{"id":6192,"date":"2023-10-20T10:47:54","date_gmt":"2023-10-20T07:47:54","guid":{"rendered":"https:\/\/apdattikis.gov.gr\/?page_id=6192"},"modified":"2026-03-03T12:33:55","modified_gmt":"2026-03-03T09:33:55","slug":"lapostille-de-la-haye","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/apdattikis.gov.gr\/fr\/lapostille-de-la-haye\/","title":{"rendered":"L’APOSTILLE DE LA HAYE"},"content":{"rendered":"

Informations G\u00e9n\u00e9rales<\/a><\/h4>\n

L’Apostille de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961\u00a0est la certification qui abolit l’obligation d’authentification des documents publics \u00e9trangers.<\/p>\n

Le Secr\u00e9taire de l’Administration D\u00e9centralis\u00e9e de l\u2019Attique\u00a0est l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la Pr\u00e9fecture\u00a0de l\u2019Attique\u00a0concernant les documents administratifs des services publics, des personnes morales de droit public (N.P.D.D.), des organisations du gouvernement local de premier degr\u00e9 et des registres d’\u00e9tat civil.<\/p>\n

Les documents administratifs incluent \u00e9galement des documents non politiques tels que les documents militaires, eccl\u00e9siastiques, ainsi que de police. Les documents \u00e9mis par des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes rel\u00e8vent \u00e9galement de l’autorit\u00e9 de l’Administration D\u00e9centralis\u00e9e.<\/p>\n

L’Apostille de La Haye pour les documents de la r\u00e9gion administrative de l\u2019Attique est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre gratuit par le Bureau relevant de la Direction d\u2019Administration- D\u00e9partement du Secr\u00e9tariat et Information aux Citoyens de l’Administration D\u00e9centralis\u00e9e de l\u2019Attique (56 GEORGIOU Katechaki, Code Postal 115 25, 1er \u00e9tage, Ath\u00e8nes).<\/p>\n

Les heures d’ouverture pour les visites en personne: de 09h00 \u00e0 14h00 les jours ouvrables<\/strong> (D\u00e9cision du Coordinateur de l’A.D.A. 107354\/05-10-2022).<\/p>\n

Il est possible d’envoyer et de recevoir des documents par courrier recommand\u00e9\u00a0ou par un service de coursier\u00a0(si la partie int\u00e9ress\u00e9e donne l’instruction respective, avec frais \u00e0 sa charge, les documents peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s le jour m\u00eame) \u00e0 l’adresse postale suivante: ADMINISTRATION D\u00c9CENTRALIS\u00c9E DE L\u2019ATTIQUE \u2013 BUREAU DE L’APOSTILLE \u2013 56 GEORGIOU KATECHAKI \u2013 CODE POSTAL 115 25 \u2013 ATH\u00c8NES.<\/p>\n

Le nombre de documents \u00e0 soumettre, leur type et le pays de destination doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>\n

Les documents mentionn\u00e9s ci-dessus n’incluent\u00a0pas ceux relevant de la comp\u00e9tence de la r\u00e9gion \u00e9lue. Les documents \u00e9mis par la R\u00e9gion de l\u2019Attique\u00a0sont apostill\u00e9s par la R\u00e9gion de l\u2019Attique: 80-88 Leoforos Syngrou, Syngrou-Fix, 3\u00e8me \u00e9tage, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone: (213) 2065069 \u2013 073 et (213) 2065166. Site Web: http:\/\/www.patt.gov.gr\/site\/index.php?option=com_content&view=article&id=17931&Itemid=755<\/u><\/a>.<\/u><\/p>\n

Les documents judiciaires et notari\u00e9s ne sont\u00a0pas non plus inclus. Les copies certifi\u00e9es conformes des documents judiciaires d\u00e9livr\u00e9es par le Tribunal de Premi\u00e8re Instance d’Ath\u00e8nes\u00a0(pas de simples photocopies), les copies certifi\u00e9es conformes des documents judiciaires d\u00e9livr\u00e9es par les tribunaux de paix relevant du Tribunal de Premi\u00e8re Instance d’Ath\u00e8nes\u00a0et ayant la signature du Secr\u00e9taire certifi\u00e9e par le Pr\u00e9sident du tribunal de paix, les copies certifi\u00e9es conformes des documents judiciaires d\u00e9livr\u00e9es par la Cour d’Appel d’Ath\u00e8nes, le Parquet de la Cour d’Appel, la Cour Supr\u00eame (Arios Pagos<\/i><\/em>) et le Parquet de la Cour Supr\u00eame, ayant la signature du Secr\u00e9taire certifi\u00e9e par le Pr\u00e9sident ou le Procureur comp\u00e9tent \u00a0sont apostill\u00e9es par le Tribunal de Premi\u00e8re Instance d’Ath\u00e8nes\u00a0(anciennement \u00c9cole Evelpidon, Nea Kipseli, b\u00e2timent 6, bureau 108, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : (210) 8841618, affranchissement de 3 euros requis). Heures d’ouverture au public: 9h30 – 12h30 tous les jours. Site Web: http:\/\/www.protodikeio-ath.gr. Pour les documents judiciaires de Pir\u00e9e, la m\u00eame proc\u00e9dure est suivie. Contactez le Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Pir\u00e9e\u00a0(Leoforos Skouze 3-5 et Filonos, Pir\u00e9e, bureau 628 – 6\u00e8me \u00e9tage, heures d\u2019ouverture: 07h00-15h00, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone: 2132157206. Site Web: https:\/\/www.protodikeio-peir.gr<\/u><\/a><\/p>\n

