Durée: 1 an

DÉLIVRANCE / RENOUVELLEMENT

1. Deux photographies.
2. Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage, le cas échéant.
3. Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
4. Copie certifiée conforme de la décision de l’autorité compétente établissant les conditions restrictives pendant la procédure préliminaire.
5. Attestation de la Police indiquant que les conditions restrictives sont respectées.
6. Attestation de la Police indiquant que les conditions restrictives n’ont pas été levées ou modifiées (dans le cas où il y a seulement une interdiction de sortie).