2 November 2023
9.5.1 Personnes jugées étrangères, article 138, paragraphe 4(α) (loi 4251/14) (ex U.R.S.S.) / Délivrance (Ressortissants de l’ex U.R.S.S., avec des titres de séjour valable pour six mois, dont la demande de l’acquisition de la qualité d’expatrié grec ou de la nationalité grecque a été refusée)

Durée: 1 an

  1. Copie certifiée conforme de toutes les pages des passeports couvrant les 6 dernières années.
  2. Attestation / permis provisoire en vertu de l’article 76 de la loi 2910/2001 et de l’article 24 de la loi 3013/2002.
  3. Timbre fiscal électronique, 150 euros (code de frais 2107).
  4. Attestation de demande soumise auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent (IKA – OGA – OAEE) pour la couverture des frais médicaux, des soins hospitaliers et des accidents du travail,  ou
    Copie de la capacité d’assurance fournie par l’agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d’assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d’assuré social) – AFM (Numéro d’Identification Fiscale).
  5. Copie certifiée conforme de la décision de rejet indiquant que les personnes concernées sont considérées comme des étrangers, ressortissants de pays tiers.
  6. Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
    • Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40×60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000
    • Frais d’émission de la carte: 16 euros(e-Paravolo / code de frais 2119).
    • Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n’est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).

ATTENTION

La demande doit être soumise exclusivement dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la décision pertinente.

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