Les documents \u00e9mis par le Tribunal Administratif, la Cour Administrative d’Appel\u00a0et le Conseil d’\u00c9tat sont apostill\u00e9s au Tribunal Administratif\u00a0(85 Louizis Riankour, Ampelokipi, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone: (210) 6962363). Pour obtenir l’apostille aux documents de la Cour Administrative d’Appel et du Conseil d’\u00c9tat, la signature du Secr\u00e9taire doit \u00eatre authentifi\u00e9e par le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du tribunal.<\/p>\n

Pour chaque document public de nature judiciaire, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 47999 (J.O. 1399\/ B\u2019 \/ 07-6-2013), un droit de timbre de 10 euros (\u20ac10) est requis, avec un double de type B\u00a0pour l’apposition de l’Apostille de la Convention Internationale de La Haye du 5 octobre 1961. Ce droit de timbre est d\u00e9livr\u00e9 uniquement par voie \u00e9lectronique via le service \u00e9lectronique e-Paravolo (frais) du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Syst\u00e8mes d’Information (GGPS – <\/i><\/em>\u0393\u0393\u03a0\u03a3<\/i><\/em>) du Minist\u00e8re des Finances. Un affranchissement de 3 euros est \u00e9galement requis.<\/p>\n

Notre service est aussi comp\u00e9tent pour les documents \u00e9manant des Tribunaux Militaires, de l\u2019Arm\u00e9e de l\u2019air et \u00a0de la Marine\u00a0de la pr\u00e9fecture de l\u2019Attique.<\/p>\n

Les actes d’\u00e9tat civil et les certificats \u00e9manant des registres d’\u00e9tat civil et des registres de population de la pr\u00e9fecture de l\u2019Attique, ainsi que du Registre d’\u00e9tat civil sp\u00e9cial du Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur, sont apostill\u00e9s par l’Administration D\u00e9centralis\u00e9e de l\u2019 Attique.<\/p>\n

ATTENTION:<\/p>\n

Pour les documents sous forme num\u00e9rique\u00a0d\u00e9livr\u00e9s par le Portail Unique de l’Administration Publique\u00a0(gov.gr<\/a> – \u0395\u03a8\u03a0<\/i><\/em>), la comp\u00e9tence rel\u00e8ve du Minist\u00e8re de la Gouvernance Num\u00e9rique, et notre service n’a aucune implication.<\/p>\n

Une liste des pays ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention internationale de La Haye est fournie:<\/p>\n

Liste des pays o\u00f9 l’Apostille de La Haye est d\u00e9livr\u00e9e<\/a><\/p>\n

Pour la d\u00e9livrance du cachet de La Haye (Apostille), il est n\u00e9cessaire de disposer<\/i><\/em>\u00a0d’un \u00e9chantillon de la signature<\/i><\/em>\u00a0ou du monogramme<\/i><\/em>\u00a0de la personne signant le document public<\/i><\/u><\/em>, d\u00e9livr\u00e9 par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l\u2019octroi de la l\u00e9galisation. La signature doit \u00eatre originale<\/u>\u00a0et non pr\u00e9-imprim\u00e9e ou en cachet<\/u>\u00a0Les documents publics doivent \u00eatre soit les originaux, soit des copies certifi\u00e9es conformes – des photocopies certifi\u00e9es conformes par l’autorit\u00e9 \u00e9mettrice ou supervisant (si pr\u00e9vu)<\/u>\u00a0avec toutes les conditions requises par la loi. Les photocopies re\u00e7ues par t\u00e9l\u00e9copie ou les certificats du R<\/i><\/em>egistre <\/i><\/em>N<\/i><\/em>ational<\/i><\/em>\u00a0ou par le biais du portail num\u00e9rique unifi\u00e9 de l’administration publique (gov.gr) ne sont pas accept\u00e9s.<\/p>\n

