la demande. Toute absence ne doit pas dépasser six (6) mois au cours de la période totale de sept ans.
- Photocopie certifiée conforme de toutes les pages des passeports ou des documents de voyage couvrant au moins la période du précédent septennat (sept ans) à partir de la demande.
- Timbre fiscal électronique de 300 euros (code de frais 2108).
- Documents de date certaine, sur la base desquels sont calculées les sept années de résidence dans le pays:
- Documents justifiant des études dans des établissements d’enseignement publics en Grèce, pour soi-même ou pour ses enfants.
- Preuves de la demande d’octroi d’un titre de séjour temporaire ou permanent ou du statut de protection internationale.
- Permis de travail ou preuves de la demande de permis de travail.
- Copies des décisions de rejet des demandes d’octroi ou de renouvellement de titre de séjour.
- Titres de séjour antérieurs, quelle que soit l’autorité émettrice.
- Copies des déclarations fiscales des années précédentes, dûment déposées et dans les délais.
- Copie de l’attribution du numéro d’identification fiscale (NIF)
- Preuves d’assurance auprès d’un organisme d’assurance principal grec.
- Carnets de santé.
- Factures de services publics ainsi que de téléphonie mobile ou fixe, au nom du demandeur, émises par des prestataires de services de toute forme légale, relevés de comptes d’établissements de crédit supervisés par la Banque de Grèce.
- Preuves de transferts de fonds vers les pays d’origine, par l’intermédiaire d’établissements de crédit ou de sociétés intermédiaires pour le transfert de fonds, de bureaux de change et de prestataires de services de paiement, conformément à la loi 3862/2010, dont la supervision est exercée par la Banque de Grèce.
- Certificats de participation à des cours de langue grecque dispensés par des établissements d’enseignement publics ou des Personnes Morales de Droit Privé supervisées par le ministère de l’Éducation et des Cultes.
- Décisions de justice.
- Décisions d’éloignement administratif ou de retour administratif qui n’ont pas été exécutées, déclarations d’actes d’état civil, preuves d’hospitalisation dans des établissements de soins.
- Actes notariés rédigés en présence du demandeur.
- Extraits du registre des délits et incidents détenus par le service de police.
- Notes de service ordonnant le départ du pays.
- Certificat pour l’émission d’une carte de transports publics.
- Autres documents délivrés par une autorité publique.
- Autres documents privés, à l’exception des déclarations sur l’honneur, qui ont été certifiés par un notaire ou un autre officier public quant à leur date de délivrance ou lorsque leur contenu essentiel est mentionné dans un document public ou lorsqu’il existe un autre événement qui rend la date également certaine. Le visa se fait par l’apposition sur le document de la mention “visé” et de la date.
- Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
- Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40×60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
- Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
- Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n’est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)