1 November 2023
2.1.1 Permis de séjour permanent pour investisseurs article 20 paragraphe Β1 (loi 4251/14) – Délivrance ou Renouvellement avec changement de motif de séjour

Durée: 5 ans

  1. Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage reconnu par notre pays.
  2. Visa d’entrée (type C ou D) ou permis de séjour.
  3. Timbre fiscal électronique de 2000 euros (code de frais 2112).
  4. Contrat d’assurance privée.
  5. (a)Contrat d’achat stipulant que “le contrat de vente immobilière est sans conditions ni réserves, le montant total s’élève à … (250 000 euros ou plus), qui a été entièrement payé par chèque bancaire à deux lignes ou un virement bancaire du compte de l’acheteur sur le compte du bénéficiaire détenu dans une banque grecque ou dans un établissement de crédit sous la supervision de la Banque de Grèce,” et une attestation de la transcription du contrat sur le registre foncier compétent (Attention, si une partie du prix total du bien immobilier est payée d’une manière différente de celle indiquée ci-dessus, le contrat ne sera pas accepté) ET

Certificat du registre foncier ou du bureau du cadastre attestant de l’absence de charges.

       ou

 b)Attestation du notaire (dans le cas où le montant payé pour l’achat de la propriété est inférieur à deux cent cinquante mille (250 000) euros, mais la valeur objective actuelle de la propriété dépasse ou est égale audit montant, indiquant “De l’examen du contrat d’achat n ° … il apparaît que le prix de la valeur de la propriété a été entièrement payé et le contrat n’est PLUSsoumis à aucune condition, réserve ou délai, et la valeur objective de la propriété, telle qu’elle est aujourd’hui, s’élève à la somme de …”) ET
Certificat du registre foncier ou du bureau du cadastre attestant de l’absence de charges.

ou
c) Copie d’un acte notarié de location d’un logement hôtelier ou d’un meublé de tourisme dans un complexe d’hébergement touristique qui prouve le paiement unique d’un montant de 250 000 euros et qui fait référence à l’octroi d’un label d’exploitation pertinent délivré par l’Organisation du Tourisme Hellénique (EOT), ainsi qu’une preuve de transcription du registre foncier compétent où le contrat de location pertinent a été transcrit.

ou
d) Contrat de multipropriété d’une durée minimale de 10 ans indiquant le prix par an et une preuve de transcription du registre foncier compétent ainsi qu’un certificat de l’EOT attestant qu’il a pris connaissance de l’établissement du contrat de multipropriété

ou

e) Contrat d’achat d’une parcelle ou d’un terrain à bâtir, ainsi qu’un contra d’entreprise pour la construction/rénovation d’une résidence, déposé auprès duBureau des Impôts conformément à la loi, ainsi qu’un permis de construire au nom de l’intéressé, et des factures du/des entrepreneur(s) accompagnées des reçus de paiement correspondants

 

6.Attestation du notaire ayant rédigé les actes notariés de transfert/contrats de location, confirmant les coordonnées des parties contractantes, les détails de la propriété, le mode de paiement du prix / loyer convenu, ainsi que tous les détails spécifiques relatifs au paiement, l’existence de toute clause résolutoire, et si cette propriété a été utilisée par le vendeur pour obtenir un permis de résidence permanent d’investisseur.

7.Copie des statuts de la personne morale indiquant que le ressortissant de pays tiers est titulaire de toutes les parts ou actions de la société.

8.Pièces justificatives pour l’émission de la carte:

    • Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40×60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
    • Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
    • Document public officiel du pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n’est pas indiquée en caractères latins sur le passeport)
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