Objet de la Note Informatif sur la Protection des Données Personnelles

La Délégation Générale de l’Attique (ci-après “DGA”), dont le siège est à Athènes, 56 rue Katechaki, Athènes 115 25, tél. 21 3203 5730, en tant que responsable du traitement, collecte et traite vos données personnelles uniquement si cela est strictement nécessaire, à des fins claires et légales, conformément au Règlement (UE) 2016/679, à la loi 4624/2019 et à la loi 3471/2006 tels qu’ils sont en vigueur.

Définitions

Pour les besoins de la présente Politique, les termes suivants ont la signification suivante :

• Données Personnelles : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (“sujet de données”) ; la personne identifiable est une personne dont l’identité peut être vérifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou un ou plusieurs facteurs spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale.
• Catégories spéciales de données personnelles : données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins de l’identification unique d’une personne, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle d’une personne ou son orientation sexuelle.
• Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles ou sur des ensembles de données personnelles, qu’elles soient automatisées ou non, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
• Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre. Aux fins de la présente politique, [le CLIENT] agit en tant que Responsable du Traitement.
• Effectuant le traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
• Sujet de données : la personne physique dont les données personnelles sont traitées, par exemple les apprenants, les collaborateurs, les employés de la municipalité, etc.
• Législation en vigueur : La législation nationale et de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’UE 2016/679, la loi 4624/2019, la loi 3671/2006, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ainsi que les Décisions, Directives et Avis du Conseil européen de protection des données (CEPD) et de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).

Données personnelles collectées et traitées par la DGA lors de la communication électronique des citoyens

Catégories de Données Personnelles	Finalité	Base Juridique	Durée de Conservation	Destinataires
Données de contact	Communication avec la DGA	Article 6, paragraphe 1, point f du RGPD – La communication de la DGA avec les citoyens	Jusqu’à la prescription	Effectuants le traitement
Tout ce qui est inclus dans la communication

Données personnelles collectées et traitées par la DGA lors de l’identification du citoyen

Catégories de Données Personnelles	Finalité	Base Juridique	Durée de Conservation	Destinataires
Données d’identification	Vérification de l’identité du citoyen	Article 6, paragraphe 1, point g du RGPD en combinaison avec la loi 4727/2020, telle qu’elle est en vigueur	Un an	Ministère de la Gouvernance Numérique

Aucun traitement automatisé de la prise de décision, y compris l’établissement de profils, n’est effectué.

Sécurité des données

Plus précisément, pour un rapport, une réclamation, ou toute autre demande soumise par courriel par un citoyen à l’Administration décentralisée de l’Attique, les éléments suivants sont requis :

• Soit le rapport, la réclamation, ou toute autre demande doit être jointe au courriel sous la forme d’un document portant la signature authentique du demandeur, obtenue par le biais du Centre de Services aux Citoyens (ΚΕΠ) et scannée ou photographiée, ou via la Plateforme Numérique Unifiée de l’Administration Publique (gov.gr, Loi 4704/2020),
• Ou le rapport, la réclamation, ou toute autre demande doit être jointe au courriel sous la forme d’un document signé avec une signature électronique approuvée si le demandeur en est titulaire,
• Ou dans le rapport, la réclamation, ou toute autre demande jointe au courriel, la signature physique doit être clairement visible, scannée ou photographiée, et la carte d’identité ou le permis de conduire doit également être joint. Ces éléments peuvent être authentifiés en scannant le code QR à l’aide du service de vérification spécifié à l’article 27(4) de la Loi 4727/2020 (voir également la Loi 4954/2022, en particulier l’article 80, et la Décision Ministérielle 4082/26.07.2022), ou simplement scannés ou photographiés,
• Ou le demandeur peut soumettre le rapport, la réclamation, ou toute autre demande au protocole de l’Administration décentralisée de l’Attique, portant la signature manuscrite du demandeur et ayant un contenu similaire à ce qui a été reçu par courriel (Article 10(2) de la Loi 2690/1999).

Droits des personnes concernées

L’Administration décentralisée de l’Attique garantit la capacité de répondre rapidement aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits conformément à la législation en vigueur.

Plus précisément, chaque personne concernée a les droits suivants :

Accès

Rectification

Sous des conditions spécifiques :

Suppression

Restriction

De plus, la personne concernée a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles par l’Administration décentralisée de l’Attique.

En cas d’exercice de l’un des droits susmentionnés, l’Administration décentralisée de l’Attique répondra rapidement [en tout cas dans un délai de trente (30) jours à compter de la soumission de la demande], vous informant par écrit de l’avancement de la satisfaction.

Pour toute réclamation concernant cette note d’information ou des problèmes liés à la protection des données personnelles, si votre demande n’est pas satisfaite, vous pouvez contacter l’Autorité Hellénique de Protection des Données via le lien suivant : www.dpa.gr.

Coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPD)

Pour exercer tous les droits susmentionnés et pour toute question liée au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de l’Administration décentralisée de l’Attique à l’adresse électronique : dpo@attica.gr.