La l\u00e9galisation d’un document ne constitue pas un renouvellement, une \u00e9mission ult\u00e9rieure, une extension temporelle ou une prolongation de sa validit\u00e9 initiale, mais simplement une reproduction de l’original.<\/p>\n

La dur\u00e9e de validit\u00e9 des documents\u00a0soumis \u00e0 la l\u00e9galisation est d\u00e9termin\u00e9e par la l\u00e9gislation et les dispositions sp\u00e9ciales – circulaires appliqu\u00e9es par l’autorit\u00e9 \u00e9mettrice.<\/p>\n

L’Apostille n’a pas de date d’expiration. Elle suit le document l\u00e9galis\u00e9 en ce qui concerne sa validit\u00e9 et n’est pas reproduite.<\/p>\n

L’Apostille certifie la signature, la qualit\u00e9 de la personne signant et \u00e9ventuellement le sceau port\u00e9 par le document. Elle ne certifie pas le contenu du document pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise.<\/p>\n

L’acceptation\u00a0et la\u00a0valeur probante\u00a0des documents publics avec Apostille sont soumises \u00e0 la l\u00e9gislation de l’\u00c9tat de destination.<\/p>\n

Les documents portant une l\u00e9galisation \u00e9lectronique (e-Apostille)\u00a0sont \u00e9galement accept\u00e9s si cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par un \u00c9tat. L’Apostille n’est pas alt\u00e9r\u00e9e si elle est appos\u00e9e \u00e9lectroniquement, de taille diff\u00e9rente ou comporte des \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires en dehors de son cadre.<\/p>\n

Il incombe \u00e0 la l\u00e9gislation de l’\u00c9tat d’origine de d\u00e9terminer la nature publique\u00a0d’un document et de d\u00e9signer l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour le d\u00e9livrer.<\/p>\n

Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour l’Apostille\u00a0peuvent prendre des mesures\u00a0en dehors de la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance des Apostilles pour traiter les cas de fraude ou d’autres infractions \u00e0 la l\u00e9gislation pertinente.<\/p>\n

Pour les documents judiciaires hors de l’Attique, les services judiciaires locaux sont comp\u00e9tents pour l’Apostille.<\/p>\n

Un r\u00e9pertoire des services comp\u00e9tents pour la d\u00e9livrance de l’Apostille par r\u00e9gion en Gr\u00e8ce est pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessous. Il est recommand\u00e9 aux parties int\u00e9ress\u00e9es de v\u00e9rifier les coordonn\u00e9es de communication des autres services.<\/p>\n

Coordonn\u00e9es de communication des autres administrations d\u00e9centralis\u00e9es du pays d\u00e9livrant le cachet de La Haye (Apostille).<\/u><\/a><\/p>\n

Les documents d\u00e9livr\u00e9s par les ambassades\u00a0ou les consulats\u00a0ainsi que les autorit\u00e9s diplomatiques \u00e9trang\u00e8res sont l\u00e9galis\u00e9s par le D\u00e9partement des L\u00e9galisations du Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res\u00a0(3, Acad\u00e9mie d’Ath\u00e8nes, t\u00e9l\u00e9phone: (210) 3682040 \u00e0 43, site web: https:\/\/www.mfa.gr\/kep-politon-kai-apodimon-ellinon.html<\/u><\/a>). Cependant, dans le cas des documents \u00e9mis par les agents diplomatiques ou consulaires des \u00c9tats membres qui ont ratifi\u00e9 la Convention du Conseil de l’Europe\u00a0(site officiel: www.coe.int<\/u><\/a>) “sur la suppression de la l\u00e9galisation des actes publics \u00e9trangers” (Londres, 07\/06\/1968), ces documents circulent entre ces \u00c9tats membres sans n\u00e9cessiter de l\u00e9galisation suppl\u00e9mentaire. Les \u00c9tats membres concern\u00e9s sont l’Autriche, Chypre, la R\u00e9publique tch\u00e8que, la France, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, l’Espagne, les Pays-Bas, la Norv\u00e8ge, la Pologne, le Portugal, la Moldavie, la Su\u00e8de, la Suisse, la Turquie, le Royaume-Uni, l’Estonie et la Roumanie.<\/p>\n

