10.5.2 Certificat spécial de séjour légal / Libération
Durée: 1 an
DÉLIVRANCE / RENOUVELLEMENT
- Deux photographies.
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage, le cas échéant.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Copie certifiée conforme de la décision du Conseil de justice pénale ou de la décision judiciaire en vertu desquelles une libération conditionnelle est accordée.
- Certificat de libération conditionnelle.
- Attestation de la Police indiquant que les conditions restrictives sont respectées.
- Attestation de la Police indiquant que les conditions restrictives n’ont pas été levées ou modifiées (dans le cas où il y a seulement une interdiction de sortie).