- Demandeauprès du service compétent de l’Administration Décentralisée du siège de l’entreprise, (lors de la réception du dossier, une demande de déplacement de l’employé est imprimée par notre service, telle qu’elle apparaît dans le système informatique, qui reste dans le dossier).
- Contrat de travail valided’au moins un an en Grèce, indiquant que la rémunération est égale ou supérieure au salaire minimum mensuel du travailleur non qualifié (c’est-à-dire 780,00 € par mois), conformément aux dispositions légales en vigueur (3 exemplaires). Le contrat doit inclure l’adresse, le téléphone et l’e-mail de l’employeur et du salarié. Le contrat doit être signé par l’employeur avec sa signature légalisée par un de service public (KEP) ou (signé par l’employeur) via gov.gr
- Déclaration sur l’honneur, signée avec légalisation de la signature par le KEΠ ou signée via gov.gr, selon laquelle : a)l’employeur prendra en charge les dépenses prévues, si les conditions d’application du paragraphe 3 de l’article 80 de la loi 3386/2005 (Journal Officiel A 212) sont remplies, b) le contrat de travail présenté satisfait aux obligations de l’employeur, telles qu’elles résultent des dispositions en vigueur concernant le salaire minimum légal et le salaire journalier, ainsi que des éventuelles obligations de l’employeur découlant de la convention collective sectorielle, locale, opérationnelle ou professionnelle, et c) l’activité de l’entreprise (personne physique ou morale) est liée à l’une des activités relevant du secteur touristique, à savoir : 1) établissements touristiques, 2) services de restauration, 3) services de tourisme maritime, 4) activités des agences de voyage, ou 5) services d’ assistance aéroportuaire (sélectionner au moins une des activités ci-dessus).
- Preuve de paiement de la taxe de 100 eurospour chaque ressortissant de pays tiers souhaitant être employé, perçue au profit de l’Etat et non remboursable.
- Copies de la page/des pages du document de voyagedu ressortissant de pays tiers à employer, comprenant a) les informations du document et b) les informations du ressortissant de pays tiers (2 copies).
- Informations relatives au logementdu travailleur saisonnier, conformément à l’alinéa e du paragraphe 3 de l’article 13 de la loi 4251/2014.
- Certificat du service économique compétent de l’AADE (Autorité indépendante des recettes publiques)indiquant que, à la date de délivrance de l’arrêté ministériel n° 35400/2023, le principal code d’activité (KAD) de l’employeur correspond à une des activités de travail saisonnier (établissements touristiques, services de restauration, services de tourisme maritime, activités des agences de voyage ou services d’assistance aéroportuaire).
- Certificat d’état civil ou acte de naissance officielindiquant le prénom et le nom du père et de la mère, dûment traduit en grec et certifié, soumis par l’employeur si possible. Le non-dépôt de ce document n’est pas un motif d’annulation de l’autorisation de déplacement, pour autant que les autres conditions soient remplies, mais le demandeur doit être informé qu’il devra le présenter dès son entrée sur le territoire grec, aux autorités fiscales ou d’assurance compétentes.
- Autorisation, en cas de demande soumise par un avocat.