Lorsque les documents doivent \u00eatre envoy\u00e9s dans un pays qui n’a pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention de La Haye ou dans un pays pour lequel notre pays a \u00e9mis des objections (Mongolie, Ouzb\u00e9kistan, P\u00e9rou, Kirghizistan, Tunisie et Philippines),\u00a0la proc\u00e9dure suivante est suivie : les documents provenant des municipalit\u00e9s et des centres de services correspondants sont d’abord l\u00e9galis\u00e9s par le Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur (27, Stadiou, Ath\u00e8nes, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone : 213 1364113 et 213 1364131), puis par le Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res (3, Acad\u00e9mie d’Ath\u00e8nes, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone : (210) 3682040 \u00e0 43). Les documents \u00e9manant d’autres services publics\u00a0doivent d’abord \u00eatre l\u00e9galis\u00e9s par les minist\u00e8res comp\u00e9tents (par exemple, les documents provenant des tribunaux doivent \u00eatre d’abord l\u00e9galis\u00e9s par le Minist\u00e8re de la Justice, puis par le Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res). Dans tous les cas, il est recommand\u00e9 de contacter le Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res pour \u00e9viter toute erreur.<\/p>\n

Pour les documents d\u00e9livr\u00e9s par des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, l’Apostille de La Haye est d\u00e9livr\u00e9e exclusivement par le pays d’\u00e9mission du document et non par les consulats ou les ambassades de ces pays.<\/p>\n

Pour plus d’informations ainsi que les conclusions et les recommandations du Commission Sp\u00e9ciale du Bureau permanent de la Conf\u00e9rence de La Haye, vous pouvez visiter le site web www.hcch.net<\/u><\/a><\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les coordonn\u00e9es des services comp\u00e9tents pour la d\u00e9livrance de l’Apostille par pays peuvent \u00eatre trouv\u00e9es sur le lien suivant: www.hcch.net<\/u><\/a>\u00a0-> Apostille -> Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Des informations utiles peuvent \u00eatre obtenues aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique https:\/\/www.ypes.gr\/UserFiles\/f0ff9297-f516-40ff-a70e-eca84e2ec9b9\/EpikEgheiridio29032018.pdf<\/u><\/a>, o\u00f9 vous pouvez obtenir la “Convention de l\u00e9galisation de la signature de La Haye” et le “Guide de l’Apostille”.<\/p>\n

Les documents publics \u00e9trangers sont traduits lorsque porteurs du sceau de la Convention de La Haye (APOSTILLE)\u00a0s’ils proviennent d’une autorit\u00e9 du pays signataire de ladite convention. Dans tous les autres cas, ils doivent \u00eatre vis\u00e9s par l’Autorit\u00e9 Consulaire Grecque du pays d’origine du document ou par l’Autorit\u00e9 Consulaire de ce pays en Gr\u00e8ce, puis par le D\u00e9partement de L\u00e9galisations du Centre\u00a0 d\u2019Aide\u00a0 et\u00a0 d\u2019Information\u00a0 des\u00a0 Citoyens\u00a0 et\u00a0 des\u00a0 Grecs\u00a0 de l\u2019\u00e9tranger (KEPPA) <\/i><\/em>du Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res ou par le Bureau de Certification du Service des Relations Internationales (Y.D.I.S.) de Thessalonique.<\/p>\n

Sur le site Web https:\/\/www.mfa.gr\/ypiresies-gia-ton-politi\/metafrastiki-ypiresia\/i-metaphrastiki-ypiresia.html<\/u><\/a>, vous pouvez obtenir des informations sur le “Registre des Traducteurs Agr\u00e9\u00e9s”, qui r\u00e9pertorie les traducteurs agr\u00e9\u00e9s par le Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res.<\/p>\n

Les traductions \u00e9quivalentes\u00a0peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des avocats qui ma\u00eetrisent la langue.<\/p>\n

Dans tous les cas, c’est le pays de r\u00e9ception du document\u00a0qui d\u00e9termine le type de traductions accept\u00e9es en fonction de leur origine\u00a0(autorit\u00e9s de traduction officielles, avocats, traducteurs asserment\u00e9s, consulats, instituts, etc.).<\/p>\n

L’APOSTILLE N’EST PAS REQUISE POUR LA TRADUCTION!<\/p>\n

Dans certaines circonstances particuli\u00e8res, une l\u00e9galisation des traductions<\/u>\u00a0peut \u00eatre demand\u00e9e. Dans ce cas, une attestation du Barreau peut \u00eatre jointe, certifiant la capacit\u00e9 du traducteur \u00e0 effectuer ces traductions avec r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9tails du document. Autrement, le traducteur peut \u00e9tablir une d\u00e9claration s\u00e9par\u00e9e, o\u00f9 sa signature sera d\u00fbment authentifi\u00e9e, attestant de sa qualit\u00e9 et des d\u00e9tails du document qu’il a traduit.<\/p>\n

