Durée: 1 an
DÉLIVRANCE / RENOUVELLEMENT
- Deux photographies.
- Copie certifiée conforme du passeport ou de tout autre document de voyage, le cas échéant.
- Timbre fiscal électronique de 150 euros (code de frais 2107).
- Copie certifiée conforme de la décision de l’autorité compétente établissant les conditions restrictives pendant la procédure préliminaire.
- Attestation de la Police indiquant que les conditions restrictives sont respectées.
- Attestation de la Police indiquant que les conditions restrictives n’ont pas été levées ou modifiées (dans le cas où il y a seulement une interdiction de sortie).