2 November 2023
9.4.1 Refusés de la Carte d’identité Spéciale pour Expatriés (E.D.T.O.), article 138, paragraphe 16, alinéas a&d (loi 4251/14) / Délivrance.

Durée: 1 an

  1. Copie certifiée conforme de toutes les pages des passeports couvrant les 3 dernières années.
  2. Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
  3. Attestation de demande soumise auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent (IKA – OGA – OAEE) pour la couverture des frais médicaux, des soins hospitaliers et des accidents du travail,  ou
    Copie de la capacité d’assurance fournie par l’agence unifiée de sécurité sociale (EFKA) en joignant les numéros d’assuré AMKA (Numéro de Sécurité Sociale) – ΑΜΑ (numéro d’assuré social) – AFM (Numéro d’Identification Fiscale)
  4. Copie certifiée conforme de la décision de rejet ou de révocation indiquant que les personnes concernées n’ont pas prouvé leur qualité d’expatrié d’origine grecque
    ou
    copie certifiée conforme du jugement définitif sur tout recours contre la décision de rejet ou de révocation.
  5. Jugement définitif d’acquittement en cas d’utilisation de fausses informations, de documents faux ou falsifiés, ainsi que pour fraude.
  6. Documents prouvant que les personnes concernées résident depuis au moins trois (3) ans en Grèce.
  7. Pièces justificatives pour l’émission de la carte:
    • Quatre (4) photos récentes en couleur, au format passeport(40×60 mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / expression neutre, etc.), également fournies sous forme numérique sur un disque optique (CD) au format JPEG 2000.
    • Frais d’émission de la carte: 16 euros (e-Paravolo / code de frais 2119).
    • Document public officiel délivré par le pays de naissance ou d’origine, dûment certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. Dans la traduction, le lieu de naissance doit également être écrit en caractères latins. (Fourni uniquement si la ville de naissance n’est pas indiquée en caractères latins sur le passeport).

ATTENTION

  • La demande doit être soumise exclusivement dans les 3 mois suivant la délivrance de la décision administrative ou judiciaire concernée.
  • Le permis de séjour susmentionné est renouvelable au titre de l’une des autres catégories de la loi N.4251/2014.
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