Notre pays a ratifi\u00e9 la Convention de la Commission Internationale de l’\u00c9tat Civil du 15 septembre 1977, concernant la dispense de la l\u00e9galisation de certains actes et documents. En particulier, ceux qui concernent l’\u00e9tat civil, la capacit\u00e9 juridique, la situation familiale, la nationalit\u00e9, le domicile ou la r\u00e9sidence d’une personne, quel que soit l’usage pour lequel ils sont destin\u00e9s, ainsi que ceux d\u00e9livr\u00e9s en vue de la c\u00e9l\u00e9bration d’un mariage ou de l\u2019\u00e9mission d’un acte d’\u00e9tat civil. Ces documents doivent comporter la date, la signature et le sceau de l’autorit\u00e9 \u00e9mettrice de l’\u00c9tat qui les a d\u00e9livr\u00e9s. Les autres pays qui ont ratifi\u00e9 la Convention sont l’Autriche, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Turquie et la Pologne.<\/p>\n

Conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016\/1191, visant \u00e0 faciliter la libre circulation des citoyens et des entreprises au sein de l’UE en simplifiant les exigences en mati\u00e8re de pr\u00e9sentation de certains documents publics, des formulaires normalis\u00e9s multilingues\u00a0sont \u00e9tablis dans toutes les langues officielles des institutions de l’UE, concernant la naissance, le d\u00e9c\u00e8s, le mariage, le casier judiciaire vierge, la situation familiale et le partenariat enregistr\u00e9. Ces formulaires servent d’aide \u00e0 la traduction et sont joints aux documents publics sans la mention Apostille.<\/p>\n

Entre la Gr\u00e8ce et Chypre, l’Accord du 5 mars 1984 (N.1548\/85 J.O. A) est en vigueur, qui n’exige pas de l\u00e9galisation dans plusieurs cas de documents judiciaires et publics. Une confirmation explicative est recommand\u00e9e pour le cas o\u00f9 un document serait pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s du pays d’accueil.<\/p>\n

Dans le cadre de la ratification\u00a0de la Convention de Munich du 5 septembre 1980 relative \u00e0 la d\u00e9livrance de certificats de capacit\u00e9 matrimoniale, en vertu de la loi 4230\/2014 (J.O. 18 A\u2019 28-01-2014), chaque \u00c9tat contractant d\u00e9livre le certificat multilingue type, qui doit \u00eatre dat\u00e9, sign\u00e9 et muni du sceau de l’autorit\u00e9 \u00e9mettrice et a une validit\u00e9 de six mois \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.
\nLes pays qui ont ratifi\u00e9 la Convention, outre la Gr\u00e8ce, sont:
\nl’Autriche, la Belgique, la France, l’Allemagne, la Suisse, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Turquie. Dans ce cas \u00e9galement, la mention Apostille n’est pas requise.<\/p>\n

Concernant les anciens documents de nature judiciaire, qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s aux Archives G\u00e9n\u00e9rales de l’\u00c9tat\u00a0(site web: http:\/\/www.gak.gr<\/u><\/a>), s’ils sont accompagn\u00e9s de photocopies certifi\u00e9es conformes issues des archives, ils seront l\u00e9galis\u00e9s par l’Administration D\u00e9centralis\u00e9e de l\u2019Attique.<\/p>\n

Les documents des services publics relatifs aux op\u00e9rations commerciales ou douani\u00e8res, ainsi que les factures sont exempt\u00e9s de l\u00e9galisation.<\/p>\n

Les documents li\u00e9s aux registres de naissance des hommes, \u00e0 la nationalit\u00e9, aux permis de s\u00e9jour\u00a0et au changement de nom\u00a0peuvent \u00eatre l\u00e9galis\u00e9s s’ils sont des originaux ou des copies certifi\u00e9es conformes.<\/p>\n

Pour les documents de nature priv\u00e9e\u00a0(des cat\u00e9gories relevant de la comp\u00e9tence de notre service), la signature du signataire du document doit \u00eatre authentifi\u00e9e\u00a0par une autorit\u00e9 administrative publique ou par un employ\u00e9 d\u00fbment autoris\u00e9 du Centre de Service aux Citoyens. Dans le cas de certificats, en plus de la signature authentifi\u00e9e, et le statut du signataire (par exemple, en tant que repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident, directeur g\u00e9n\u00e9ral), les documents des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies sur le territoire national doivent \u00eatre accompagn\u00e9s d’une attestation d’enregistrement des informations n\u00e9cessaires et obligatoires pour la certification de la qualit\u00e9 du signataire. Les l\u00e9galisations de signatures ou les copies de documents fournies par un avocat ne sont pas accept\u00e9es pour l’APOSTILLE, m\u00eame si la signature authentifi\u00e9e a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9e par le Barreau des avocats. Lorsque les documents priv\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s d’un service public, seule cette autorit\u00e9 peut fournir une attestation d’enregistrement ou d\u00e9livrer une copie certifi\u00e9e conforme du document enregistr\u00e9. Pour les proc\u00e9dures qui exigent une forme notari\u00e9e (achat-vente, transfert d’actions, testament, etc.), l’authenticit\u00e9 est attest\u00e9e par une procuration notariale\u00a0(APOSTILLE des tribunaux).<\/p>\n

