2 November 2023
10.3 Résidents irréguliers travailleurs dans l’économie agricole, article 13α (loi 4251/2014)
  1. Demande de l’employeur auprès du service compétent de l’Administration Décentralisée du lieu de résidence, dans laquelle seront indiqués le nombre de postes de travail, les coordonnées et la nationalité des ressortissants de pays tiers à embaucher, leur spécialisation ainsi que la durée de l’emploi.
  2. Demande annexe 1 de la Circulaire 11/2016(période d’emploi de 6 mois au maximum) (la signature doit être légalisée dans le cas où un avocat dépose la demande car elle comprend une déclaration sur l’honneur concernant les besoins urgents)
  3. Photocopie de la première page du passeport du ressortissant de pays tiers.
  4. Photocopie de la carte d’identité de l’employeur/employeuse ou du représentant légal (lorsqu’il s’agit d’une entreprise)
  5. Contrat de travail valide pour le travail saisonnier, signé par l’employeur établi sur le territoire grec. Le contrat de travail doit indiquer : a) le type d’emploi et la date de début, b) le lieu où il se déroule, c) la date de début, d) la durée de l’emploi, e) le nombre d’heures de travail, qui doit être spécifique par jour, semaine ou mois, f) la rémunération de l’employé, qui ne peut en aucun cas être inférieure au salaire du travailleur non qualifié, g) le montant éventuel de l’allocation de vacances, si elle est prévue dans le contrat et h) toute autre condition d’emploi, le cas échéant (586,08-510,95) / 26 jours de salaire.
  6. Preuves que l’employé dispose d’un logement approprié (déclaration sur l’honneur du propriétaire + formulaire E9 ou bail de location)
  7. Déclaration sur l’honneur de l’employeur qu’il embauchera les employés et assumera les dépenses prévues si les conditions de l’article 80 paragraphe 3 de la loi 3386/2005 sont remplies.
  8. Déclaration unique de culture (de l’annéecivile précédente à l’année de dépôt de la demande)
  9. Acte pertinent issu par le département compétent de Développement Agricole et de Contrôle des Directions de Services Décentralisés du Ministère du Développement Agricole et de l’Alimentation, indiquant la correspondance entre la superficie cultivable et le nombre d’employés. (Arrêté ministériel conjoint 8480/289/26-02-2019)
  10. Timbre fiscal électronique de 100 euros (code de frais 2113)pour chaque citoyen de pays tiers que l’employeur souhaite embaucher, perçu au profit de l’État et non remboursable.
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