Dans le cas des documents d’entreprises \u00e9tablies \u00e0 l’\u00e9tranger, l’APOSTILLE n’est pas d\u00e9livr\u00e9e\u00a0par les autorit\u00e9s grecques car leurs informations l\u00e9gitimantes ne peuvent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es par celles-ci.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, les consulats ou ambassades des pays o\u00f9 ces entreprises sont \u00e9tablies peuvent v\u00e9rifier les documents l\u00e9gitimants et certifier ou l\u00e9galiser les documents pr\u00e9sent\u00e9s. La seule mention qui peut \u00eatre appos\u00e9e dans de tels cas concerne l’attestation de l’authenticit\u00e9 de la signature (avec les formulations mentionn\u00e9es ci-dessus) du signataire dans une d\u00e9claration distincte<\/u>\u00a0o\u00f9 la qualit\u00e9 du signataire et \u00e9ventuellement les informations du document qui ne peut pas \u00eatre l\u00e9galis\u00e9 peuvent \u00eatre mentionn\u00e9es.<\/p>\n

Ces dispositions s’appliquent sans exception, m\u00eame dans les cas des documents relatifs \u00e0 l’achat-vente de navires (bill of sale).<\/p>\n

Les copies des proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des entreprises domicili\u00e9es en Attique\u00a0peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le Pr\u00e9sident de l’entreprise ou toute autre personne autoris\u00e9e par les statuts de l’entreprise. La proc\u00e9dure de preuve de repr\u00e9sentation est suivie, comme dans le cas des documents priv\u00e9s. Il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter une copie des statuts de l’entreprise ou une annonce l\u00e9gale du Registre du commerce, et il est possible de demander \u00e9galement un certificat de non-dissolution de l’entreprise.<\/p>\n

Les demandes de certificats, de copies et d’extraits du Registre g\u00e9n\u00e9ral du commerce (GEMH)<\/i><\/em>\u00a0sont effectu\u00e9es exclusivement par voie \u00e9lectronique aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent du GEMH. Ainsi, afin de l\u00e9galiser les certificats, les copies et en g\u00e9n\u00e9ral tous les documents sign\u00e9s num\u00e9riquement par le GEMH, les parties int\u00e9ress\u00e9es doivent visiter le site Web www.businessportal.gr<\/u><\/a>\u00a0avant de se rendre \u00e0 notre service pour l’Apostille et suivre les instructions et \u00e9tapes sp\u00e9cifiques pour chaque type de document. Les documents qui ne portent pas la signature num\u00e9rique du fonctionnaire autoris\u00e9 \u00e0 signer les documents destin\u00e9s \u00e0 une utilisation \u00e0 l’\u00e9tranger, le num\u00e9ro de protocole et la r\u00e9f\u00e9rence au num\u00e9ro du GEMH ne peuvent pas \u00eatre l\u00e9galis\u00e9s avec la certification de La Haye. Dans le cas des documents \u00e9mis par les Chambres de Commerce avec une signature num\u00e9rique comportant les informations du fonctionnaire, avec un num\u00e9ro de contr\u00f4le d’authenticit\u00e9 unique \u00e0 v\u00e9rifier sur le site echamber\u00a0(par exemple, https:\/\/echamber.acci.gr<\/u><\/a>, http:\/\/echamber.eea.gr<\/u><\/a>\u00a0etc.), l’Apostille peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e.<\/p>\n

Pour les documents eccl\u00e9siastiques, la Convention de La Haye peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e s’ils ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9s par le m\u00e9tropolite\u00a0comp\u00e9tent et non seulement par les paroisses locales. Pour les autres doctrines ou cultes reconnus\u00a0par le Minist\u00e8re de l’\u00c9ducation et des Cultes, la proc\u00e9dure suivie pour les personnes morales de droit public est applicable. Les documents concernant les Patriarcats ne peuvent pas \u00eatre l\u00e9galis\u00e9s par notre service. Les documents des M\u00e9tropoles situ\u00e9es en dehors de la pr\u00e9fecture de l\u2019Attique\u00a0(m\u00eame s’ils portent probablement le visa de l’\u00c9glise de Gr\u00e8ce) sont l\u00e9galis\u00e9s par les Administrations D\u00e9centralis\u00e9es respectives. Les documents \u00e9mis par les Patriarcats\u00a0tels que Constantinople, Alexandrie, etc., ne peuvent pas \u00eatre l\u00e9galis\u00e9s par l’Administration D\u00e9centralis\u00e9e.<\/p>\n

Pour que les F.E.K. (Journal Officiel)\u00a0soient l\u00e9galis\u00e9s avec la certification de La Haye, ils doivent d’abord \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des copies conformes par la Direction des Ventes de l’Imprimerie Nationale du Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur (34, rue Kapodistriou, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone: (210) 5279178-179. Site Web: www.et.gr<\/u><\/a>). Les F.E.K. imprim\u00e9s depuis Internet sans signature originale ne peuvent pas \u00eatre l\u00e9galis\u00e9s.<\/p>\n

Les documents \u00e9mis par les Directions et Services de la\u00a0Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Police Hell\u00e9nique\u00a0(passeports, cartes d’identit\u00e9, certificats, etc.) doivent porter la certification de l\u2019officier responsable du commissariat de police comp\u00e9tent, puis la authentification de la signature de ce dernier par le Directeur de la Police ou le Sous-directeur de la Police ou le Commandant de la Direction de Police ou de l’une de ses subdivisions, afin de d\u00e9livrer la certification de La Haye. Il est recommand\u00e9 de v\u00e9rifier aupr\u00e8s des services de police la comp\u00e9tence des Directions et Sous-directions. Site Web: https:\/\/www.astynomia.gr\/epikoinonia\/<\/u><\/a>. Les documents et certificats des autres Directions de la Police Hell\u00e9nique\u00a0(documents pour \u00e9trangers, d\u00e9tention d’armes, contr\u00f4le international, etc.) sont l\u00e9galis\u00e9s si un \u00e9chantillon de la signature de l’officier signataire\u00a0est disponible.<\/p>\n

Les documents \u00e9mis par les Directions et D\u00e9partements du Quartier G\u00e9n\u00e9ral de la Police Hell\u00e9nique\u00a0doivent \u00eatre sign\u00e9s par l’officier responsable (ou le fonctionnaire civil) qui a envoy\u00e9 l’\u00e9chantillon de sa signature \u00e0 notre service.<\/p>\n

Les copies des passeports diplomatiques, s’ils sont d\u00fbment vis\u00e9s par le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, sont l\u00e9galis\u00e9es par l’Administration D\u00e9centralis\u00e9e.<\/p>\n

Les documents du minist\u00e8re de la Justice, de la Transparence et des Droits de l’homme\u00a0(extraits du casier judiciaire pour les Grecs n\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger ou \u00e9trangers) sont certifi\u00e9s avec l’Apostille par l’Administration D\u00e9centralis\u00e9e, \u00e0 condition qu’ils ne soient pas plus anciens de trois (3) mois. Ils doivent comporter une signature originale d\u00e9livr\u00e9e par le service autonome du casier judiciaire et non seulement le num\u00e9ro du casier judiciaire national. Site Web associ\u00e9: http:\/\/www.ministryofjustice.gr<\/u><\/a>\u00a0Pour ceux n\u00e9s en Gr\u00e8ce, l’attestation est d\u00e9livr\u00e9e par les tribunaux comp\u00e9tents en fonction de la zone g\u00e9ographique.<\/p>\n

Les dipl\u00f4mes ou certificats d’\u00e9tablissements d’enseignement musical publics ou priv\u00e9s reconnus, ainsi que les connaissances en instruments de musique, sont vis\u00e9s par le minist\u00e8re de la Culture et des Sports\u00a0(20-22 Bouboulina, Mus\u00e9e, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone: (210) 8201751 et (210) 8201756), tandis que ceux concernant la danse et le th\u00e9\u00e2tre sont vis\u00e9s par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la Culture\u00a0contemporaine (1 Rethymnou et H\u00e9racl\u00e9iou, Mus\u00e9e, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone: (210) 8253694). Documents des organismes plac\u00e9s sous la supervision de l’\u00c9cole d’art orchestral\u00a0(55 Hom\u00e8re, Ath\u00e8nes \u2013 num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone: (210) 3612263 et (210) 3624249). Site Web associ\u00e9: http:\/\/www.yppo.gr<\/u><\/a><\/p>\n

Les documents de l’Universit\u00e9 nationale et capodistrienne d’Ath\u00e8nes\u00a0doivent d’abord \u00eatre certifi\u00e9s par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l’\u00c9ducation de l’Universit\u00e9 nationale et capodistrienne d’Ath\u00e8nes (15 Hippokratous, 3e \u00e9tage, Ath\u00e8nes, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone: (210) 3688260, (210) 3688283), puis \u00eatre pourvus de la mention de la Convention de La Haye. Cela inclut les certificats d\u2019embaumement et d’incin\u00e9ration ainsi que les analyses toxicologiques de la Facult\u00e9 de m\u00e9decine d’Ath\u00e8nes\u00a0(Laboratoire de m\u00e9decine l\u00e9gale et toxicologie). Site Web associ\u00e9: http:\/\/www.uoa.gr<\/u><\/a>. Pour les documents acad\u00e9miques, une coordination pr\u00e9alable avec le secr\u00e9tariat du d\u00e9partement ou de l’\u00e9cole qui les d\u00e9livre est n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Les documents de l’Universit\u00e9 Panteion des sciences sociales et politiques\u00a0doivent \u00eatre d’abord sign\u00e9s par le recteur, ou en cas d’absence, par les vice-recteurs autoris\u00e9s.<\/p>\n

En ce qui concerne les documents des autres universit\u00e9s d’Ath\u00e8nes et du Pir\u00e9e, ainsi que des anciens Instituts technologiques d’Ath\u00e8nes et du Pir\u00e9e, des copies certifi\u00e9es conformes doivent \u00eatre fournies par le pr\u00e9sident, les chefs ou les adjoints des d\u00e9partements, ou les employ\u00e9s des secr\u00e9tariats ayant le droit de certification pour l’\u00e9tranger, afin d’\u00eatre certifi\u00e9es avec le sceau de La Haye.<\/p>\n

Les documents des autres universit\u00e9s et institutions du pays sont annot\u00e9s par l’administration d\u00e9centralis\u00e9e comp\u00e9tente qui les supervise en fonction de leur comp\u00e9tence territoriale.<\/p>\n

Les documents des \u00e9tablissements d’enseignement primaire ou secondaire, tels que les certificats de sortie, les rapports de progr\u00e8s, les certificats (soit les originaux, soit des copies fournies par le directeur de l’\u00e9cole concern\u00e9e), doivent \u00eatre vis\u00e9s par le dirigeant ou son adjoint du bureau de l’\u00e9ducation primaire ou secondaire<\/u>\u00a0qui supervise l’unit\u00e9 (signature authentique du directeur) ou \u00eatre des copies certifi\u00e9es conformes d\u00e9livr\u00e9es par les bureaux et ensuite \u00eatre annot\u00e9es avec le sceau de La Haye. Le Coordinateur de l’Administration D\u00e9centralis\u00e9e de l\u2019Attique est responsable de l’attribution de l’annotation pour les \u00e9coles grecques \u00e0 l’\u00e9tranger, relevant du minist\u00e8re de l’\u00c9ducation et des Cultes et r\u00e9gies par la l\u00e9gislation \u00e9ducative et les programmes d\u00e9taill\u00e9s appliqu\u00e9s dans les \u00e9coles publiques grecques locales et reconnus par le minist\u00e8re. L’annotation de ces documents est effectu\u00e9e \u00e0 condition qu’ils soient vis\u00e9s par le Coordinateur comp\u00e9tent de l’\u00e9ducation.<\/p>\n

Afin que le sceau de La Haye soit d\u00e9livr\u00e9 pour les documents des Instituts d’enseignement publics ou priv\u00e9s, des \u00e9coles de la 2e chance, des centres d’\u00e9ducation des adultes, ainsi que pour les certificats de comp\u00e9tence en langue grecque ou les documents de l’Organisme national de certification des qualifications et de l’orientation professionnelle et du Centre pour l’\u00e9ducation des adultes (un organisme aboli), ils doivent \u00eatre vis\u00e9s, ou remplac\u00e9s par des copies certifi\u00e9es conformes fournies par le minist\u00e8re de l’\u00c9ducation et des Cultes – Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l’\u00c9ducation professionnelle, de la Formation, de l’\u00c9ducation tout au long de la vie et de la Jeunesse\u00a0(37 A. Papandreou, Marousi – num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone : (213) 1311633, (213) 1311643 & (213) 1311649, Site Web : https:\/\/www.minedu.gov.gr<\/u><\/a>, e-mail : dpdvetll@minedu.gov.gr<\/u><\/a>).<\/p>\n

Contact<\/a><\/h4>\n

NUM\u00c9ROS DE T\u00c9L\u00c9PHONE : 213 2035 693 \u2013 694 \u2013 702 \u2013 703 \u2013 778<\/p>\n

ADRESSE E-MAIL : xagi@attica.gr<\/u><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Informations G\u00e9n\u00e9rales L’Apostille de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961\u00a0est la certification qui abolit l’obligation d’authentification des documents publics \u00e9trangers. 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